Commission Implementing Regulation (EU) No 758/2011 of 1 August 2011 amending Regulation (EU) No 1291/2009 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
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  • Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 758/2011 de la Commission du 1er août 2011 modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32011R0758R(01), 14 février 2013
Règlement d'exécution (UE) no 758/2011 de la Commissiondu 1er août 2011modifiant le règlement (UE) no 1291/2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenneJO L 328 du 15.12.2009, p. 27., et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1)L'article 2 du règlement (UE) no 1291/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO L 347 du 24.12.2009, p. 14. fixe le seuil de dimension économique des exploitations agricoles pour l'exercice comptable 2010 et pour les exercices suivants. (2)Les mutations structurelles survenues en Irlande ayant entraîné une diminution du nombre des exploitations les plus petites et de leur contribution à la production totale de l'agriculture, il n'est plus utile de les inclure dans le champ d'observation pour couvrir la partie la plus importante de l'activité agricole. (3)Dans le cas de la France, la structure du secteur agricole dans les circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion n'est pas représentée par le seuil applicable à la France dans son ensemble. (4)Dès lors, dans le cas de l'Irlande, il est souhaitable de relever le seuil pour le porter à 8000 EUR et, dans le cas de la France, il convient de fixer à 15000 EUR le seuil des circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. (5)Dans l'annexe du règlement (UE) no 1291/2009, le nombre total d'exploitations comptables pour l'Irlande a été fixé à 1300. Ce nombre n'a pas été modifié depuis 1982, malgré la réduction du nombre d'exploitations en Irlande et l'augmentation de la taille moyenne de ces dernières. Il convient donc de se fonder sur un échantillon plus réduit que celui actuellement utilisé pour obtenir un degré de représentativité suffisant. (6)Dans le cas de la France, il convient de tenir compte de l'addition des nouvelles circonscriptions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et d'ajuster le nombre d'exploitations comptables dans chaque circonscription française à des niveaux à même de garantir une représentativité suffisante de l'échantillon. (7)Dans le cas de la Hongrie, la réduction du nombre de circonscriptions doit être prise en compte. (8)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1291/2009 en conséquence. (9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Le règlement (UE) no 1291/2009 est modifié comme suit: 1)L’article 2 est modifié comme suit: a)le tiret concernant l'Irlande est remplacé par le texte suivant: "—Irlande: 8000 EUR"; b)le tiret concernant la France est remplacé par le texte suivant: "—France (à l'exception de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion): 25000 EUR —France (uniquement Guadeloupe, Martinique et La Réunion): 15000 EUR". 2)L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter de l’exercice comptable 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXEL'annexe du règlement (UE) no 1291/2009 est modifiée comme suit: 1)La ligne concernant l'Irlande est remplacée par le texte suivant:
"380 IRLANDE 900"
 2)La ligne concernant la France est remplacée par le texte suivant:
"FRANCE En 2012 À partir de 2013
121 Île-de-France 200 190
131 Champagne-Ardenne 370 370
132 Picardie 270 270
133 Haute-Normandie 170 170
134 Centre 410 410
135 Basse-Normandie 240 240
136 Bourgogne 350 340
141 Nord-Pas de Calais 280 280
151 Lorraine 230 230
152 Alsace 200 200
153 Franche-Comté 210 210
162 Pays de la Loire 460 460
163 Bretagne 480 480
164 Poitou-Charentes 360 360
182 Aquitaine 550 550
183 Midi-Pyrénées 480 480
184 Limousin 220 220
192 Rhône-Alpes 480 480
193 Auvergne 370 360
201 Languedoc-Roussillon 430 430
203 Provence-Alpes-Côte d'Azur 430 420
204 Corse 170 170
205 Guadeloupe 65 80
206 Martinique 65 80
207 La Réunion 130 160
Total France 7620 7640"
 3)Les lignes concernant la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:
"HONGRIE
767 Alföld 1016
768 Dunántúl 675
764 Észak-Magyarország 209
Total Hongrie 1900"