Council Regulation (EC) No 989/2009 of 19 October 2009 amending Regulation (EC) No 661/2008, imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia
Règlement (CE) no 989/2009 du Conseildu 19 octobre 2009modifiant le règlement (CE) no 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneJO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (ci-après dénommé "le règlement de base"), et notamment son article 9, paragraphe 4,vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1)Par le règlement (CE) no 658/2002JO L 102 du 18.4.2002, p. 1., le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 31023090 et 31024090 et originaire de Russie. Sur demande de l’industrie communautaire, il a, par la suite, été procédé à un réexamen intermédiaire du champ des produits concernés et, par le règlement (CE) no 945/2005 du ConseilJO L 160 du 23.6.2005, p. 1., des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 31023090, 31024090, ex31022900, ex31026000, ex31029000, ex31051000, ex31052010, ex31055100, ex31055900 et ex31059091 et originaires de Russie.(2)À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008JO L 185 du 12.7.2008, p. 1., confirmé les droits antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie.B.PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE(3)Le 14 septembre 2005, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, société de droit russe, a déposé au greffe du Tribunal une requête en annulation du règlement (CE) no 945/2005.(4)Par l’arrêt du 10 septembre 2008, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a, dans l’affaire T-348/05, tel qu’interprété par l’arrêt du 9 juillet 2009 rendu dans l’affaire T-348/05 INTP, annulé le règlement (CE) no 945/2005 en ce qui concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.C.MODIFICATION DES MESURES(5)Au vu des constatations ci-dessus, il convient d’abroger, avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 661/2008, les mesures antidumping applicables aux importations, en provenance de Russie, de nitrate d’ammonium autre que les produits relevant des codes NC 31023090 et 31024090, fabriqué et exporté par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.(6)Les demandes de remboursement ou de remise devraient être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Le point b) de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2008 est renuméroté en point c).2.À l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 661/2008, le texte suivant est inséré après le point a):"b)Pour les marchandises produites par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (code additionnel TARIC A959):
Description du produitCode NCCode TARICMontant fixe du droit (EUR par tonne)
—Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse31023090—47,07
—Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids31024090—47,07
Pour les marchandises mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, qui sont produites par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat et qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, aucun droit antidumping ne s’applique."
Article 2Les droits antidumping définitifs acquittés, en vertu du règlement (CE) no 661/2008, sur les importations, dans la Communauté européenne, du produit concerné provenant de JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, à l’exception de ceux perçus sur les importations de produits relevant des codes NC 31023090 et 31024090, sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.L’article 1er est applicable à partir du 13 juillet 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2009.Par le ConseilLe présidentE. Erlandsson