a) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants , les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
b) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles; c) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; d) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; e) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale; f) "comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du point 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies; g) "territoire de l'Union", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; h) "navires désignés", les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la liste figure à l'annexe V du présent règlement; i) "référent du gouvernement de Libye", le référent désigné par le gouvernement de Libye, tel qu'il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Council Regulation (EU) No 204/2011 of 2 March 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
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- Règlement d’exécution (UE) no 233/2011 du Conseildu 10 mars 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0233, 11 mars 2011
- Règlement d'exécution (UE) no 272/2011 du Conseildu 21 mars 2011mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0272, 22 mars 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 288/2011 du Conseildu 23 mars 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0288, 24 mars 2011
- Règlement (UE) no 296/2011 du Conseildu 25 mars 2011modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0296, 26 mars 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 360/2011 du Conseildu 12 avril 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0360, 14 avril 2011
- Règlement d'exécution (UE) no 502/2011 du Conseildu 23 mai 2011mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0502, 24 mai 2011
- Règlement (UE) no 572/2011 du Conseildu 16 juin 2011modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0572, 17 juin 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 573/2011 du Conseildu 16 juin 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0573, 17 juin 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 804/2011 du Conseildu 10 août 2011mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0804, 11 août 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 872/2011 du Conseildu 1er septembre 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0872, 2 septembre 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 925/2011 du Conseildu 15 septembre 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0925, 17 septembre 2011
- Règlement d’exécution (UE) no 941/2011 du Conseildu 22 septembre 2011mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0941, 23 septembre 2011
- Règlement (UE) no 965/2011 du Conseildu 28 septembre 2011modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0965, 29 septembre 2011
- Règlement (UE) no 1139/2011 du Conseildu 10 novembre 2011modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R1139, 11 novembre 2011
- Règlement (UE) no 1360/2011 du Conseildu 20 décembre 2011modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R1360, 22 décembre 2011
- Règlement d'exécution (UE) no 50/2013 du Conseildu 22 janvier 2013mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32013R0050, 23 janvier 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 364/2013 du Conseildu 22 avril 2013mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32013R0364, 23 avril 2013
- Règlement (UE) no 488/2013 du Conseildu 27 mai 2013modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32013R0488, 28 mai 2013
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement (UE) no 45/2014 du Conseildu 20 janvier 2014modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R0045, 21 janvier 2014
- Règlement d'exécution (UE) no 74/2014 du Conseildu 28 janvier 2014mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R0074, 29 janvier 2014
- Règlement d'exécution (UE) no 689/2014 du Conseildu 23 juin 2014mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R0689, 24 juin 2014
- Règlement (UE) no 690/2014 du Conseildu 23 juin 2014modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R0690, 24 juin 2014
- Règlement d'exécution (UE) no 792/2014 du Conseildu 22 juillet 2014mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R0792, 23 juillet 2014
- Règlement (UE) no 1102/2014 du Conseildu 20 octobre 2014modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R1102, 21 octobre 2014
- Règlement d'exécution (UE) no 1103/2014 du Conseildu 20 octobre 2014mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32014R1103, 21 octobre 2014
- Règlement (UE) 2015/374 du Conseildu 6 mars 2015modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32015R0374, 7 mars 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/376 du Conseildu 6 mars 2015mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32015R0376, 7 mars 2015
- Règlement (UE) 2015/813 du Conseildu 26 mai 2015modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32015R0813, 27 mai 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/814 du Conseildu 26 mai 2015mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32015R0814, 27 mai 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1323 du Conseildu 31 juillet 2015mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32015R1323, 1 août 2015
- Règlement (UE) 2015/1324 du Conseildu 31 juillet 2015modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32015R1324, 1 août 2015
- Règlement (UE) 2016/44 du Conseildu 18 janvier 2016concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011, 32016R0044, 19 janvier 2016
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- Rectificatif au règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0204R(04), 2 avril 2011
- Rectificatif au règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, 32011R0204R(07), 9 juin 2015
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).
a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne JO C 69 du 18.3.2010, p. 19 .b) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; c) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; d) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, un financement ou une aide financière, des services de courtage ou des services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; e) participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).
a) à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, approuvés préalablement par les autorités compétentes des États membres, dont la liste figure à l'annexe IV; b) à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec la vente ou la fourniture d'autres armes et matériel connexe qui auront été approuvés à l'avance par le comité des sanctions; c) à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec: i) des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe, ne relevant pas du champ d'application du point b) et qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement et qui auront été préalablement approuvés par le comité des sanctions; ii) des équipements militaires non létaux destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement;
d) aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement en Libye, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement.
a) de survoler le territoire de l'Union; b) d'effectuer des escales sur le territoire de l'Union à quelque fin que ce soit; ou c) d'assurer tout service aérien au départ ou à destination de l'Union,
a) de survoler le territoire de la Libye; b) d'effectuer des escales sur le territoire de la Libye à quelque fin que ce soit; ou c) d'assurer tout service aérien au départ ou à destination de la Libye.
i) dont le seul objectif est d'ordre humanitaire, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement; ii) d'évacuation hors de Libye; iii) autorisés par les paragraphes 4 ou 8 de la résolution 1973 (2011) du CSNU; ou iv) par les États membres, agissant en vertu de l'autorisation accordée au paragraphe 8 de la résolution 1973 (2011), comme étant dans l'intérêt du peuple libyen.
a) sont impliqués dans de graves atteintes aux droits de l'homme en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé celles-ci, notamment en étant impliqués ou complices d'attaques, y compris les bombardements, qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international sur des populations ou installations civiles; b) ont enfreint les dispositions des résolutions 1970 (2011) ou 1973 (2011) du CSNU ou du présent règlement, ou ont aidé à la violation de ces dispositions; c) ont été identifiés comme ayant participé aux politiques répressives de l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye, ou comme ayant été autrefois associés d'une autre manière à ce régime, et continuent de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou la réussite de la transition politique du pays; d) se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique du pays, notamment: i) en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant en Libye des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire applicable, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme en Libye; ii) en perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye; iii) en fournissant un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illicite de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; iv) en menaçant ou en contraignant les institutions financières publiques libyennes et la Compagnie pétrolière nationale libyenne ou en commettant tout acte susceptible d'entraîner le détournement de fonds publics libyens; v) en violant les dispositions de l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1970 (2011) et l'article 1 er du présent règlement à l'égard de la Libye ou en aidant à les contourner;vi) en agissant pour le compte, au nom ou sur les ordres de toutes personnes, entités ou organismes, ou en étant détenus ou contrôlés par eux ou par des personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe II ou III; ou
e) détiennent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés à l'époque de l'ancien régime de Mouammar Kadhafi en Libye susceptibles d'être utilisés pour menacer la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de la transition politique du pays.
a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III ou visés à l'article 5, paragraphe 4, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; et c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés,
a) si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, le comité des sanctions a été avisé de ces conclusions par l'État membre concerné et les conclusions ont été approuvées par ledit comité; et b) si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III, l'autorité compétente a notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation.
a) les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue: i) avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été inclus dans l'annexe II; ou ii) avant la date à laquelle l'entité visée à l'article 5, paragraphe 4, a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies;
b) les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe II ou III, ou visé à l'article 5, paragraphe 4; d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et e) la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.
a) les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe III, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; b) les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe II ou III; et d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
a) les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou plusieurs des fins suivantes: i) besoins humanitaires; ii) carburant, électricité et eau exclusivement à usage civil; iii) reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye; iv) création, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou v) facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;
b) l’État membre concerné a informé le comité des sanctions de son intention d’autoriser l’accès aux fonds ou aux ressources économiques, et le comité des sanctions n’a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification; c) l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions que ces fonds ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme énuméré aux annexes II ou III, ni utilisés à son profit; d) l’État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes au sujet de l’utilisation de ces fonds ou ressources économiques; et e) l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée en vertu des points b) et c) du présent paragraphe, et les autorités libyennes n’ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
a) l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l'article 5, paragraphe 4; b) le comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l’avance, par l’État membre concerné, de l’intention d’accorder une autorisation.
a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes, ou b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil; c) de paiements dus en application de mesures ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, telles que visées à l'article 8, paragraphe 1; d) de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, telles que visées à l'article 8, paragraphe 2,
a) l'autorité compétente concernée a conclu que: i) les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe II ou III pour effectuer un paiement; ii) le paiement n'enfreindrait pas l'article 5, paragraphe 2;
b) si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II, le comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l'avance, par l'État membre concerné de l'intention d'accorder une autorisation; c) si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III, l'État membre concerné a notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation.
a) des personnes, des entités ou des organismes désignés énumérés à l’annexe II ou III; b) toute autre personne ou entité ou tout autre organisme libyen, y compris le gouvernement libyen; c) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes ou entités ou de l’un des organismes visés aux points a) ou b).
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 5, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres, et b) coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifiercette information.
a) modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres; b) modifier l'annexe V en vertu des modifications de l'annexe V de la décision 2011/137/PESC et sur la base des décisions prises par le comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.
a) sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre; e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1 Armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (ci-après dénommée "liste commune des équipements militaires") JO C 69 du 18.3.2010, p. 19 .1.2 Munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3 Viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. 3. Véhicules suivants: 3.1 Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2 Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3 Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4 Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; 3.5 Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6 Composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme "véhicules" comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, suivants: 4.1 Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2 Charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires; 4.3 Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, suivants: a) amatol; b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c) nitroglycol; d) pentaerythritol tetranitrate (PETN); e) chlorure de picryle; f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, suivant: 5.1 Tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2 Casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques; Note: ce point ne couvre pas: le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. 7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. 8. Barbelé rasoir. 9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. 10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. 11. Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
| Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription | |
|---|---|---|---|---|
| 1. | ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed | |||
| 2. | ABU SHAARIYA | Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure | ||
| 3. | ASHKAL, Omar | |||
| 4. | ALSHARGAWI, Bashir Saleh Bashir | Chef de cabinet de Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | ||
| 5. | TOHAMI, Khaled, général | |||
| 6. | FARKASH, Mohammed Boucharaya | |||
| 7. | EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou | |||
| 8. | AL-MAHMOUDI, Baghdadi | |||
| 9. | HIJAZI, Mohamad Mahmoud | |||
| 10. | HOUEJ, Mohamad Ali | |||
| 11. | AL-GAOUD, Abdelmajid | Date de naissance: 1943 | ||
| 12. | AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug | |||
| 13. | FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad | |||
| 14. | MANSOUR, Abdallah | |||
| 15. | Colonel Taher Juwadi | Membre haut placé du régime de Qadhafi. En tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | ||
| 16. | AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed, Dr | Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. | ||
| 17. | DIBRI, Abdulqader Yusef | |||
| 18. | QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed | Cousin de Mouammar Qadhafi. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait été également impliqué dans l'achat d'armements. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | ||
| 19. | AL QADHAFI, Quren Salih Quren | |||
| 20. | AL KUNI, Amid Husain, colonel | État/lieu présumé: sud de la Libye. |
| Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription | |
|---|---|---|---|---|
| 1. | Site internet: http://www.laaico.com Société créée en 1981, 76351 Janzour-Libye. 81370 Tripoli-Libye Tél.: 00 218 (21) 4890146 — 4890586 — 4892613 Fax: 00 218 (21) 4893800 — 4891867; courriel: info@laaico.com | Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | ||
| 2. | Gaddafi International Charity and Development Foundation (Fondation internationale Kadhafi pour les associations caritatives et le développement) | Coordonnées de l'administration: | Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | |
| 3. | Fondation Waatassimou | Basée à Tripoli. | Étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | |
| 4. | Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation (Office général de la radio et de la télévision libyenne) | Coordonnées: tél.: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00; fax: 00 218 21 340 21 07 Site internet: http://www.ljbc.net; courriel: info@ljbc.net | ||
| 5. | Corps des gardes révolutionnaires | |||
| 6. | Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae) | |||
| 7. | Al-Inma Holding Co. for Services Investments | |||
| 8. | Al-Inma Holding Co. for Industrial Investments | |||
| 9. | Al-Inma Holding Company for Tourism Investment | Hasan al-Mashay Street (à proximité de al-Zawiyah Street); Tél.: (218) 213345187 Fax: +218.21.334.5188; courriel: info@ethic.ly | ||
| 10. | Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments | |||
| 11. | LAP Green Networks (également connue sous le nom de Lap GreenN, LAP Green Holding Company) | |||
| 12. | Sabtina Ltd | |||
| 13. | Ashton Global Investments Limited | |||
| 14. | Capitana Seas Limited | |||
| 15. | Kinloss Property Limited | |||
| 16. | Baroque Investments Limited |