Commission Regulation (EU) No 28/2010 of 13 January 2010 laying down the allocation coefficient to be applied to import licence applications lodged from 1 to 8 January 2010 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 955/2005 for rice originating in Egypt
Règlement (UE) no 28/2010 de la Commissiondu 13 janvier 2010fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'ÉgypteLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 955/2005 de la CommissionJO L 164 du 24.6.2005, p. 5. a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097).(2)De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 1er janvier 2010 à partir de 13 heures jusqu'au 8 janvier 2010 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Il y a également lieu de suspendre la présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement.(4)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les demandes de certificat d'importation de riz originaire d'Égypte relevant du contingent visé au règlement (CE) no 955/2005, déposées du 1er janvier 2010 à partir de 13 heures jusqu'au 8 janvier 2010 à 13 heures, heures de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 8,623076 %.2.La présentation de nouvelles demandes de certificat d'importation à partir du vendredi 8 janvier 2010 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2010.Par la Commission, au nom du président,Jean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural