Commission Regulation (EU) No 942/2010 of 20 October 2010 suspending submission of applications for import licences for sugar products under certain tariff quotas
Règlement (UE) no 942/2010 de la Commissiondu 20 octobre 2010suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucreJO L 254 du 26.9.2009, p. 82., et notamment son article 5, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 octobre 2010 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4321.(2)Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4321 conformément au règlement (CE) no 891/2009,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.Par la Commission, au nom du président,Jean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
"Sucre concessions CXL"Campagne de commercialisation 2010/2011Demandes déposées du 1.10.2010 au 7.10.2010"—"Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
No d’ordrePaysCoefficient d'attribution(en %)Nouvelles demandes
09.4317Australie—
09.4318Brésil—
09.4319Cuba—
09.4320Tout pays tiers—Suspendues
09.4321IndeSuspendues
"Sucre Balkans"Campagne de commercialisation 2010/2011Demandes déposées du 1.10.2010 au 7.10.2010"—"Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
No d’ordrePaysCoefficient d'attribution(en %)Nouvelles demandes
09.4324Albanie—
09.4325Bosnie-et-Herzégovine—
09.4326Serbie, Monténégro et Kosovo
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine—
09.4328Croatie
"Sucre importation exceptionnelle" et "Sucre industriel importé"Campagne de commercialisation 2010/2011Demandes déposées du 1.10.2010 au 7.10.2010"—"Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
No d’ordreTypeCoefficient d'attribution(en %)Nouvelles demandes
09.4380Importation exceptionnelle—
09.4390Sucre industriel—