Commission Regulation (EU) No 752/2010 of 18 August 2010 establishing a prohibition of fishing for blue ling in EU waters and international waters of VI, VII by vessels flying the flag of Spain
Règlement (UE) no 752/2010 de la Commissiondu 18 août 2010interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l’Union européenne et dans les eaux internationales des zones VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 21 du 26.1.2010, p. 1., prévoit des quotas pour 2010.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.(3)Il est par conséquent nécessaire d’interdire les activités de pêche de ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLa pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de L’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 août 2010.Par la Commission, au nom du présidentFokion FotiadisDirecteur général des affaires maritimes et de la pêcheANNEXE
No1/T&Q
État MembreEspagne
StockBLI/67-
EspèceLingue bleue (Molva dypterigia)
ZoneEaux de l’Union européenne et internationales des zones VI et VII
Date1 janvier 2010