Council Implementing Regulation (EU) No 272/2011 of 21 March 2011 implementing Article 16(2) of Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) no 272/2011 du Conseildu 21 mars 2011mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeJO L 58 du 3.3.2011, p. 1., et notamment son article 16, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.(2)Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.Par le ConseilLa présidenteC. AshtonANNEXEPersonnes et entités visées à l'article 1er
Personnes
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
1.Mohamed Abou El-Kassim ZouaiSecrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
2.Baghdadi Al-MahmoudiPremier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
3.Mohamad Mahmoud HijaziMinistre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
4.Abdelhaziz ZlitniMinistre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
5.Mohamad Ali HouejMinistre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
6.Abdelmajid Al-GaoudMinistre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi.21.3.2011
7.Ibrahim Zarroug Al-CharifMinistre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
8.Abdelkebir Mohamad FakhiriMinistre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
9.Mohamad Ali ZidaneMinistre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
10.Moussa Mohamad KoussaMinistre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
11.Abdallah MansourProche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants21.3.2011
Entités
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
1.Fonds de développement économique et social (FDES)Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-TripoliTéléphone: +218 21 490 8893 -Fax: +218 21 491 8893 –E-mail: info@esdf.lySous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.21.3.2011
2.Libyan Arab African Investment Company - LAAICOSite: http://www.laaico.comSociété créée en 198176351 Janzour-Libye81370 Tripoli-LibyeTél: 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613Fax: 00 218 (21) 4893800 - 4891867E-mail: info@laaico.comSous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.21.3.2011
3.Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développementCoordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYETéléphone: (+218) 214778301 -Fax: (+218) 214778766;E-mail: info@gicdf.orgSous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.21.3.2011
4.Fondation WaatassimouBasée à Tripoli.Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.21.3.2011
5.Office général de la radio et de la télévision libyenneCoordonnées:tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;fax: 00 218 21 340 21 07http://www.ljbc.net;E-mail: info@ljbc.netIncitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation.21.3.2011
6.Corps des gardes révolutionnairesImplication dans la répression contre les manifestants.21.3.2011
7.National Commercial BankOroubaAlBayda,LibyeTéléphone: +218 21-361-2429Fax: +218 21-446-705www.ncb.lyLa National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%.21.3.2011
8.Gumhouria BankGumhouria Bank BuildingOmar Al Mukhtar AvenueGiaddal Omer Al MoukhtarP.O. Box 685TarabulusTripoliLibyeTél: +218 21-333-4035+218 21-444-2541+218 21-444-2544+218 21-333-4031Fax: +218 21-444-2476+218 21-333-2505E-mail: info@gumhouria-bank.com.lySite Internet: www.gumhouria-bank.com.lyLa Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria.21.3.2011
9.Sahara BankSahara Bank BuildingFirst of September StreetP.O. Box 270TarabulusTripoliLibyeTél: +218 21-379-0022Fax: +218 21-333-7922E-mail: info@saharabank.com.lySite Internet: www.saharabank.com.lyLa Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81%.21.3.2011