Commission Regulation (EC) No 646/2009 of 23 July 2009 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the 2010 list of target secondary variables on intra-household sharing of resources
Règlement (CE) no 646/2009 de la Commissiondu 23 juillet 2009portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)JO L 165 du 3.7.2003, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.(2)En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la dimension transversale des EU-SILC. Pour l’année 2010, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module relatif au partage des ressources au sein du ménage, ainsi que les codes de ces variables et leur définition.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du ConseilJO L 181 du 28.6.1989, p. 47.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2010 relatif au partage des ressources au sein du ménage à inclure dans la dimension transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent en annexe.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.Par la CommissionJoaquín AlmuniaMembre de la CommissionANNEXESont applicables, aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et modalités de transmission de données ci-après.1.UnitésLes sept variables obligatoires portant sur le régime et la gestion des finances du ménage sont demandées au niveau du ménage.Toutes les autres variables incluses dans le présent module sont demandées au niveau individuel et la période de référence est la situation actuelle. Elles portent sur deux types d’unités.Les variables relatives à la contribution au budget commun du ménage, à l’accès à un compte bancaire, à la faculté de décider des dépenses à effectuer, au budget-temps et aux dépenses sont transmises pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans et vivant dans un ménage composé d’au moins deux personnes âgées d’au moins 16 ans.Les variables relatives à la prise de décision (sur des points spécifiques ou généraux) et sur la durée de la cohabitation des partenaires sont transmises pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans et vivant avec un partenaire.2.Modes de collecte des donnéesPour les variables demandées au niveau du ménage (section 1 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle du répondant du ménage.Pour les variables demandées au niveau individuel (sections 2 et 3 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle de tous les membres actuels du ménage âgés d’au moins 16 ans ou, le cas échéant, de chaque répondant sélectionné du ménage.Compte tenu des caractéristiques des informations à recueillir, seules les interviews personnelles sont autorisées (l’interview indirecte restant exceptionnelle, lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n’est pas en mesure de répondre).3.Période de référenceLa période de référence de toutes les variables cibles est la situation actuelle.4.Transmission des données à EurostatLes variables cibles secondaires relatives au "partage des ressources au sein du ménage" seront transmises à Eurostat dans le fichier des données sur le ménage (H) et dans le fichier des données personnelles (P) après les variables cibles primaires.
DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES1.Variables demandées au niveau du ménage — obligatoires2.Variables demandées au niveau individuel — obligatoires3.Variables demandées au niveau individuel — facultatives
Module 2010Partage des ressources au sein du ménage
Nom de la variableCodeVariable cible
HA010Régime des finances du ménage
1Nous considérons l’ensemble des revenus comme des ressources communes.
2Nous considérons certains revenus comme des ressources communes et le reste comme des ressources privées.
3Nous considérons l’ensemble des revenus comme des ressources privées de la personne qui les reçoit.
4Nous ne percevons aucun revenu dans le ménage.
HA010_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
HA020Gestion des finances communes du ménage
1Un ou plusieurs membres du ménage
2La gestion des finances communes du ménage est assurée par au moins une personne au sein du ménage et au moins une personne en dehors du ménage.
3La gestion des finances communes du ménage n’est assurée par personne au sein du ménage et par au moins une personne extérieure au ménage.
4Il n’y a pas de finances communes du ménage.
HA020_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
HA030Numéro d’identification de la première personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identificationNuméro d’identification personnel de la première personne
HA030_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2HA020≠1,2
HA040Numéro d’identification de la deuxième personne qui gère les finances communes du ménage
Numéro d’identificationNuméro d’identification personnel de la deuxième personne
HA040_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de deux personnes au sein du ménage.
HA050Numéro d’identification de la troisième personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identificationNuméro d’identification personnel de la troisième personne
HA050_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de trois personnes au sein du ménage.
HA060Numéro d’identification de la quatrième personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identificationNuméro d’identification personnel de la quatrième personne
HA060_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de quatre personnes au sein du ménage.
HA070Numéro d’identification de la cinquième personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identificationNuméro d’identification personnel de la cinquième personne
HA070_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de cinq personnes au sein du ménage.
PA010Part du revenu personnel n’entrant pas dans le budget commun du ménage
1Totalité de mon revenu personnel
2Plus de la moitié de mon revenu personnel
3Environ la moitié de mon revenu personnel
4Moins de la moitié de mon revenu personnel
5Rien
6Le répondant ne dispose d’aucun revenu personnel.
PA010_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA020Accès à un compte bancaire
1Oui
2Non
PA020_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA030Prise de décision pour les achats quotidiens
1C’est plutôt moi qui décide.
2Décision prise en commun
3C’est plutôt mon partenaire qui décide.
PA030_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA040Prise de décision pour des dépenses importantes concernant l’enfant ou les enfants
1C’est plutôt moi qui décide.
2Décision prise en commun
3C’est plutôt mon partenaire qui décide.
PA040_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2) ou les enfants ne sont pas à la charge du couple (grands-parents, parent isolé vivant avec un couple).
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA050Prise de décision pour des achats onéreux de biens de consommation durables et de mobilier
1C’est plutôt moi qui décide.
2Décision prise en commun
3C’est plutôt mon partenaire qui décide.
4La question ne s’est jamais posée.
PA050_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA060Prise de décision relative à un emprunt d’argent
1C’est plutôt moi qui décide.
2Décision prise en commun
3C’est plutôt mon partenaire qui décide.
4La question ne s’est jamais posée.
PA060_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA070Prise de décision relative à l’utilisation de l’épargne
1C’est plutôt moi qui décide.
2Décision prise en commun
3C’est plutôt mon partenaire qui décide.
4Nous n’avons pas d’épargne (commune).
5La question ne s’est jamais posée.
PA070_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA080Prise de décision – aspects généraux
1C’est plutôt moi qui décide.
2Décision prise en commun
3C’est plutôt mon partenaire qui décide.
PA080_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA090Faculté de décider de vos dépenses personnelles et de celles consacrées à vos activités de loisirs
1Oui, toujours ou presque
2Oui, parfois
3Jamais ou presque jamais
PA090_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA100Faculté de décider des achats destinés à couvrir les besoins de vos enfants (y compris leur argent de poche)
-1Oui, toujours ou presque
2Oui, parfois
3Jamais ou presque jamais
PA100_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA110Durée de la cohabitation des partenaires
0-99Nombre d’années
PA110_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Sans objet (aucun partenaire ou partenaire ne faisant pas partie du ménage)
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA120Durée des déplacements pour aller au travail et en revenir
0-99Heures par semaine
PA120_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-2Sans objet (PL030≠1,2)
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
-5La question n’a pas été posée.
PA130Temps consacré aux activités de loisirs
0-99Heures par semaine
PA130_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
-5La question n’a pas été posée.
PA140Temps consacré aux activités ménagères, aux soins aux enfants et à d’autres personnes à charge
0-99Heures par semaine
PA140_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
-5La question n’a pas été posée.
PA150Montant des dépenses personnelles mensuelles
0+Montant mensuel en monnaie nationale
PA150_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
-5La question n’a pas été posée.
PA160Montant des dépenses mensuelles consacrées aux enfants par la personne interrogée
0+Montant mensuel en monnaie nationale
PA160_F1Le champ de la variable est rempli.
-1Valeur manquante
-3La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
-4Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
-5La question n’a pas été posée.