Commission Regulation (EU) No 35/2011 of 18 January 2011 amending Regulation (EU) No 595/2010 as regards an extension of the transitional period for the use of certain health certificates for milk and milk products, serum from equidae and treated blood products, excluding those of equidae, for the manufacture of technical products Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 35/2011 de la Commissiondu 18 janvier 2011modifiant le règlement (UE) no 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l’utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d’équidés et les produits sanguins traités (à l’exclusion des produits sanguins d’équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 595/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 173 du 8.7.2010, p. 1. fixe des exigences pour la mise sur le marché et l’importation de sang et de produits sanguins d’équidés et modifie les exigences existantes relatives aux importations de sérum d’équidés en provenance de pays tiers et destinées à être utilisées à des fins techniques. Ce règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2010.(2)L’article 2 du règlement (UE) no 595/2010 fixe une période transitoire expirant le 31 août 2010, durant laquelle les États membres sont tenus d’accepter les envois de sous-produits animaux accompagnés d’un certificat sanitaire complété et signé et établi conformément aux modèles de certificats figurant dans les chapitres 2, 4 A et 4 D de l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 595/2010.(3)Compte tenu de leurs difficultés d’adaptation aux nouvelles règles, certains grands opérateurs économiques ont demandé une prorogation de cette période transitoire.(4)Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. s’applique à compter du 4 mars 2011 et fixe de nouvelles exigences en matière d’importation; il convient de proroger la période transitoire en conséquence.(5)Afin d’éviter toute perturbation dans les échanges de sous-produits animaux accompagnés de certificats sanitaires complétés et signés et établis conformément aux modèles de certificats figurant dans le règlement (CE) no 1774/2002 avant le 28 juillet 2010, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er septembre 2010.(6)Il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d’urgence pour prévenir une éventuelle perturbation des échanges commerciaux.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’article 2 du règlement (UE) no 595/2010 est remplacé par le texte suivant:"Article 2Pendant une période transitoire expirant le 4 mars 2011, les États membres acceptent les envois de lait et de produits à base de lait, de sérum d’équidés et de produits sanguins traités (à l’exclusion des produits sanguins d’équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques, lorsque ces envois sont accompagnés d’un certificat sanitaire complété et signé et établi conformément aux modèles de certificats figurant dans les chapitres 2, 4 A et 4 D de l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.Jusqu’au 30 avril 2011, les États membres acceptent de tels envois si les certificats sanitaires qui les accompagnent ont été complétés et signés avant le 5 mars 2011."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er septembre 2010.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso