Commission Implementing Regulation (EU) No 208/2012 of 9 March 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 562/2011 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2012 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the European Union and derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 807/2010
Règlement d'exécution (UE) no 208/2012 de la Commissiondu 9 mars 2012modifiant le règlement (UE) no 562/2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du ConseilJO L 44 du 16.2.2012, p. 1. a établi un régime permettant la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d’intervention ou, en cas d'indisponibilité des stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l’achat de produits alimentaires sur le marché. Pour 2012 et 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1., à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.(2)Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. Le plan annuel de distribution pour l'année 2012 a été adopté le 10 juin 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 de la CommissionJO L 152 du 11.6.2011, p. 24. sur la seule base des produits disponibles dans les stocks d'intervention. Il y a lieu d'attribuer aux États membres les ressources supplémentaires mises à disposition sur l'exercice budgétaire 2012 pour la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union à la suite de la modification de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 par le règlement (UE) no 121/2012.(3)Afin d'appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d'inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de l’Union dans la dotation financière totale mise à disposition pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012. De plus, il y a lieu d'adapter les délais fixés par l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'UnionJO L 242 du 15.9.2010, p. 9. pour les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2012 ne peuvent bénéficier d'une aide de l'Union que si ces paiements sont effectués au titre de l'exercice 2012.(4)Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché.(5)La révision du plan de distribution pour 2012 coïncidant avec l'arrivée à expiration des dispositions administratives nationales pour la mise en œuvre de ce plan, les quantités de produits disponibles dans les stocks d'intervention qui sont réaffectées à la suite de la décision de la Finlande de renoncer à une partie de son allocation de lait écrémé en poudre ou à la réévaluation des quantités exactes stockées à l'intervention ne devraient pas être prises en compte pour le calcul permettant de déterminer si les États membres ont respecté l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, de retirer 70 % de céréales et de lait écrémé en poudre dans les délais prévus au même article.(6)Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les États membres disposent d'autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.(7)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 en conséquence.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d’exécution (UE) no 562/2011 est modifié comme suit:1)Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
"Article premier1.Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.Les ressources financières disponibles pour mettre en œuvre le plan de 2012 peuvent être utilisées par les États membres dans les limites fixées au point a) de l'annexe I.Les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention sont arrêtées au point b) de cette annexe.Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union sont exposées au point c) de ladite annexe.2.L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.
Article 2Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transfert intra-UE, comme il est prévu dans le cadre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er, sont exposées au point d) de l'annexe I."
2)Les articles 2 bis à 2 quinquies suivants sont insérés:
"Article 2 bisPar dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 se termine le 28 février 2013.
Article 2 terPar dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être effectuées avant le 15 octobre 2012.
Article 2 quaterConcernant le plan de distribution pour 2012, la première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, le cas échéant, ne s'appliquent pas aux quantités suivantes stockées à l'intervention:a)5,46 tonnes de céréales stockées au Royaume-Uni et attribuées à la Bulgarie;b)0,651 tonne de céréales stockée en Finlande et attribuée à la Bulgarie;c)249,04 tonnes de céréales stockées en France et attribuées à la France;d)635,325 tonnes de lait écrémé en poudre stockées en Estonie et attribuées à l'Estonie.
Article 2 quinquiesPar dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, concernant le plan de distribution pour 2012, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre, au plus tard le 30 septembre 2012. Sauf en cas de force majeure, les demandes présentées après cette date ne sont pas acceptées.Dans les limites fixées au point a) de l'annexe I, les dépenses ne sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Union que si les montants ont été versés par l’État membre au bénéficiaire le 15 octobre 2012 au plus tard."
3)Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE""ANNEXE IPLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2012a)Montants totaux des ressources financières ventilées par État membre:
(en EUR)
État membreMontant
Belgique11710463
Bulgarie21439346
République tchèque135972
Estonie2359486
Irlande2594467
Grèce21651199
Espagne80401345
France70563823
Italie95641425
Lettonie5558220
Lituanie7491644
Luxembourg171704
Hongrie13715022
Malte721992
Pologne75296812
Portugal19332607
Roumanie60689367
Slovénie2533778
Slovaquie5098384
Finlande2892944
Total500000000
b)Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de l'UE en vue de la distribution dans chaque État membre, dans la limite des montants fixés au point a):
(en tonnes)
État membreCéréalesLait écrémé en poudre
Belgique1560,275
Bulgarie39150,874
République tchèque450,000
Estonie635,325
Irlande727,900
Grèce2682,575
Espagne10093,975
France249,0408858,925
Italie12337,975
Lettonie870,050
Lituanie1032,575
Hongrie1807,425
Malte1230,373
Pologne9662,825
Portugal2524,725
Roumanie112527,069
Slovénie287,750
Slovaquie8976,092
Finlande489,300
Total162583,44853571,600
c)Allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union, dans la limite des montants fixés au point a):
(en EUR)
État membreMontant
Belgique8346393
Bulgarie14004438
République tchèque70619
Estonie1136698
Irlande1200145
Grèce15656380
Espagne57977800
France51172604
Italie68479620
Lettonie3736468
Lituanie5281095
Luxembourg161225
Hongrie9751550
Malte493784
Pologne54100415
Portugal13763634
Roumanie39979504
Slovénie1883893
Slovaquie3590632
Finlande1871094
Total352657991
d)Allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transferts intra-UE, dans la limite des montants fixés au point a):
(en EUR)
État membreMontant
Bulgarie2300431
République tchèque12211
Grèce126066
Espagne401345
France17915
Italie399005
Lettonie5509
Hongrie61128
Malte63361
Pologne205907
Portugal108700
Roumanie5970071
Slovénie7073
Slovaquie305884
Finlande15394
Total10000000
ANNEXE IIa)Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
Quantité(en tonnes)TitulaireDestinataire
133989,414Agency for Rural Affairs, FinlandeДържавен фонд "Земеделие" — Разплащателна агенция, Bulgarie
25161,460RPA, Royaume-UniДържавен фонд "Земеделие" — Разплащателна агенция, Bulgarie
3450,000SJV, SuèdeSZIF, République tchèque
41230,373SJV, SuèdeMinistry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malte
516856,043BLE, AllemagneAgenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie
641360,295Agency for Rural Affairs, FinlandeAgenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie
754310,731SJV, SuèdeAgenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, Roumanie
8147,000FranceAgriMer, FrancePôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie
98829,092SJV, SuèdePôdohospodárska platobná agentúra, Slovaquie
b)Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2012:
Quantité(en tonnes)TitulaireDestinataire
12682,575BLE, AllemagneOPEKEPE, Grèce
2330,350SZIF, République tchèqueFEGA, Espagne
36308,425OFI, IrlandeFEGA, Espagne
43455,200RPA, Royaume-UniFEGA, Espagne
52118,875RPA, Royaume-UniFranceAgriMer, France
67904,825BIRB, BelgiqueAGEA, Italie
71476,375OFI, IrlandeAGEA, Italie
82749,625Dienst Regelingen Roermond, Pays-BasAGEA, Italie
9207,150SJV, SuèdeAGEA, Italie
10870,050Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, LituanieRural Support Service, Lettonie
111807,425RPA, Royaume-UniMezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Hongrie
123294,150BLE, AllemagneARR, Pologne
131675,025Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, LituanieARR, Pologne
144692,825RPA, Royaume-UniARR, Pologne
152524,275RPA, Royaume-UniIFAP I.P, Portugal
16287,750Dienst Regelingen Roermond, Pays-BasAgencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovénie
17489,300Dienst Regelingen Roermond, Pays-BasAgency for Rural Affairs, Finlande