Commission Regulation (EC) No 575/2009 of 1 July 2009 fixing an acceptance percentage for the issuing of export licences, rejecting export-licence applications and suspending the lodging of export-licence applications for out-of-quota sugar
Règlement (CE) no 575/2009 de la Commissiondu 1er juillet 2009portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quotaLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucreJO L 178 du 1.7.2006, p. 24., et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.(2)Le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009JO L 252 du 20.9.2008, p. 7., établit les limites mentionnées ci-dessus.(3)Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement (CE) no 924/2008. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet d'une demande présentée les 22, 23, 24, 25 et 26 juin 2009. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 29 juin 2009 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées entre le 22 juin 2009 et le 26 juin 2009 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 76,30317 %.2.Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 29 juin, 30 juin, 1er juillet, 2 juillet et 3 juillet 2009 sont rejetées.3.Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 6 juillet 2009 et le 30 septembre 2009.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2009.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural