Commission Regulation (EU) No 1213/2010 of 16 December 2010 establishing common rules concerning the interconnection of national electronic registers on road transport undertakings Text with EEA relevance

Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commissiondu 16 décembre 2010établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du ConseilJO L 300 du 14.11.2009, p. 51., et notamment son article 16,considérant ce qui suit:(1)Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission devrait adopter des règles communes pour la mise en œuvre de cette interconnexion conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1071/2009.(2)Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesJO L 281 du 23.11.1995, p. 31., s’appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres devraient notamment mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’utilisation abusive de données personnelles.(3)Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnéesJO L 8 du 12.1.2001, p. 1., s’appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du ConseilJO L 370 du 31.12.1985, p. 8.,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierLes règles communes qui permettent l’interconnexion des registres électroniques nationaux sont définies dans l’annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXELe système d’interconnexion des registres électroniques nationaux est appelé ERRU (Registre européen des entreprises de transport routier).1.ÉCHANGE D’INFORMATIONS1.1.Échange d’informations relatives aux infractions1.1.1.Message de notification d’infractionLorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par routeJO L 300 du 14.11.2009, p. 72. ou à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) no 561/2006JO L 300 du 14.11.2009, p. 88., ils utilisent des messages respectant le format suivant ("Message de notification d’infraction"):

Type de données	Objet des données	Obligatoire ou facultatif	Description complémentaire du champ des données
État membre notifiant	État membre notifiant	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente notifiante	Identifiant de l’autorité compétente notifiante	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
État membre de destination	État membre de destination	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Détails de la notification	Numéro de la notification	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de la notification	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Heure de la notification	Obligatoire	Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
Entreprise de transport	Nom	Facultatif	Champ alphanumérique à contenu libre
Autorisation	Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Plaque minéralogique du véhicule	Facultatif	Champ alphanumérique à contenu libre
Infraction grave	Catégorie	Obligatoire
	Type	Obligatoire
	Date de l’infraction	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Date à laquelle l’infraction a été constatée	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
Sanctions infligées et exécutées	Date de la décision finale	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Type de sanction infligée	Obligatoire	Déclaration:"Avertissement" ou"Interdiction temporaire de cabotage" ou"Amende" ou"Interdiction" ou"Immobilisation" ou"Autre"
	Le cas échéant, date de début de la sanction infligée	Facultatif	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Le cas échéant, date de fin de la sanction infligée	Facultatif	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Sanctions exécutées	Obligatoire	Déclaration:"Oui" ou"Non"ou "Inconnu"
Sanctions demandées	Type de sanction administrative demandée	Facultatif	Déclaration:"Avertissement" ou"Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire""Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire""Retrait temporaire de la licence communautaire""Retrait permanent de la licence communautaire""Suspension de la délivrance des attestations de conducteur""Retrait des attestations de conducteur""Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive"
	Durée de la sanction demandée (en jours civils)	Facultatif	Saisie de données numériques DDDDD

1.1.2.Message de réponse à une infractionLorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009 ou de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009, ils utilisent des messages respectant le format suivant ("Message de réponse à une infraction"):

Type de données	Objet des données	Obligatoire ou facultatif	Description complémentaire du champ des données
État membre qui répond	État membre qui répond	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente qui répond	Identifiant de l’autorité compétente qui répond	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
État membre de destination	État membre de destination	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente de destination	Identifiant de l’autorité compétente de destination	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Détails de la réponse	Numéro de notification	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de la réponse	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Heure de la réponse	Obligatoire	Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
Entreprise de transport	Nom	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Autorité qui inflige la sanction	Nom de l’autorité qui inflige la sanction	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Sanctions infligées	Confirmation de la sanction infligée	Obligatoire	Déclaration:"Oui" ou"Non"
	Sanction infligée	Obligatoire	Déclaration:"Avertissement" ou"Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire""Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire""Retrait temporaire de la licence communautaire""Retrait permanent de la licence communautaire""Suspension de la délivrance des attestations de conducteur""Retrait des attestations de conducteur""Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive""Autre"
	Date de la sanction infligée	Facultatif	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Date de fin de la sanction infligée	Facultatif	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Motif de l’absence de sanction	Facultatif	Champ alphanumérique à contenu libre

1.2.Vérification de la bonne réputation des gestionnaires de transport1.2.1.Message de demande de rechercheLorsque les États membres vérifient, en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport est déclaré inapte à la gestion d’activités de transport d’une entreprise dans un État membre, ils utilisent des messages respectant le format suivant ("Message de demande de recherche"):

Catégorie de données	Objet des données	Obligatoire ou facultatif	Description complémentaire du champ des données
État membre demandeur	État membre demandeur	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente qui fait la demande	Identifiant de l’autorité compétente qui fait la demande	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Détails de la demande de recherche	Numéro du message de demande de recherche	Obligatoire
	Date de la demande de recherche	Obligatoire
	Heure de la demande de recherche	Obligatoire
Gestionnaire de transport	Prénom	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Nom(s)	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de naissance	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Lieu de naissance	Facultatif	Champ alphanumérique à contenu libre
	Numéro de l’attestation de capacité professionnelle	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

1.2.2.Message de réponse à une rechercheLorsque les États membres répondent à un message de demande de recherche comme prévu au point 1.2.1, ils utilisent des messages respectant le format suivant ("Message de réponse à une recherche"):

Type de données	Objet des données	Obligatoire ou facultatif	Description complémentaire du champ des données
État membre demandeur	État membre demandeur	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente qui fait la demande	Identifiant de l’autorité compétente qui fait la demande	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
État membre qui répond	État membre qui répond	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente qui répond	Identifiant de l’autorité compétente qui répond	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Détails de la réponse à la recherche	Numéro du message de demande de recherche	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de la réponse	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Heure de la réponse	Obligatoire	Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
Résultat de la recherche	Statut	Obligatoire	Déclaration:Informations trouvées, ouInformations non trouvées
Gestionnaire de transport	Prénom	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Nom(s)	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de naissance	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Lieu de naissance	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Numéro de l’attestation de capacité professionnelle	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle	Obligatoire	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
	Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
	Nombre d’entreprises gérées	Obligatoire	Saisie de données numériques
	Nombre de véhicules gérés	Obligatoire	Saisie de données numériques
Aptitude	Aptitude	Obligatoire	Déclaration:"Inapte", ou"Apte"
	Date jusqu’à laquelle la personne est déclarée inapte	Facultatif	Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)Applicable si la réponse à "Aptitude" est "Inapte"

1.3.Accusé de réceptionLorsque les États membres accusent réception d’un message, ils utilisent des messages respectant le format suivant ("Message accusant réception"):

Type de données	Objet des données	Obligatoire ou facultatif	Description complémentaire du champ des données
État membre qui accuse réception	État membre qui accuse réception	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente qui accuse réception	Identifiant de l’autorité compétente qui accuse réception	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
État membre de destination	État membre de destination	Obligatoire	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
Autorité compétente de destination	Identifiant de l’autorité compétente de destination	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Détails du message initial	Identifiant du message initial	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
Détails de l’accusé de réception	Identifiant du message accusant réception	Obligatoire	Champ alphanumérique à contenu libre
	Date de l’accusé de réception	Obligatoire	Saisie de données numériques sous la forme YYYY:MM:DD
	Heure de l’accusé de réception	Obligatoire	Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS

2.ARCHITECTURE DE L’ERRUL’interconnexion prend la forme d’un cadre de messagerie XML qui fournit des services aux États membres au moyen de messages XML échangés d’une manière fiable, sûre et selon un workflow chorégraphié.L’ERRU consiste en un système comprenant une architecture centralisée (client-serveur avec un routeur intelligent) et une architecture pair-à-pair. Les États membres peuvent choisir d’utiliser l’une des deux architectures susmentionnées pour échanger des messages XML sur le réseau s-TESTA (à l’aide du protocole HTTPS).Le système ERRU est décrit dans le graphique 1 ci-dessous:Graphique 1Système ERRULes États membres devraient avoir le choix entre deux solutions pour la communication de messages, selon l’architecture utilisée par les États membres concernés: architecture centralisée (avec concentrateur) ou architecture pair-à-pair.Dans l’architecture centralisée, le concentrateur est géré par la Commission. Celle-ci est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et de la sécurité générale du réseau s-Testa et du concentrateur. Seules les données de journalisation sont conservées sur ce concentrateur. La Commission n’a pas accès aux données commerciales sauf à des fins de maintenance ou de débogage.Les États membres sont responsables de leur système national. Ceux qui utilisent une architecture pair-à-pair sont responsables de l’interopérabilité de cette architecture avec le concentrateur.Pour l’interconnexion via le système ERRU, les États membres utilisent:des protocoles internet standard (XML, HTTPS, services web XML), etle réseau privé s-TESTA de la Commission européenne.3.STATISTIQUES ET JOURNALISATIONChaque semaine, les États membres utilisant des connexions pair-à-pair mettent à la disposition de la Commission les informations nécessaires à des fins statistiques.Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes.Les informations de journalisation permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions. Les données de journalisation des types suivants sont stockées et vérifiées:fichier journal de l’application (messages échangés, y compris le type, la date, la structure du message),fichier journal de sécurité (tentatives de connexion, accès aux fichiers),fichier journal du système (exemple: pannes du système).Les données de journalisation ne doivent pas être conservées plus de six mois.Les États membres utilisant une architecture pair-à-pair sont responsables des informations de journalisation concernant les transactions effectuées au moyen de connexions pair-à-pair.Les points de contact nationaux désignés par les États membres en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont responsables de l’accès aux données échangées et de l’utilisation et de l’actualisation des données après accès.4.NIVEAU DE SERVICE MINIMUMLes États membres appliquent les normes de service minimales suivantes en ce qui concerne le système ERRU:4.1.Durée et couverture du service24 h/24, 7 jours/74.2.Taux de disponibilité du système technique98 %Le taux de disponibilité du système est le pourcentage de transactions réussies par mois.4.3.Temps de réponse du système60 secondes maximumDans le cas où un système ne respecte pas le temps de réponse préconisé, l’État membre prend toutes les mesures nécessaires pour que le système puisse à nouveau satisfaire au temps de réponse normal le plus vite possible.4.4.Procédure de maintenanceLes États membres notifient une semaine à l’avance aux autres États membres et à la Commission toute activité de maintenance de routine via le portail maintenance.4.5.Retour au service normalUn incident est une situation dans laquelle le système d’un État membre n’est pas disponible pour des raisons imprévisibles.En cas d’incident, si une solution n’est pas trouvée dans un délai de 30 minutes, la procédure de retour au service normal suivante est appliquée par l’État membre dont le système est à l’origine de l’incident:a)notification de l’incident aux autres États membres et à la Commission par courrier électronique dans les 30 minutes qui suivent;b)dès que le système est remis en service, un autre message doit être envoyé par courrier électronique pour informer les autres États membres et la Commission que le système est rétabli.