Commission Regulation (EU) No 546/2010 of 22 June 2010 derogating from Regulation (EC) No 891/2009 for the 2009/2010 marketing year as regards the obligation to submit an export licence with import licence applications for CXL concessions sugar with order numbers 09.4317, 09.4318 and 09.4319
Règlement (UE) no 546/2010 de la Commissiondu 22 juin 2010portant dérogation au règlement (CE) no 891/2009 pour la campagne 2009/2010 en ce qui concerne l’obligation de présenter les demandes de certificats d’importation accompagnées d’un certificat d’exportation pour le sucre concessions CXL portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 148, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucreJO L 254 du 26.9.2009, p. 82., les demandes de certificats d’importation pour le "sucre concessions CXL" portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4321 et pour le "sucre Balkans" sont accompagnées de l’original des certificats d’exportation délivrés par les autorités compétentes du pays tiers concerné. Les importations de "sucre concessions CXL" portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319 sont soumises au paiement d’un taux contingentaire de 98 EUR par tonne. Compte tenu des prix élevés du sucre brut de canne en vigueur sur le marché mondial durant les premiers mois de la campagne de commercialisation, qui ont entraîné une sous-utilisation du "sucre concessions CXL", il importe de faciliter les importations concernées en simplifiant la procédure administrative. Il convient dès lors de prévoir une dérogation permettant de présenter les demandes de certificats d’importation pour le "sucre concessions CXL" portant les numéros d’ordre susmentionnés, sans certificat d’exportation.(2)Cette dérogation permettra à un plus grand nombre d’opérateurs d’avoir accès aux contingents à l’importation concernés. Cependant, il y a lieu de permettre aux opérateurs ayant déjà obtenu des certificats d’exportation de continuer à introduire des demandes de certificats d’importation pendant une courte période, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.(3)La dérogation prévue par le présent règlement ne doit s’appliquer que jusqu’à la fin de la campagne 2009/2010.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPar dérogation à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009, les demandes de certificats d’importation pour le "sucre concessions CXL" portant les numéros d’ordre 09.4317, 09.4318 et 09.4319 ne doivent pas être accompagnées de l’original des certificats d’exportation délivrés par les autorités compétentes de l’Australie, du Brésil ou de Cuba.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er août 2010.Le présent règlement expire le 30 septembre 2010.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso