Commission Regulation (EU) No 1241/2009 of 16 December 2009 continuing and updating the scope of prior surveillance of imports of certain iron and steel products originating in certain third countries
Règlement (UE) no 1241/2009 de la Commissiondu 16 décembre 2009maintenant et mettant à jour le champ d’application de la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiersLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importationsJO L 84 du 31.3.2009, p. 1., et notamment son article 11,vu le règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersJO L 185 du 17.7.2009, p. 1., et notamment son article 9,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:(1)Avec le règlement (CE) no 76/2002JO L 16 du 18.1.2002, p. 3., la Commission a introduit la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers.(2)Les statistiques du commerce extérieur de l’Union ne sont pas disponibles pour les périodes établies par le règlement (CE) no 1917/2000 de la CommissionJO L 229 du 9.9.2000, p. 14..(3)Bien que la situation ait changé depuis l’introduction de la surveillance en 2002, l’évolution du marché mondial de l’acier continue d’exiger un système d’information fiable et rapide sur les futures importations de l’Union.(4)Les tendances des importations des produits actuellement sous surveillance et des importations de produits plats en acier inoxydable et de grands tubes soudés, non placés à l’heure actuelle sous le système de surveillance, ont été examinées. Il a été jugé nécessaire d’étudier les tendances de ces nouveaux produits, étant donné qu’ils représentent les produits ayant la plus forte valeur ajoutée sur le marché.(5)Au cours des dernières années, les importations dans l’Union européenne de ces produits sidérurgiques ont sensiblement augmenté en termes absolus (+ 40 %) entre 2005 et 2008. Même si les importations ont commencé à diminuer depuis la fin de 2008, elles ont simplement suivi la chute de la demande et, par rapport à la consommation, elles sont restées importantes.(6)Les capacités mondiales de production d’acier ont augmenté en 2006-2008 et vont selon toute attente continuer à augmenter jusqu’en 2010. On table sur une croissance de la capacité égale ou supérieure à 10 % au cours des deux prochaines années dans différentes régions et en particulier en Chine, en Inde, au Brésil et au Moyen-Orient. La Chine, pays le plus important sur le plan de la croissance de la capacité, représente à ce jour environ 40 % de la capacité de production d’acier brut du monde et de l’ordre du triple de la consommation annuelle d’acier de l’Union.(7)Étant donné que l’Union est un marché important pour l’acier en termes de taille et de prix, en particulier dans le contexte d’une monnaie forte, il est probable que, dès la reprise du marché et l’amélioration de la demande sur le marché de l’Union, tout excédent de la capacité de production d’acier serait réorienté en direction de l’Union européenne. Par comparaison, l’accès aux marchés des pays tiers s’est récemment réduit dans une mesure variable, étant donné que des pays de plusieurs régions géographiques (comme les Amériques, l’Asie et le Moyen-Orient) ont pris des mesures pour protéger ou aider leur industrie sidérurgique. Ces mesures ont pris différentes formes, notamment des relèvements des tarifs, l’exigence de licences et l’obligation d’acheter sur le marché intérieur, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale.(8)La production d’acier brut et de produits plats en acier inoxydable dans l’Union a atteint son plus haut niveau en 2007 et en 2006 respectivement, avant de commencer à diminuer en 2008. Au cours du premier semestre de 2009, la production s’est contractée de 43,2 % par rapport au premier semestre de 2008, alors que la production mondiale d’acier reculait de 22,4 % au cours de la même période. La crise a eu des répercussions sur tous les principaux pays producteurs d’acier de l’Union, et, en réaction, les sidérurgistes ont réduit le nombre de jours de production, accroissant ainsi les capacités inutilisées.(9)Tous les producteurs ont sensiblement réduit les effectifs. En juin 2009, 40 % environ de la main-d’œuvre de la sidérurgie de l’Union a été affectée par la crise économique, avec des licenciements définitifs ou temporaires et du chômage technique.(10)Sur la base des tendances récentes des importations de produits sidérurgiques, de la vulnérabilité actuelle de l’industrie de l’Union, de la faiblesse persistante de la demande sur le marché communautaire et de la probabilité de voir l’excédent de capacité actuel et à venir détourné en direction de l’Union si la demande reprenait, on peut donc estimer qu’existe une menace de dommage pour les producteurs de l’Union conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 260/2009.(11)Ainsi, l’intérêt de l’Union exige que les importations de certains produits sidérurgiques continuent à faire l’objet d’une surveillance préalable pour fournir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide des tendances à l’importation. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l’acier face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela est particulièrement important dans la situation de crise actuelle caractérisée par des incertitudes sur le point de savoir si la demande va connaître un redressement structurel et si l’industrie de l’Union en profitera dans les faits.(12)En outre, vu les développements sur le marché des produits plats en acier inoxydable et des grands tubes soudés et la situation des industries concernées, et étant donné que les systèmes comparables de surveillance des importations d’acier couvrent ces produits, il convient que le champ d’application de ce système comprenne les produits énumérés à l’annexe I.(13)Compte tenu des développements précités et considérant que d’autres pays gros producteurs d’acier comme le Canada et les États-Unis d’Amérique ont récemment décidé de prolonger leurs systèmes comparables de surveillance des importations d’acier (jusqu’au 31 août 2011 et au 21 mars 2013, respectivement), il convient de maintenir ce système jusqu’au 31 décembre 2012.(14)Pour réduire à un minimum les contraintes superflues et ne pas perturber de façon excessive les activités des entreprises à proximité des frontières, le poids net des importations qui sont exclues de l’application du présent règlement reste fixé à 2500 kilogrammes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 76/2002 est modifié comme suit:1)Le champ d’application de la surveillance préalable est étendu aux produits énumérés à l’annexe I.2)À l’article 6, supprimer "31 décembre 2009" et le remplacer par "31 décembre 2012".3)La liste des autorités nationales compétentes est remplacée par la liste figurant à l’annexe II.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2009.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE IListe des produits à ajouter à la liste des produits soumis à une surveillance préalable7219110072191210721912907219131072191390721914107219149072192110721921907219221072192290721923007219240072193100721932107219329072193310721933907219341072193490721935107219359072199020721990807220110072201200722020217220202972202041722020497220208172202089722090207220908072285020Totalité de la rubrique NC 7305ANNEXE IILISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESСПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИSEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮLISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENPÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRIΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESLISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALIVALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTSATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠASAZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJALISTA TAL-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCHLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTEZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOVSEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOVLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERBELGIQUE/BELGIËService public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergieDirection générale du potentiel économiqueService des licencesRue de Louvain 441000 BruxellesBELGIQUETél. +32 25486469Fax +32 22775063Federale Overheidsdienst Economie, Kmo, Middenstand & EnergieAlgemene Directie Economisch PotentieelDienst VergunningenLeuvenseweg 441000 BrusselBELGIËTel. +32 25486469Fax +32 22775063БЪЛГАРИЯМинистерство на икономиката, енергетиката и туризма Дирекция дирекция "Регистриране, лицензиране и контрол"ул. "Славянска"№ 81052 СофияТел. +359 29407008 / +359 29407673 /+359 29407800Факс +359 29815041 /+359 29804710 / +359 29883654ČESKÁ REPUBLIKAMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1ČESKÁ REPUBLIKATel. +420 224907111Fax +420 224212133DANMARKErhvervs- og ByggestyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietLangelinie Allé 172100 København ØTlf. +45 35466030Fax +45 35466029Fax +45 35466001DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)Frankfurter Straße 29-3565760 Eschborn 1DEUTSCHLANDTel. +49 61969080Fax +49 6196908800EESTIMajandus- ja KommunikatsiooniministeeriumHarju 1115072 TallinnTel. +372 6256400Faks +372 6313660FRANCEMinistère de l’économie, de l’Industrie et de l’emploiDirection générale de la compétitivité, de l’industrie et des servicesSous-direction "industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux"Bureau "matérieaux du futur et nouveaux procédés"Le Bervil12 rue Villiot75572 Paris Cedex 12FRANCETél. +33 153449026Fax +33 153449172ITALIAMinistero delle Attività produttiveDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 34100144 Roma RMITALIATel. +39 0659647517 / +39 0659932471 / +39 0659932245 / +39 0659932260Fax +39 0659932235 / +39 0659932636ΚΥΠΡΟΣ/KYPROSΥπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και ΤουρισμούΥπηρεσία ΕμπορίουΜονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ΕξαγωγήςΟδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 61421 ΛευκωσίαΚΥΠΡΟΣ/KYPROSΤηλ. +357 22867100Φαξ +357 22375120IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentImport/Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublin 2IRELANDTel. +353 16312121Fax +353 16312562ΕΛΛΑΣΥπουργείο Οικονομίας, Ανταγωνιστικότητας & ΝαυτιλίαςΓενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής ΠολιτικήςΔιεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής ΆμυναςΚορνάρου 1105 63 ΑθήναΕΛΛΑΣΤηλ. +30 2103286021/22Φαξ +30 2103286094ESPAÑAMinisterio de Industria, Turismo y ComercioSecretaría General de Comercio ExteriorSubdirección General de Comercio Exterior de Productos IndustrialesPaseo de la Castellana 16228046 MadridESPAÑATel. +34 913493817 / +34 9134937488Fax +34 913493831LATVIJALatvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrīvības iela 55Rīga, LV-1519Tel. +371 670132 99/00 / +371 67013248Fakss +371 67280882LIETUVALietuvos Respublikos ūkio ministerijaPrekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-01104 VilniusTel. +370 52628750 / +370 52619488Faks. +370 52623974LUXEMBOURGMinistère de l’économie et du commerce extérieuOffice des licencesBP 1132011 LuxembourgLUXEMBOURGTél. +352 4782371Fax +352 466138MAGYARORSZÁGMagyar Kereskedelmi Engedélyezési HivatalBudapestMargit krt. 85.1024MAGYARORSZÁGTel. +36 13367303Fax +36 13367302E-mail: mkeh@mkeh.gov.huMALTADiviżjoni għall-KummerċServizzi KummerċjaliLascarisVallettaCMR 02Tel. +356 21237112Fax +356 25690299NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 29700 RD GroningenNEDERLANDTel. +31 505232600Fax +31 505232210ROMÂNIAMinisterul Întreprinderilor Mici și Mijlocii, Comerțului și Mediului de AfaceriDirecția Generală Politici ComercialeStr. Ion Câmpineanu, nr. 16, sector 1010036 BucureștiTel. +40 213150081Fax +40 213150454e-mail: clc@dce.gov.roSLOVENIJAMinistrstvo za financeCarinska uprava Republike SlovenijeCarinski urad JeseniceSpodnji plavž 6CSI-4270 JeseniceSLOVENIJATel. +386 42974470Faks +386 42974472SLOVENSKOMinisterstvo hospodárstvaMierová 19827 15 Bratislava 212Slovenská republikaTel. +421 248542021 / +421 248547119Fax +421 248543116ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft, Familie und JugendAußenwirtschaftsadministrationAbteilung C2/2Stubenring 11011 WienTel. +43 171100-0Fax +43 171100/83 86POLSKAMinisterstwo GospodarkiPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarszawaPOLSKATel. +48 226935553Fax +48 226934021PORTUGALMinistério das Finanças e da Administração PúblicaDirecção-Geral das Alfândegas e dos ImpostosEspeciais sobre o ConsumoRua da Alfândega, n.o 5, r/c1149-006 LisboaPORTUGALTel. +35 1218814263Fax +35 1218813990SUOMI/FINLANDTullihallitusPL 512FI-00101 HelsinkiP. +358 96141F. +358 204922852TullstyrelsenPB 512FI-00101 HelsingforsFax +358 204922852SVERIGEKommerskollegiumBox 6803SE-113 86 StockholmTfn +46 86904800Fax +46 8306759UNITED KINGDOMDepartment for Business, Innovation and Skills Import Licensing BranchQueensway House — West PrecinctBillinghamTS23 2NFUNITED KINGDOMTel. +44 1642364333 / +44 1642364334Fax +44 1642364269E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk