Commission Implementing Regulation (EU) No 1313/2011 of 13 December 2011 amending Regulations (EC) No 2535/2001 and (EC) No 1187/2009 as regards the CN codes for dairy products
Règlement d'exécution (UE) no 1313/2011 de la Commissiondu 13 décembre 2011modifiant les règlements (CE) no 2535/2001 et (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment ses articles 144 et 148, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’application (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communJO L 282 du 28.10.2011, p. 1. prévoit des modifications dans les codes NC pour certains produits laitiers figurant en son chapitre 4.(2)Il convient d’actualiser l’annexe I, partie I.F, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifairesJO L 341 du 22.12.2001, p. 29., ainsi que l’article 27 et l’annexe II du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 318 du 4.12.2009, p. 1..(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I, partie I.F, du règlement (CE) no 2535/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2Le règlement (CE) no 1187/2009 est modifié comme suit:(1)à l’article 27, paragraphe 2, le code 0402 21 19 9900 est remplacé par le code 0402 21 18 9900;(2)à l’annexe II, groupe 1, le code 040130 est remplacé par les codes 040140 et 040150.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"I.F
CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
Numéro de contingentCode NCDésignationDroit de douaneContingent du 1er juillet au 30 juinen tonnes
09.4155ex040140—d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n’excédant pas 10 %exemption2000"
ex040150—d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %
040310Yoghourts