Commission Implementing Regulation (EU) No 499/2011 of 18 May 2011 amending Regulation (EU) No 945/2010 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2011 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the EU and derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 807/2010
Règlement d'exécution (UE) no 499/2011 de la Commissiondu 18 mai 2011modifiant le règlement (UE) no 945/2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Plusieurs États ont informé la Commission, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'UnionJO L 242 du 15.9.2010, p. 9., qu'ils ne seront pas en mesure d'utiliser certaines quantités de produits qui leur ont été attribuées au titre du plan 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010JO L 278 du 22.10.2010, p. 1..(2)Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 807/2010, la Commission peut affecter les ressources disponibles à d’autres États membres, en fonction de leurs demandes et de l’utilisation effective des produits mis à disposition ainsi que des allocations au cours des exercices précédents.(3)La présente révision du plan 2011 étant effectuée au moment où les mesures administratives nationales relatives à la mise en œuvre du plan devraient bientôt parvenir à leur terme, il convient d'exclure les quantités réattribuées du calcul visant à déterminer si les États membres ont respecté l'obligation visée à l'article 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 945/2010 et à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, selon laquelle ils sont tenus d'avoir retiré des stocks 70 % des céréales à la date prévue auxdits articles.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 945/2010 en conséquence.(5)Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (UE) no 945/2010 est modifié comme suit:a)À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:"En ce qui concerne le plan de distribution prévu pour 2011, le premier alinéa du présent article et l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s'appliquent pas aux quantités suivantes de céréales stockées en Finlande:12856 tonnes attribuées à l'Italie et306 tonnes attribuées à la Slovénie."b)Les annexes I et III sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 mai 2011.Par la Commission, au nom du président,José Manuel Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXELes annexes I et III du règlement (UE) no 945/2010 sont modifiées comme suit:1)L’annexe I est remplacée par le texte suivant:

2)L’annexe III est modifiée comme suit:a)le point a) est remplacé par le texte suivant:"a)Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:
Quantité(tonnes)TitulaireDestinataire
1.39080BLE, DeutschlandBIRB, Belgique
2.57631Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská RepublikaДържавен фонд "Земеделие" — Разплащателна агенция, България
3.250FranceAgriMer, FranceOFI, Ireland
4.88836Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, MagyarországOPEKEPE, Elláda
5.305207FranceAgriMer, FranceFEGA, España
6.467683BLE, DeutschlandAGEA, Italia
7.27670PRIA, EestiRural Support Service, Latvia
8.5990AMA, AustriaMinistry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta
9.75912BLE, DeutschlandARR, Polska
10.61906FranceAgriMer, FranceIFAP I.P., Portugal
11.146070SZIF, Česká republikaAgenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
12.162497Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, MagyarországAgenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
13.14159AMA, AustriaAgencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
14.12856Agency for Rural Affairs, Suomi/FinlandAGEA, Italia
15.306Agency for Rural Affairs, Suomi/FinlandAgencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija"
b)Au point b), la ligne 4 est remplacée par le texte suivant:
"4.13147BLE, DeutschlandARR, Polska"
"ANNEXE IPLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2011a)Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2011 dans chaque État membre
(en euros)
État membreDistribution
Belgique/België10935075
България11042840
Česká republika45959
Eesti755405
Éire/Ireland1196457
Elláda20045000
España74731353
France72741972
Italia102023445
Latvija6723467
Lietuva7781341
Luxembourg107483
Magyarország14146729
Malta640243
Polska75422222
Portugal20513026
România49578143
Slovenija2441755
Slovakia4809692
Suomi/Finland4318393
Total480000000
b)Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
Luxembourg - allocation octroyée pour l’achat produits laitiers sur le marché de l'Union européenne: 101880 EUR, imputés sur l'allocation de lait écrémé du Luxembourg."
(en tonnes)
État membreCéréalesBeurreLait écrémé en poudreSucre
Belgique/België74030—1687
България103318——
Česká Republika401——9
Eesti7068———
Eire/Ireland250109—
Elláda88836976—
España305207—23507
France491108—11305
Italia480539—28281
Latvija50663—730
Lietuva61000—704
Luxembourg———
Magyarország132358——
Malta5990——
Polska441800—15743
Portugal619064585000
România370000—5600
Slovenija14465—500
Slovakia45000——
Suomi/Finland25338—899
Total27592771543939569