Commission Implementing Regulation (EU) No 281/2011 of 21 March 2011 on the issue of import licences for applications lodged during the first seven days of March 2011 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 539/2007 for certain products in the egg sector and for egg albumin
Règlement d'exécution (UE) no 281/2011 de la Commissiondu 21 mars 2011relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbuminesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbuminesJO L 128 du 16.5.2007, p. 19., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2011.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.Par la Commission, au nom du président,José Manuel Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
No du groupe
No d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2011-30.6.2011(%)