Commission Regulation (EU) No 42/2011 of 19 January 2011 suspending submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas
Règlement (UE) no 42/2011 de la Commissiondu 19 janvier 2011suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucreJO L 254 du 26.9.2009, p. 82., et notamment son article 5, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 janvier 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous les numéros d'ordre 09.4317 et 09.4318.(2)Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour les numéros d'ordre 09.4317 et 09.4318 conformément au règlement (CE) no 891/2009,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2011.Par la Commission, au nom du président,José Manuel Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
"Sucre concessions CXL"Campagne de commercialisation 2010/2011Demandes déposées du 1.1.2011 au 7.1.2011"—"Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
No d’ordrePaysCoefficient d'attribution(en %)Nouvelles demandes
09.4317AustralieSuspendues
09.4318BrésilSuspendues
09.4319Cuba—
09.4320Tout pays tiers—Suspendues
09.4321Inde—Suspendues
"Sucre Balkans"Campagne de commercialisation 2010/2011Demandes déposées du 1.1.2011 au 7.1.2011"—"Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
No d’ordrePaysCoefficient d'attribution(en %)Nouvelles demandes
09.4324Albanie—
09.4325Bosnie-et-Herzégovine
09.4326Serbie
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine—
09.4328Croatie
"Sucre importation exceptionnelle" et "Sucre industriel importé"Campagne de commercialisation 2010/2011Demandes déposées du 1.1.2011 au 7.1.2011"—"Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
No d’ordreTypeCoefficient d'attribution(en %)Nouvelles demandes
09.4380Importation exceptionnelle—
09.4390Sucre industriel—