Commission Regulation (EU) No 894/2010 of 8 October 2010 amending Regulation (EC) No 815/2008 on a derogation from Regulation (EEC) No 2454/93 in respect of the definition of the concept of originating products used for the purposes of the scheme of generalised preferences to take account of the special situation of Cape Verde regarding exports of certain fisheries products to the Community
Règlement (UE) no 894/2010 de la Commissiondu 8 octobre 2010modifiant le règlement (CE) no 815/2008 relatif à une dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers la Communauté LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1., et notamment son article 247,vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1., et notamment son article 76,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 815/2008 de la CommissionJO L 220 du 15.8.2008, p. 11. a accordé au Cap-Vert une dérogation aux règles relatives à l’origine établies dans le règlement (CEE) no 2454/93, permettant que certains produits de la pêche, élaborés au Cap-Vert à partir de poissons non originaires de ce pays, soient considérés comme originaires du Cap-Vert. Cette dérogation expire le 31 décembre 2010.(2)Par lettre datée du 21 décembre 2009, le Cap-Vert a demandé une augmentation des quantités attribuées pour 2010 pour deux des trois catégories de produits de la pêche couverts par le règlement (CE) no 815/2008. Par lettre du 8 juin 2010, ce pays a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande.(3)La demande indiquait que les quantités initialement attribuées pour 2010 devaient être respectivement portées à 3600 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et à 1500 tonnes pour les auxides préparés ou conservés.(4)Les quantités annuelles totales initialement attribuées ont contribué dans une large mesure, en 2008 et 2009, à améliorer la situation dans le secteur de la transformation des produits de la pêche et, dans une certaine mesure, à revitaliser la flotte artisanale du Cap-Vert, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. Il apparaît toutefois que la mise en œuvre du programme de revitalisation de la flotte capverdienne n’a pas atteint les niveaux prévus du fait de circonstances économiques et géographiques et que des investissements supplémentaires sont donc nécessaires.(5)La demande démontre que sans augmentation des quantités pouvant être commercialisées dans le cadre de la dérogation, la capacité du secteur capverdien de transformation des produits de la pêche de continuer à exporter vers l’Union européenne serait significativement amoindrie, ce qui pourrait compromettre les investissements supplémentaires nécessaires.(6)Il y a donc lieu d’augmenter les quantités de marchandises pouvant être commercialisées au titre de la dérogation, afin de garantir la poursuite des efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale et d’étendre ainsi sa capacité d’approvisionner la filière locale de transformation des produits de la pêche en poissons originaires.(7)Les contingents actuels devraient être épuisés pour les deux catégories de produits concernés bien avant la fin de l’année 2010, ce qui justifie d’autant plus la nécessité d’augmenter les quantités attribuées pour 2010. Il ne paraît toutefois pas approprié d’accorder les quantités demandées dans leur totalité. Il convient notamment de tenir compte du fait qu’il existe déjà des possibilités d’approvisionnement importantes pour les poissons originaires car il est possible d’utiliser les poissons livrés par les pêcheurs locaux et de recourir au cumul bilatéral.(8)Il importe donc de porter les quantités de la dérogation accordée pour 2010 à 2500 tonnes pour les filets de maquereaux préparés ou conservés et à 875 tonnes pour les auxides préparés ou conservés, quantités qui sont jugées suffisantes pour permettre au secteur de transformation du Cap-Vert de continuer à exporter vers l’Union européenne et de soutenir les efforts des autorités locales en garantissant que les mesures de revitalisation de la flotte de pêche locale se poursuivent avec succès.(9)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 815/2008 en conséquence.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe du règlement (CE) no 815/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"ANNEXE
Numéro d’ordreCode NCDésignation des marchandisesPériodeQuantité(en tonnes)
09.1647ex16041511ex16041998Maquereau (Scomber Colias, Scomber Japonicus, Scomber Scombrus), en filets, préparations ou conservesDu 1.9.2008 au 31.12.2008333
Du 1.1.2009 au 31.12.20091000
Du 1.1.2010 au 31.12.20102500
09.1648ex16041998Auxide (Auxis thazard, Auxis Rochei), en filets, préparations ou conservesDu 1.9.2008 au 31.12.2008116
Du 1.1.2009 au 31.12.2009350
Du 1.1.2010 au 31.12.2010875
09.1649ex16041416ex16041418Thon albacore, listao (Tunnus Albacares, Katsuwonus Pelamis), en filets, préparations ou conservesDu 1.9.2008 au 31.12.200870
Du 1.1.2009 au 31.12.2009211
Du 1.1.2010 au 31.12.2010211"