Commission Implementing Regulation (EU) No 1211/2011 of 23 November 2011 operating deductions from certain fishing effort for 2011 on account of overfishing by certain Member States in the previous year
Règlement d'exécution (UE) no 1211/2011 de la Commissiondu 23 novembre 2011procédant à des déductions sur certaines allocations d'effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l'année précédente LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 106, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement du Conseil (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheriesJO L 258 du 5.8.2004, p. 1. établit l'effort de pêche maximal annuel pour certaines zones de pêche et pêcheries, en particulier pour les coquilles Saint-Jacques dans certaines zones de l'Irlande.(2)Le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004JO L 348 du 24.12.2008, p. 20. fixe une limitation de l’effort de pêche pour quatre stocks de cabillaud dans certaines zones géographiques.(3)Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009JO L 21 du 26.1.2010, p. 1. fixe l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année 2010.(4)Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l'UEJO L 24 du 27.1.2011, p. 1. fixe l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année 2011.(5)Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé l'effort de pêche qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions sur les futures allocations d'effort de pêche dudit État membre.(6)L'article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil définit les critères et conditions relatifs à l'application de ces déductions par la Commission.(7)Certains États membres ont dépassé leur allocation d'effort de pêche pour l'année 2010. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur l'effort de pêche qui leur a été alloué pour 2011,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'effort de pêche maximal autorisé fixé dans le règlement (UE) no 57/2011du Conseil et, pour certaines zones de pêche et pêcheries, dans le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil, est réduit pour l'année 2011 pour certains États membres conformément à l'annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE
Quantité fixée par le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil - appendice 1 de l’annexe II AQuantité fixée par le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil - appendice 1 de l’annexe II ARèglement (CE) no 1342/2008 du ConseilQuantité fixée par le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil - annexe I
État membreZone géographique / espèceEnginsAllocation initiale pour 2010(kW/jours)Modifications pour 2010Effort utilisé(kW/jours)Utilisation (en %)Utilisation par rapport à l'allocation autoriséeDéduction imputée sur l'effort(kW/jours)Coefficient multiplicateur [article 106, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009]Déduction imputée sur l'effort pour 2011(kW/jours)Allocation d'effort pour 2011(kW/jours)Allocation d'effort révisée pour 2011(kW/jours)
Exclu-sions article 11(kW/jours)Évitement article 13(kW/jours)Échange article 16(kW-jours)Transferts article 17(kW/jours)Effort adapté(kW/jours)
Allemagnea)KattegatTR2931601702142582527626657105,46 %5,46 %–13811,1–151969875468
Allemagneb)Skagerrak, section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; zone CIEM IV et eaux UE de la zone CIEM II a; zone CIEM VII d.TR251615400–94507421647421766100,03 %0,03 %–1191–119436666436547
IrlandeZone CIEM VII, coquilles Saint-Jacques525012259012270368104,38 %4,38 %–113561–11356525012513656
Franceb)Skagerrak, section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; zone CIEM IV et eaux UE de la zone CIEM II a; zone CIEM VII d.TR122142400339670025539102680473104,96 %4,96 %–1265631–12656318402861713723
Franced)Zone CIEM VI a et eaux UE de la zone CIEM V bTR1338780370207010299–17812325179092611435103,71 %3,71 %–935261–9352619807861887260
Royaume-Unib)Skagerrak, section de la zone CIEM III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat; zone CIEM IV et eaux UE de la zone CIEM II a; zone CIEM VII d.TR18938164028196356601151241791412450755100,26 %0,26 %–328411–3284175616877528846
TR27409969020107700942073910274753109,07 %9,07 %–8540141,1–93941562688345329419
Royaume-Unic)Zone CIEM VII aTR21934646036662230000026012682931719112,70 %12,70 %–3304511,2–39654114509851054444