Commission Regulation (EU) No 1226/2010 of 20 December 2010 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement (UE) no 1226/2010 de la Commissiondu 20 décembre 2010modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.(2)À la suite d'une demande de l'Estonie, les informations relatives aux autorités compétentes de ce pays devraient être modifiées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEL'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:Les informations figurant dans la rubrique Estonie sont remplacées par le texte suivant:"ESTONIEEesti VälisministeeriumRahvusvaheliste organisatsioonide ja julgeolekupoliitika osakondRelvastus- ja strateegilise kauba kontrolli bürooIslandi väljak 115049 TallinnEestiTél.: +372 6377200Télécopie: +372 6377288Adresse électronique: stratkom@mfa.ee"