Commission Implementing Regulation (EU) No 38/2012 of 18 January 2012 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences lodged from 6 to 13 January 2012 under subquota III in the context of the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1067/2008 for common wheat of a quality other than high quality
Règlement d'exécution (UE) no 38/2012 de la Commissiondu 18 janvier 2012fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 6 au 13 janvier 2012 au titre du sous-contingent III dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité hauteLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1067/2008 de la CommissionJO L 290 du 31.10.2008, p. 3. a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 3112030 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en quatre sous-contingents.(2)L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008 divise le sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) en quatre sous-périodes trimestrielles et a fixé à 594597 tonnes la quantité de la sous-période no 1, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012.(3)Le règlement d'exécution (UE) no 1324/2011 de la CommissionJO L 335 du 17.12.2011, p. 65. déroge à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008 pour l'année 2012, en fusionnant les sous-périodes 1 et 2 du sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) et fixe à 1189194 tonnes la quantité de la sous-période 1 s'étendant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012.(4)De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1067/2008, il résulte que les demandes déposées du 6 janvier 2012, à partir de 13 heures jusqu'au 13 janvier 2012 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(5)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du sous-contingent III visé au règlement (CE) no 1067/2008 pour la sous-période contingentaire en cours.(6)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Chaque demande de certificat d'importation relevant du sous-contingent III visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008, déposée du 6 janvier 2012, à partir de 13 heures jusqu'au 13 janvier 2012 à 13 heures, heures de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 65,561415 %.2.La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 13 janvier 2012, 13 heures, heure de Bruxelles, relevant du sous-contingent III visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1067/2008, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2012.Par la Commission, au nom du président,José Manuel Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement rural