Commission Regulation (EC) No 582/2009 of 3 July 2009 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin, as regards diclofenac (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 582/2009 de la Commissiondu 3 juillet 2009modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne le diclofénac(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animaleJO L 224 du 18.8.1990, p. 1., et notamment son article 2,vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments vétérinaires,considérant ce qui suit:(1)Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.(2)Le diclofénac est une substance actuellement inscrite à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Une demande a été adressée au comité des médicaments vétérinaires pour qu’il examine si l’entrée existante pour le diclofénac pour bovins figurant dans cette annexe devrait faire l’objet d’une extension de manière à inclure les limites maximales de résidus applicables au lait. Après examen de cette demande, il est jugé approprié de modifier l’entrée existante pour le diclofénac à l’annexe I pour les bovins et d’y inclure les limites maximales de résidus établies applicables au lait.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.(4)Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinairesJO L 311 du 28.11.2001, p. 1..(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à l’issue d’un délai de soixante jours après sa publication.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.Par la CommissionGünter VerheugenVice-présidentANNEXEAu point 4.1.6 de l’annexe I (Liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées) du règlement (CEE) no 2377/90, l’entrée Diclofénac est remplacée par ce qui suit: