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Commission Regulation (EU) No 249/2011 of 14 March 2011 adopting the specifications of the 2012 ad hoc module on transition from work to retirement provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 Text with EEA relevance

Règlement (UE) no 249/2011 de la Commissiondu 14 mars 2011portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la CommunautéJO L 77 du 14.3.1998, p. 3., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Un ensemble de données exhaustif et comparable sur le passage de la vie active à la retraite est nécessaire pour surveiller les progrès réalisés par rapport aux objectifs communs de la stratégie Europe 2020 et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale. Ces deux processus retiennent la promotion du vieillissement actif et la prolongation de la vie active comme priorités d’action, en particulier au titre de la ligne directrice no 7 des lignes directrices intégrées Europe 2020 ("Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel") et de l’objectif de pensions adéquates et viables adopté par le Conseil européen en mars 2006 sur la base de la communication de la Commission "Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne".(2)La décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — ProgressJO L 315 du 15.11.2006, p. 1. soutient la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Ce programme soutient financièrement la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Dans le domaine des pensions, il prévoit une analyse des politiques, des activités d’information statistique et de conseil.(3)Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 112 du 24.4.2008, p. 22. comporte un module ad hoc sur le passage de la vie active à la retraite. Il y a lieu de définir les variables de ce module.(4)Il convient de se référer à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du ConseilJO L 87 du 31.3.2009, p. 164. pour ce qui est des rapports sur la qualité et à la recommandation 2009/498/CE de la CommissionJO L 168 du 30.6.2009, p. 50. pour ce qui concerne la structure des rapports.(5)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierLa liste détaillée des variables pour le module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite devant s’ajouter à l’enquête par sondage sur les forces de travail est telle que ce qui figure à l’annexe.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2011.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAILSpécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite1.États membres et régions concernés: tous.2.Les variables seront codifiées comme suit:[Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail dans la colonne "Filtre" se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référenceJO L 114 du 26.4.2008, p. 57..]

Nom	Colonne	Code	Description	Filtre
PENSION	197		La personne perçoit une pension	Toute personne d’un âge compris entre 50 et 69 ans et [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et (YEARPR-YEARBIR) > 49)]
		1	Oui
		2	Non
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
PENSTYPE	198-205		Type de pension(s)	PENSION = 1
PENSTYP1		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime obligatoire
PENSTYP2		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime professionnel
PENSTYP3		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime personnel
PENSTYP4		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime inconnu
PENSTYP5		1: Oui; 0: Non	Pension chômage
PENSTYP6		1: Oui; 0: Non	Pension d'invalidité
PENSTYP7		1: Oui; 0: Non	Pension de survivant
PENSTYP8		1: Oui; 0: Non	Autre(s) pension(s) ou type de pension inconnu
PENSTYP8		99999999	Sans objet (non inclus dans le filtre)
EARLYRET	206		Retraite anticipée	PENSTYP1 = 1 ou PENSTYP2 = 1 ou PENSTYP3 = 1 ou PENSTYP4 = 1
		1	Oui
		2	Non
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
AGEPENS	207-208		Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse	PENSTYP1 = 1 ou PENSTYP2 = 1 ou PENSTYP3 = 1 ou PENSTYP4 = 1
			2 chiffres
		99	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
REASNOT	209		Principale raison pour ne plus rester dans la vie active	WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1
		1	Conditions financières de départ avantageuses
		2	Perte d’emploi et/ou impossibilité de trouver un emploi
		3	A atteint l’âge maximal de départ à la retraite
		4	Remplit les conditions pour percevoir une pension
		5	Autres raisons liées à l’emploi
		6	État de santé ou inaptitude
		7	Raisons familiales ou liées à des soins
		8	Autres
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
WORKLONG	210		Souhaite rester dans la vie active	WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1
		1	Oui
		2	Non
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
REDUCHRS	211		La personne a réduit son temps de travail dans la perspective de prendre définitivement sa retraite	(WSTATOR = 1, 2 et d’un âge compris entre 55 et 69 ans) ou (WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 3 et PENSION = 1)
		1	Oui, avant de commencer à percevoir la première pension de vieillesse
		2	Oui, à partir du moment où elle a commencé à percevoir la première pension de vieillesse ou plus tard
		3	Non
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
STAYWORK	212		Principale raison pour rester dans la vie active	WSTATOR = 1, 2 et PENSION = 1
		1	Acquérir ou augmenter de futurs droits à pension de retraite
		2	Obtenir des revenus personnels/du ménage suffisants
		3	Combinaison de 1 et 2
		4	Raisons non financières, par exemple satisfaction professionnelle
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
PLANSTOP	213		Projette de s’arrêter de travailler	WSTATOR = 1, 2 et PENSION = 1
		1	Dans un délai d’un an ou moins
		2	Dans un délai allant de plus de 1 an jusqu’à 3 ans
		3	Dans un délai allant de plus de 3 ans jusqu’à 5 ans
		4	Dans un délai allant de plus de 5 ans jusqu’à 10 ans
		5	Dans plus de 10 ans
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
BUILDPEN	214-217		Droits à pension acquis jusqu’à ce jour	PENSION = 2, blanc ou (PENSTYP1 à PENSTYP4 = 0)
BUILDPEN1		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime obligatoire
BUILDPEN2		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime professionnel
BUILDPEN3		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime personnel
BUILDPEN4		1: Oui; 0: Non	Pension de vieillesse. Régime inconnu
BUILDPEN4		9999	Sans objet (non inclus dans le filtre)
CONTWORK	218		Compte continuer à travailler/rechercher un emploi après avoir commencé à percevoir une pension de vieillesse	[WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et SEEKWORK = 1, 2, 4)] et BUILDPEN ≠ 0000, 9999 et PENSION = 2, blanc
		1	Oui, pour des raisons financières
		2	Oui, pour d’autres raisons
		3	Non, s’arrêtera dès qu’elle percevra une pension de vieillesse
		4	Non, s’arrêtera avant de percevoir une pension de vieillesse
		9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
		Blanc	Pas de réponse ou ne sait pas
	219-224		Coefficient correcteur pour le module ad hoc 2012 (facultatif)	Toute personne dont l’âge est compris entre 50 et 69 ans et [WSTATOR = 1, 2 ou (WSTATOR = 3, 5 et (YEARPR-YEARBIR) > 49)]
		0000-9999	Colonnes 219-222: nombres entiers
		00-99	Colonnes 223-224: décimales