Commission Directive 2010/82/EU of 29 November 2010 amending Council Directive 91/414/EEC as regards an extension of the use of the active substance tetraconazole Text with EEA relevance
Directive 2010/82/UE de la Commissiondu 29 novembre 2010modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active tétraconazole(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)En vertu de la directive 2009/82/CE du ConseilJO L 196 du 28.7.2009, p. 10., le tétraconazole a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour une utilisation en tant que fongicide.(2)L’inscription du tétraconazole est toutefois restreinte aux utilisations en culture de plein champ, avec une application dans des proportions limitées et suivant un calendrier défini. Les utilisations sur les pommes et les raisins sont entièrement exclues. Ces restrictions ont été nécessaires car, au moment de l’inscription, les informations requises pour l’évaluation des eaux souterraines étaient insuffisantes, notamment en ce qui concerne le risque de contamination par deux métabolites que l’auteur de la notification n’avait pas identifiés. Quant aux utilisations sur les pommes et les raisins, les informations nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs étaient incomplètes.(3)L’auteur de la notification, Isagro, a demandé que l’inscription du tétraconazole soit modifiée de manière à permettre l’extension de l’utilisation de ce dernier en tant que fongicide par la suppression des restrictions. L’auteur de la notification a soumis de nouvelles informations scientifiques à l’appui de sa demande.(4)L’Italie, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la CommissionJO L 224 du 21.8.2002, p. 23., a évalué ces données et a présenté à la Commission le 10 février 2010 un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le tétraconazole, qui a été diffusé pour observations auprès des autres États membres et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le projet de rapport d’évaluation, accompagné de l’addendum, a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé, le 28 octobre 2010, sous la forme du rapport d’examen de la Commission relatif au tétraconazole.(5)Les nouvelles données transmises par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation réalisée par l’État membre rapporteur montrent que l’extension d’utilisation demandée n’engendrera aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant le tétraconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de la Commission au sujet de cette substance. En particulier, en ce qui concerne le risque de contamination des eaux souterraines, l’État membre rapporteur a estimé que les métabolites ont été identifiés dans la nouvelle étude présentée par l’auteur de la notification et qu’il n’existe aucun risque de lixiviation inacceptable. Quant à l’utilisation sur les pommes et les raisins, l’État membre est arrivé à la conclusion, étayée par les nouveaux essais contrôlés et essais en champ, que les informations sur les teneurs en résidus montrent l’absence de risques en matière d’ingestion aiguë et chronique par les consommateurs.(6)Conformément à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au tétraconazole en supprimant les restrictions relatives à son utilisation en tant que fongicide.(7)Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(8)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierÀ l’annexe I de la directive 91/414/CEE, dans la rubrique relative au tétraconazole, colonne "dispositions spécifiques", la partie A est remplacée par le texte suivant:"PARTIE ASeules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées."
Article 2Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er avril 2011.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso