Commission Regulation (EU) No 324/2010 of 20 April 2010 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of April 2010 under tariff quotas opened by Regulation (EC) No 616/2007 for poultry meat
Règlement (UE) no 324/2010 de la Commissiondu 20 avril 2010relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiersJO L 142 du 5.6.2007, p. 3., et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 616/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010 et, en ce qui concerne le groupe 3, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010 et, en ce qui concerne le groupe 3, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2010.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 avril 2010.Par la Commission, au nom du président,Jean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
No du groupe
No d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2010-30.9.2010(en %)
1
09.4211
0,42994
5
09.4215
0,875575
6
09.4216
30,902291
No du groupe
No d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2010-30.6.2011(en %)