Commission Regulation (EU) No 49/2011 of 20 January 2011 on the issue of licences for the import of preserved mushrooms in 2011
Règlement (UE) no 49/2011 de la Commissiondu 20 janvier 2011concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 1er et le 7 janvier 2011 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiersJO L 368 du 23.12.2006, p. 91. dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.(2)C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 14 janvier 2011 peuvent être satisfaites,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 1er et le 7 janvier 2011 et transmises à la Commission au plus tard le 14 janvier 2011, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2011.Par la Commission, au nom du président,José Manuel Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
"—"Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.
Origine des produitsPourcentage d'allocation
ChinePays tiers autres que la Chine
—Importateurs traditionnels[article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1979/2006]91,458435 %100 %
—Nouveaux importateurs[article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1979/2006]17,262928 %—