Commission Regulation (EU) No 1157/2010 of 9 December 2010 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC), as regards the 2012 list of target secondary variables on housing conditions Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 1157/2010 de la Commissiondu 9 décembre 2010mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.(2)Conformément à l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires en ce qui concerne la liste des domaines et variables cibles secondaires qui sera incluse chaque année dans la composante transversale de l’EU-SILC. La liste des variables cibles secondaires à intégrer au module sur les conditions de logement devrait être établie pour l’année 2012. Elle devrait également contenir les codes et les définitions des variables.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2012 relatif aux conditions de logement à inclure dans la composante transversale des statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) sont définis à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEAux fins du présent règlement, l’unité, le mode de collecte des données, la période de référence et les définitions suivants s’appliquent.1.UnitéLes variables cibles concernent deux types d’unités:Ménagetoutes les variables, à l’exception de celles relatives au "changement de logement".Personnes physiquesvariables relatives au "changement de logement".2.Mode de collecte des donnéesPour les variables demandées au niveau du ménage (section 1 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle du répondant du ménage.Pour les variables demandées au niveau individuel (section 2 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle de tous les membres actuels du ménage âgés d’au moins 16 ans ou, le cas échéant, de chaque répondant sélectionné du ménage.Compte tenu des caractéristiques des informations à recueillir, seules les interviews personnelles (les entretiens indirects restant une exception, lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n’est pas en mesure de répondre) ou les informations extraites de registres sont autorisées.3.Période de référenceLes variables cibles se rapportent à quatre périodes de référence différentes.Période ordinaire: un hiver/été ordinaire dans la région dans laquelle le logement est situé (pour les variables "logement confortablement chauffé en hiver" et "logement confortablement rafraîchi en été").Cinq dernières années (pour les variables relatives au "changement de logement"): cette période fait référence aux cinq années précédant la date de l’interview.Six prochains mois (pour les variables relatives au "risque de changement de logement"): cette période fait référence aux six mois suivant la date de l’interview.Période courante (pour toutes les autres variables).4.Définitions1)Équipements et commodités du logementa)Installations électriquesfils, interrupteurs, prises et autres installations électriques permanentes.b)Installations/canalisations d’eautuyauterie, robinets, système d’écoulement et d’évacuation des eaux.c)Chauffage central ou similaireest considérée comme étant "équipée d’un chauffage central" toute unité de logement dont le chauffage est assuré soit par un système commun, soit par un appareil installé dans le bâtiment ou dans l’unité de logement, quelle que soit la source d’énergie utilisée. Les radiateurs électriques fixes, les appareils de chauffage au gaz fixes et tout dispositif similaire sont inclus. Le chauffage ainsi produit doit être disponible dans la plupart des pièces.d)Autre chauffage fixeest considérée comme chauffée par un "autre chauffage fixe" toute unité de logement dont le système de chauffage n’est pas considéré comme étant un "chauffage central ou similaire". Il s’agit des poêles, des cuisinières chauffantes, des cheminées, etc. (y compris les systèmes d’air conditionné "fixes" utilisés comme appareils de chauffage).e)Autre chauffage non fixeaucun système ou appareil de chauffage fixe. Le logement pourrait cependant être équipé d’appareils de chauffage mobiles, notamment des systèmes d’air conditionné mobiles utilisés comme appareils de chauffage.f)Adéquatssuffisants pour satisfaire les exigences/besoins normaux du ménage. Une installation en permanence hors service doit être considérée comme inexistante. Sont considérées comme inadéquates les installations en mauvais état, dangereuses, régulièrement hors service, n’offrant pas d’eau potable, n’offrant pas suffisamment de puissance électrique/de pression d’eau ou en quantité limitée. Un problème temporaire mineur, par exemple d’évacuation des eaux, ne signifie pas qu’une installation soit inadéquate.2)Accessibilité des services de basea)Accessibilité: concerne les services utilisés par les ménages en considérant les aspects financiers, physiques, techniques et sanitaires.b)L’accessibilité des services doit être évaluée en termes d’accès physique et technique et d’heures d’ouverture, et non en termes de qualité, de prix ou en termes similaires. L’accessibilité devrait donc faire référence à une réalité objective et physique et ne devrait pas se fonder sur une impression subjective.c)L’accessibilité devrait être déterminée en fonction des services réellement utilisés par le ménage. Si le service n’est pas utilisé par le ménage, le marquage -2 "Sans objet" doit être appliqué.d)L’accès physique doit être évalué en termes de distance, mais également en termes d’infrastructures et d’équipements, par exemple pour les répondants présentant un handicap physique.e)L’accessibilité en termes d’opérations bancaires par téléphone et en ligne devrait également faire partie de l’évaluation si ces moyens sont réellement utilisés par le ménage.f)Dans la mesure où ils sont réellement utilisés par le ménage, les services à domicile devraient également être pris en considération. L’accessibilité doit par conséquent être évaluée indépendamment de la manière dont le ménage a accès au service.g)L’accessibilité doit être envisagée au niveau du ménage; la difficulté d’accès doit être évaluée pour l’ensemble du ménage. Si un service n’est pas utilisé par le répondant, mais qu’il l’est par un ou plusieurs membres du ménage, le répondant devrait évaluer l’accessibilité en se fondant sur ce ou ces membres du ménage.h)Si l’un des membres du ménage souffre d’un handicap, mais si un autre membre accède facilement au service pour lui, si l’accès au service ne cause aucun problème pour le ménage au sens où il ne représente pas une charge pour le ménage, le service sera alors considéré comme facilement accessible au ménage.i)En revanche, si un membre du ménage souffre d’un handicap et ne peut guère accéder à un service (dont il a besoin personnellement) et si le ménage n’a pas de ressources pour lui apporter de l’aide (par exemple si aucun autre membre ne peut accéder facilement à ce service pour lui), ou s’il représente une réelle charge pour le ménage, dans ce cas, l’accès au service sera considéré comme difficile pour le ménage.j)Épicerie: couverture de la plupart des besoins quotidiens.k)Services bancaires: retraits en espèce, virements et paiement des factures.l)Services postaux: envoi et réception de lettres et de colis.m)Transports publics: bus, métro, tram et moyens de transport similaires.n)Soins de santé primaires: médecin généraliste, établissement dispensant des soins primaires ou similaires.o)École obligatoire: si plus d’un enfant du ménage fréquente l’enseignement obligatoire, le déclarant doit répondre pour celui qui connaît le plus de difficultés.5.Transmission des donnéesLes variables cibles secondaires devraient être transmises à Eurostat dans le fichier des données des ménages (H) et dans le fichier des données personnelles (P), après les variables cibles primaires.
DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES1.ÉLÉMENTS DEMANDÉS AU NIVEAU DU MÉNAGEEspace dans le logementÉquipements et commodités du logementDegré de satisfaction globale concernant le logementAccessibilité des services de baseRisque de changement de logement2.ÉLÉMENTS DEMANDÉS AU NIVEAU INDIVIDUELChangement de logement
Module 2012Conditions de logement
Nom de la variableCodeVariable cible
HC010Manque d’espace dans le logement
1Oui
2Non
HC010_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC020Superficie du logement en mètres carrés
0-999 mètres carrés
HC020_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC030Installations électriques adéquates
1Oui
2Non
HC030_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (pas d’installations électriques).
HC040Installations/canalisations d’eau adéquates
1Oui
2Non
HC040_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (pas d’installations/canalisations d’eau)
HC050Logement équipé d’appareils de chauffage
1Oui – chauffage central ou similaire
2Oui – autre chauffage fixe
3Oui – chauffage non fixe
4Non – pas de chauffage du tout
HC050_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC060Logement confortablement chauffé en hiver
1Oui
2Non
HC060_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC070Logement confortablement rafraîchi en été
1Oui
2Non
HC070_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC080Degré de satisfaction globale concernant le logement
1Très insatisfait
2Insatisfait
3Satisfait
4Très satisfait
HC080_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC090Épicerie
1Très difficilement
2Avec quelques difficultés
3Facilement
4Très facilement
HC090_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage n’utilise pas ces services)
HC100Services bancaires
1Très difficilement
2Avec quelques difficultés
3Facilement
4Très facilement
HC100_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage n’utilise pas ces services)
HC110Services postaux
1Très difficilement
2Avec quelques difficultés
3Facilement
4Très facilement
HC110_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage n’utilise pas ces services)
HC120Transports publics
1Très difficilement
2Avec quelques difficultés
3Facilement
4Très facilement
HC120_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage n’utilise pas ces services)
HC130Soins de santé primaires
1Très difficilement
2Avec quelques difficultés
3Facilement
4Très facilement
HC130_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage n’utilise pas ces services)
HC140École obligatoire
1Très difficilement
2Avec quelques difficultés
3Facilement
4Très facilement
HC140_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (le ménage n’utilise pas ces services)
HC150Risque immédiat de changement de logement
1Oui – le ménage sera obligé de quitter le logement
2Oui – le ménage prévoit de changer de logement
3Non – le ménage ne prévoit pas de changer de logement
HC150_F1Champ complété
-1Valeur manquante
HC160Raison principale pour l’obligation de quitter le logement
1Le ménage sera obligé de partir car il a reçu (ou va recevoir) un avis de non-renouvellement du bail par le propriétaire.
2Le ménage sera obligé de partir car il a reçu (ou va recevoir) un avis du propriétaire en l’absence de contrat en bonne et due forme.
3Le ménage sera obligé de partir pour cause d’expulsion.
4Le ménage sera obligé de partir en raison de difficultés financières.
5Le ménage sera obligé de partir pour d’autres raisons.
HC160_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (HC150 = 2 ou 3)
PC170Changement de logement
1Oui
2Non
PC170_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
PC180Raison principale pour le changement de logement
1Raisons familiales
2Raisons professionnelles
3Raisons liées à l’éducation
4Expulsion
5Non-renouvellement du bail par le propriétaire
6Souhait de changer de statut d’occupation du logement
7Raisons liées au logement
8Raisons liées au voisinage
9Raisons financières
10Autres raisons
PC180_F1Champ complété
-1Valeur manquante
-2Sans objet (PC170 = 2)
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.