Commission Directive 2010/2/EU of 27 January 2010 amending Council Directive 91/414/EEC as regards an extension of the use of the active substance chlormequat (Text with EEA relevance)
Directive 2010/2/UE de la Commissiondu 27 janvier 2010modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active chlorméquat(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1., et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)En vertu de la directive 2009/37/CE de la CommissionJO L 104 du 24.4.2009, p. 23., le chlorméquat été inscrit sur la liste des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.(2)Lors de la demande d’inscription du chlorméquat, son notificateur, CCC Task Force, a soumis des données sur les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale, lesquelles ont étayé la conclusion générale selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat satisferont aux exigences de sécurité énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Toutefois, le chlorméquat a été inclus dans l’annexe I de cette directive avec la disposition spécifique que seules ses utilisations sur les céréales peuvent être autorisées par les États membres.(3)Outre cette utilisation, la Belgique et la Suède ont maintenant demandé une modification de cette disposition spécifique pour permettre que le chlorméquat soit utilisé sur les plantes ornementales et enherbé pour la production de semence, respectivement. Le 29 octobre et le 4 novembre 2009, ces États membres ont informé la Commission de leurs conclusions, à savoir que les extensions de l’utilisation demandées n’engendreraient aucun risque autre que ceux déjà pris en compte dans les dispositions spécifiques concernant le chlorméquat à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport de réexamen de la Commission concernant cette substance. En particulier, les extensions correspondent à des demandes pour des cultures non comestibles et, par conséquent, il n’y aura pas de résidus dans les denrées alimentaires. En outre, les autres paramètres d’application figurant dans les dispositions spécifiques de l’annexe I de la directive 91/414/CEE restent inchangés.(4)Il est donc justifié de modifier les dispositions spécifiques relatives au chlorméquat.(5)Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.(6)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierL’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2Les États membres adoptent et publient, le 28 mai 2010 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 29 mai 2010.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2010.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEÀ l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le point 281 est remplacé par le texte suivant:
Des détails supplémentaires sur l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.
NuméroNom commun, numéros d'identificationDénomination de l’UICPAPuretéEntrée en vigueurExpiration de l’inscriptionDispositions spécifiques
"281chlorméquatNo CAS: 7003-89-6 (chlorméquat)No CAS: 999-81-5 (chlorure de chlorméquat)No CIMAP: 143 (chlorméquat)No CIMAP: 143.302 (chlorure de chlorméquat)2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorméquat)Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium(chlorure de chlorméquat)≥ 636 g/kgImpuretés:1,2-dichloroéthane: max. 0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)chloroéthène (chlorure de vinyle): max. 0,0005 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)1er décembre 200930 novembre 2019PARTIE ASeules les utilisations comme régulateur de croissance végétale sur les céréales et les cultures non comestibles peuvent être autorisées.PARTIE BLors de l’évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorméquat pour des usages autres que ceux concernant le seigle et le triticale, notamment pour ce qui est de l'exposition des consommateurs, les États membres accordent une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlorméquat, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 23 janvier 2009.Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle,à la protection des oiseaux et des mammifères.Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.Les États membres concernés exigent la présentation d'informations complémentaires sur le devenir et le comportement de cette substance (études d’adsorption à une température de 20 °C, réévaluation des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments), sur les méthodes de surveillance pour la détection de la substance dans les produits animaux ainsi que dans l'eau, et sur les risques pour les organismes aquatiques, les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le chlorméquat a été inclus dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 30 novembre 2011."
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Des détails supplémentaires sur l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.