Commission Regulation (EU) No 1033/2010 of 15 November 2010 amending Regulation (EC) No 1505/2006 as regards the annual reports by the Member States on the results of the checks carried out in relation to the identification and registration of ovine and caprine animals Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 1033/2010 de la Commissiondu 15 novembre 2010modifiant le règlement (CE) no 1505/2006 en ce qui concerne les rapports annuels soumis par les États membres sur les résultats des contrôles effectués en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEEJO L 5 du 9.1.2004, p. 8., et notamment son article 10, paragraphe 1, premier alinéa, et second alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l’identification et l’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprineJO L 280 du 12.10.2006, p. 3. dispose que les États membres effectuent des contrôles pour vérifier le respect par les exploitants des obligations prévues par le règlement (CE) no 21/2004.(2)En outre, le règlement (CE) no 1505/2006 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel conforme au modèle figurant en annexe dudit règlement sur les résultats des contrôles effectués au cours de la période annuelle d’inspection précédente.(3)La collecte des données au cours de l’élaboration du rapport doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis. Pour que la communication des données soit davantage ciblée et corresponde à ces fins, certaines exigences, ainsi que le modèle établi à l'annexe du règlement (CE) no 1505/2006, doivent faire l’objet d’une simplification visant à améliorer les informations relatives à l’exécution des contrôles et à réduire les charges administratives inutiles.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1505/2006 en conséquence.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1505/2006 est modifié comme suit:1)À l’article 7, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b)le nombre d’exploitations contrôlées;"2)L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEL’annexe du règlement (CE) no 1505/2006 est remplacée par le texte suivant:"ANNEXERapport sur les résultats des contrôles effectués dans le secteur ovin et caprin concernant les exigences en matière d’identification et d’enregistrement de ces animaux conformément au règlement (CE) no 21/20041.Informations générales sur les exploitations, les animaux et les contrôles
Ou autre date de référence nationale pour les statistiques animales.
Nombre total d’exploitations dans l’État membre au début de l’année de la période de référence
Nombre total d’exploitations contrôlées au cours de l’année de la période de référence
Nombre total d’animaux dans l’État membre au début de l’année de la période de référence
Nombre total d’animaux contrôlés dans les exploitations au cours de la période de référence
2.Cas de non-respect
Nombre d’exploitations concernées par des cas de non-respect
3.Sanctions imposées
Nombre d’exploitations sanctionnées"