Eurlexa

Article premierLe règlement (CE) no 1763/2004 est modifié comme suit:1)L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 31.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs;b)destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques;c)destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou ressources économiques gelés; oud)nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.2.Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.".

2)L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 41.Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne physique visée à l’article 2 a été incluse à l’annexe I;b)les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la mesure ou la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique visé à l’annexe I;d)la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à la politique publique menée dans l’État membre concerné.2.Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.".

3)L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 71.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II, du pays dans lequel ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités; etb)coopèrent avec lesdites autorités compétentes pour la vérification de cette information.2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l’État membre concerné.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.".

4)L’article suivant est inséré:

"Article 11 bis1.Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 3, 4 et 7 et les identifient sur les sites internet dont les adresses figurent à l’annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet figurant à l’annexe II avant que cette modification ne devienne effective.2.Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 15 juillet 2010 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.".

5)L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12Le présent règlement est applicable:a)sur le territoire de l’Union, y compris son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à toute personne qui est un ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l’Union.".

6)L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Council Regulation (EU) No 556/2010 of 24 June 2010 amending Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)