Commission Implementing Regulation (EU) No 287/2012 of 30 March 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substance triflusulfuron Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 287/2012 de la Commissiondu 30 mars 2012modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active triflusulfuron(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),considérant ce qui suit:(1)La directive 2009/77/CE de la CommissionJO L 172 du 2.7.2009, p. 23. a inclus le triflusulfuron en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilJO L 230 du 19.8.1991, p. 1., en vue de son utilisation comme herbicide appliqué aux betteraves sucrières et fourragères à raison de 60 g/ha maximum tous les trois ans. L’inclusion de cette substance active a fait l’objet d’une autre restriction, à savoir l’interdiction d’utiliser le feuillage des cultures traitées pour l’alimentation du bétail. En ce qui concerne la pureté de la substance active, une teneur maximale de 6 g/kg a été fixée pour l’impureté N,N-diméthyl-6-(2,2,2-trifluoroéthoxy)-1,3,5-triazine-2,4-diamine.(2)Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvéesJO L 153 du 11.6.2011, p. 1..(3)Le 25 juin 2010, l’auteur de la notification à la demande duquel le triflusulfuron a été inclus dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE a présenté une demande de modification des conditions d’approbation du triflusulfuron. Il a demandé la suppression des restrictions relatives à son utilisation en tant qu’herbicide, ainsi que de la valeur limite fixée pour la teneur en N,N-diméthyl-6-(2,2,2-trifluoroéthoxy)-1,3,5-triazine-2,4-diamine, telle que visée au considérant 1. Cette demande était accompagnée d’informations complémentaires. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la CommissionJO L 224 du 21.8.2002, p. 23..(4)La France a examiné les nouvelles informations complémentaires fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 17 décembre 2010, elle a présenté cet addendum à la Commission, qui l’a communiqué aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour observations. L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 9 mars 2012 sous la forme d’un addendum au rapport d’examen de la Commission relatif au triflusulfuron.(5)Il ressort des différents examens effectués que la modification des conditions d’approbation sollicitée n’engendre aucun risque supplémentaire par rapport à ceux déjà pris en compte lors de l’approbation du triflusulfuron et dans le rapport d’examen de la Commission pour cette substance.(6)Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011La ligne 289 de la partie A de l’annexe (relative au triflusulfuron) est modifiée comme suit:1)Le texte figurant dans la colonne "Pureté" est remplacé par le texte suivant:"≥ 960 g/kg".2)Le texte figurant dans la partie A de la colonne "Dispositions spécifiques" est remplacé par le texte suivant:"PARTIE ASeules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées."
Article 2Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso