Commission Regulation (EU) No 170/2010 of 1 March 2010 amending Regulation (EC) No 1249/96 on rules of application (cereal sector import duties) for Council Regulation (EEC) No 1766/92
Règlement (UE) no 170/2010 de la Commissiondu 1er mars 2010modifiant le règlement (CE) no 1249/96 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréalesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1249/96 de la CommissionJO L 161 du 29.6.1996, p. 125. prévoit, à son article 2, paragraphe 4, premier tiret, une diminution du droit d’importation de 3 EUR par tonne lorsque le port de déchargement se trouve en Méditerranée et si la marchandise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez. Afin d’appliquer un traitement similaire aux ports de déchargement situés en mer Noire, il convient d’étendre, dans les mêmes conditions, cette disposition aux dits ports.(2)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1249/96 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:"—en Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si la marchandise arrive par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez, la Commission diminue le droit à l’importation à concurrence de 3 EUR par tonne,"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso