Commission Regulation (EU) No 631/2010 of 16 July 2010 on the issue of licences for the import of garlic in the subperiod from 1 September 2010 to 30 November 2010
Règlement (UE) no 631/2010 de la Commissiondu 16 juillet 2010concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 341/2007 de la CommissionJO L 90 du 30.3.2007, p. 12. prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.(2)Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats "A" ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les sept premiers jours du mois de juillet 2010, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.(3)Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats "A" transmises à la Commission au plus tard quatorze du mois de juillet 2010 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007.(4)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d’importation "A" présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les sept premiers jours du mois de juillet 2010 et envoyées à la Commission au plus tard le quatorze du mois de juillet 2010 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2010.Par la Commission, au nom du président,Jean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
"XPour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée."ArgentineChineAutres pays tiers
OrigineNuméro d’ordreCoefficient d’attribution
—Importateurs traditionnels09.4104X
—Nouveaux importateurs09.4099X
—Importateurs traditionnels09.410518,265014 %
—Nouveaux importateurs09.41000,381896 %
—Importateurs traditionnels09.4106100 %
—Nouveaux importateurs09.410289,361808 %