Commission Regulation (EC) No 659/2009 of 23 July 2009 fixing the maximum buying-in price for skimmed milk powder for the 7th individual invitation to tender within the tendering procedure opened by Regulation (EC) No 310/2009
Règlement (CE) no 659/2009 de la Commissiondu 23 juillet 2009fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 7ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 310/2009 de la CommissionJO L 97 du 16.4.2009, p. 13. a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudreJO L 37 du 7.2.2001, p. 100..(2)En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001.(3)Compte tenu des offres reçues pour la 7ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierEn ce qui concerne la 7ème adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 21 juillet 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural