Commission Regulation (EC) No 694/2009 of 30 July 2009 on the issue of import licences for applications lodged for the period 1 July 2009 to 30 June 2010 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 748/2008 for frozen thin skirt of bovine animals
Règlement (CE) no 694/2009 de la Commissiondu 30 juillet 2009relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 748/2008 pour la hampe congelée de l'espèce bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 02062991JO L 202 du 31.7.2008, p. 28. a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4020 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 en vertu du règlement (CE) no 748/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 9,164852 %.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2009.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural