Commission Regulation (EU) No 1176/2010 of 10 December 2010 determining the extent to which the import licence applications submitted in November 2010 for certain milk products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted
Règlement (UE) no 1176/2010 de la Commissiondu 10 décembre 2010déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites du 20 au 30 novembre 2010 pour certains contingents tarifaires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importations sont délivrés en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d'importation de produits relevant des contingents tarifaires visés aux parties I.A, I.F, I.H, I.I, et I.J de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites pendant la période du 20 au 30 novembre 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats d'importation pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2010.Par la Commission, au nom du président,Jean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXEI.A
"—"Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.
Numéro de contingent tarifaireCoefficient d'attribution
09.4590—
09.4599—
09.4591—
09.4592—
09.4593—
09.4594—
09.4595100 %
09.4596100 %
I.F
Produits originaires de Suisse
Numéro de contingent tarifaireCoefficient d'attribution
09.415550,00 %
I.H
Produits originaires de Norvège
Numéro de contingent tarifaireCoefficient d'attribution
09.4179100 %
I.I
Produits originaires d’Islande
Numéro de contingent tarifaireCoefficient d'attribution
09.4205100 %
09.4206100 %
I.J
Produits originaires de la République de Moldavie"—"Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.
Numéro de contingent tarifaireCoefficient d'attribution
09.4210—