Commission Regulation (EU) No 508/2010 of 14 June 2010 prohibiting fishing activities for purse seiners flying the flag of or registered in Spain, fishing for bluefin tuna in the Atlantic ocean, east of longitude of 45° W, and in the Mediterranean sea
Règlement (UE) no 508/2010 de la Commissiondu 14 juin 2010interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 21 du 26.1.2010, p. 1. fixe des quotas pour 2010.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.(3)Il est donc nécessaire d'interdir les activités de pêche de ce stock effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2010 aux senneurs à senne coulissante de l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est en particulier interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter de cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.Par la Commission,au nom du présidentFokion FotiadisDirecteur général des affaires maritimes et de la pêcheANNEXE
État MembreEspagne
StockBFT/AE045W
EnginSennes coulissantes [PS]
EspèceThon rouge (Thunnus thynnus)
ZoneOcéan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée
Date10.6.2010