Commission Implementing Regulation (EU) No 1349/2011 of 20 December 2011 amending Regulation (EC) No 376/2008 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products
Règlement d’exécution (UE) no 1349/2011 de la Commissiondu 20 décembre 2011modifiant le règlement (CE) no 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricolesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 134, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)L’article 130 du règlement (CE) no 1234/2007 relatif à la gestion des importations confère à la Commission le pouvoir de déterminer les produits dont l’importation sera soumise à la présentation d’un certificat. La Commission tient compte, lorsqu’elle évalue la nécessité d’un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le contrôle des importations.(2)Le règlement (CE) no 376/2008 de la CommissionJO L 114 du 26.4.2008, p. 3., à son article 1er, paragraphe 2, point a) i), en liaison avec son annexe II, partie I, point I, prévoit l’obligation de présenter un certificat d’importation pour les "bananes, fraîches, importées au taux du droit de douane du tarif douanier commun" relevant du code NC 08030019.(3)D’autres moyens permettent actuellement d’assurer un contrôle efficace des importations. Dans un souci de simplification et dans le but d’alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et les opérateurs, il y a lieu de supprimer l’obligation relative aux certificats d’importation pour les bananes. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier communJO L 324 du 10.12.2005, p. 3. limite la validité des certificats à leur année d’émission. Il convient dès lors de supprimer l’obligation d’obtenir des certificats d’importation à compter du 1er janvier 2012.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 376/2008 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierDans la partie I de l’annexe II du règlement (CE) no 376/2008, le point I "Bananes[partie XI de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007]" est supprimé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso