Council Regulation (EU) No 1011/2011 of 13 October 2011 amending Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) no 1011/2011 du Conseildu 13 octobre 2011modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SyrieJO L 121 du 10.5.2011, p. 11.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieJO L 121 du 10.5.2011, p. 1..(2)Le 2 septembre 2011Règlement (UE) no 878/2011 du Conseil (JO L 228 du 3.9.2011, p. 1)., le Conseil a modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste et une interdiction d’achat, d’importation ou de transport de pétrole brut en provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011Règlement (UE) no 950/2011 du Conseil (JO L 247 du 24.9.2011, p. 3)., le Conseil a de nouveau modifié le règlement (UE) no 442/2011 en vue de compléter les mesures à l’encontre de la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie.(3)La décision 2011/684/PESC du ConseilVoir page 33 du présent Journal officiel. modifiant la décision 2011/273/PESC prévoit l’adoption de mesures supplémentaires, notamment l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu’une dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l’utilisation de fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées.(4)Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(5)Pour garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (UE) no 442/2011 est modifié comme suit:1)À l’article 4, paragraphes 1 et 2, à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, point a), les termes "annexe II" sont remplacés par les termes "annexes II et IIa".2)À l’article 7, points a) et c), à l’article 9 et à l’article 14, paragraphe 1, les termes "annexe II" sont remplacés par les termes "annexes II ou IIa".3)À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1.Les annexes II et IIa sont composées des éléments suivants:a)l’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées, auxquels l’article 9 bis ne s’applique pas;b)l’annexe IIa comprend une liste des entités qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnues par le Conseil comme étant des entités associées aux personnes ou entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne ou aux personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, auxquelles l’article 9 bis s’applique."4)À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"4.Les listes figurant aux annexes II et IIa sont examinées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.".5)L’article suivant est inséré:
"Article 9 bisPar dérogation à l’article 4, paragraphe 1, une entité inscrite à l’annexe IIa peut, dans les deux mois qui suivent la date de sa désignation, effectuer un paiement au moyen de fonds ou de ressources économiques gelés qu’elle a reçus après la date de sa désignation, pour autant quea)ce paiement soit dû en vertu d’un contrat commercial; etb)l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité inscrite à l’annexe II ou IIa.".
Article 2L’annexe II du règlement (UE) no 442/2011 est modifiée comme indiqué à l’annexe II du présent règlement.
Article 3Le texte de l’annexe I du présent règlement est inséré en tant qu’annexe IIa du règlement (UE) no 442/2011.
Article 4Le texte de l’annexe IV du règlement (UE) no 442/2011 est remplacé par l’annexe III du présent règlement.
Article 5Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.Par le ConseilLe présidentM. DowgielewiczANNEXE I"ANNEXE IIaListe des entités visées aux articles 4 et 5
Entités
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
1.Commercial Bank of SyriaSuccursale de Damas, P.O. Box 2231, Moawiya St., Damascus, Syria;- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damascus, Syria;Succursale d'Alep, P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Aleppo, Syria;SWIFT/BIC CMSY SY DA; tous les bureaux dans le monde [NPWMD]Site web: http://cbs-bank.sy/En-index.phpTél.: +963 11 2218890Fax: +963 11 2216975Direction générale: dir.cbs@mail.syBanque d'État apportant un soutien financier au régime.13.10.2011"
ANNEXE IIÀ l’annexe II du règlement (UE) no 442/2011, les mentions correspondant à Emad GHRAIWATI, à Tarif AKHRAS et à Issam ANBOUBA sont remplacées par les données suivantes:
"NomInformation d’identification (date et lieu de naissance, …)MotifsDate d’inscription
Emad GHRAIWATINé en mars 1959,à Damas, SyriePrésident de la chambre d’industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons). Apporte un soutien économique au régime syrien.2.9.2011
Tarif AKHRASNé en 1949,à Homs, SyrieFondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien.2.9.2011
Issam ANBOUBANé en 1949,à Lattakia, SyriePrésident de Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien.2.9.2011"
ANNEXE III"ANNEXE IVListe des produits pétroliers
Code SHDésignation des marchandises
2709 00Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:
2710Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles (étant entendu que l’achat, en Syrie, de carburéacteur du code NC 27101921 n’est pas interdit pour autant que ce dernier soit destiné à la poursuite du vol de l’aéronef dans lequel il est embarqué et utilisé à cette seule fin).
2712Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés.
2713Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
2714Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.
2715 00 00Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, "cut-backs", par exemple)."