Commission Regulation (EC) No 701/2009 of 3 August 2009 amending Regulation (EC) No 1182/2008 fixing for 2009 the amount of aid in advance for private storage of butter
Règlement (CE) no 701/2009 de la Commissiondu 3 août 2009modifiant le règlement (CE) no 1182/2008 portant fixation à l’avance pour l’année 2009 du montant de l’aide au stockage privé de beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérablement diminué. Grâce à l’association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l’année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d’aide au marché, telles que l’aide au stockage privé, aussi longtemps que l’exigera la situation, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.(2)Le règlement (CE) no 826/2008 de la CommissionJO L 223 du 21.8.2008, p. 3. établit des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles.(3)L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 portant fixation à l’avance pour l’année 2009 du montant de l’aide au stockage privé de beurreJO L 319 du 29.11.2008, p. 49. dispose que la période d’entrée en stock sous contrat se termine le 15 août 2009.(4)Eu égard à la situation actuelle et prévisible du marché, il est nécessaire de continuer à octroyer une aide au stockage privé pour le beurre entré en stock sous contrat du 15 août 2009 au 28 février 2010.(5)Afin d’éviter une offre excédentaire sur le marché, il convient que les sorties de stock ne se fassent qu’à compter du 16 août 2010 pour les produits entrés en stock après le 15 août 2009 et que la période de stockage contractuel s’élève au plus à 365 jours.(6)À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Il convient par conséquent d’introduire une dérogation à cet article.(7)Compte tenu de la durée de la période de stockage au titre de la mesure prolongée, il y a lieu d’adapter l’avance prévue à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 pour les produits entrés en stock après le 15 août 2009.(8)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1182/2008 en conséquence.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1182/2008 est modifié comme suit:1)L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
"Article premierLe présent règlement prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé de beurre salé et de beurre non salé tels que mentionnés à l’article 28, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 pour le beurre entré en stock sous contrat jusqu’au 28 février 2010."
2)À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"2.La date d’entrée en stock sous contrat se situe:a)entre le 1er janvier et le 15 août 2009, oub)entre le 16 août 2009 et le 28 février 2010.3.Les sorties de stock ne pourront se faire:a)qu’à compter du 16 août 2009 pour les produits entrés en stock sous contrat au cours de la période visée au paragraphe 2, point a);b)qu’à compter du 16 août 2010 pour les produits entrés en stock sous contrat au cours de la période visée au paragraphe 2, point b).4.Le stockage contractuel prend fin:a)le jour précédant celui du déstockage ou au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année d’entrée en stock pour les produits entrés en stock sous contrat au cours de la période visée au paragraphe 2, point a);b)le jour précédant celui du déstockage pour les produits entrés en stock sous contrat au cours de la période visée au paragraphe 2, point b).5.L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel:a)s’étend sur une période allant de 90 à 227 jours pour les produits entrés en stock au cours de la période visée au paragraphe 2, point a);b)s’étend sur une période maximale de 365 jours pour les produits entrés en stock au cours de la période visée au paragraphe 2, point b)."3)À l’article 6, les paragraphes suivants sont ajoutés:"3.Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, l’avance pour le beurre entré en stock sous contrat durant la période visée à l’article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement ne dépasse pas le montant de l’aide correspondant à une période de stockage de 168 jours.4.Par dérogation à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, à la fin de la période de stockage contractuel, l’autorité chargée du contrôle effectue par sondage un contrôle du poids et de l’identification du beurre en stock, durant toute la période de déstockage s’étendant d’août 2009 à février 2010 et pour au moins la moitié des contrats."
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 août 2009.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission