Commission Regulation (EC) No 289/2009 of 7 April 2009 imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or steel originating in the People's Republic of China
Règlement (CE) no 289/2009 de la Commissiondu 7 avril 2009instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneJO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (dénommé ci-après "règlement de base"), et notamment son article 7,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A.PROCÉDURE1.Ouverture(1)Le 9 juillet 2008, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenneJO C 174 du 9.7.2008, p. 7., l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure (ci-après dénommés "TTSS"), en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "RPC" ou "pays concerné").(2)La procédure a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 28 mai 2008 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après dénommé "le plaignant"), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du risque nettement prévisible et imminent de préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.2.Parties concernées par la procédure(3)La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que leurs associations, et les représentants du pays exportateur de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.(4)Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé, et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues.(5)Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Dix (groupes de) sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut.(6)En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs, d’importateurs et de producteurs communautaires, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, les importateurs et les producteurs communautaires ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (1er juillet 2007- 30 juin 2008).(7)Après examen des informations présentées, et compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs et de producteurs communautaires ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage pour ces producteurs. Compte tenu du petit nombre d’importateurs qui se sont déclarés disposés à coopérer, il n’a pas été jugé nécessaire de constituer un échantillon des importateurs non liés.(8)La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, aux producteurs communautaires de l’échantillon et à l’ensemble des utilisateurs et des associations d’utilisateurs qui se sont fait connaître. Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues de la part des producteurs-exportateurs de l’échantillon situés en RPC, de l’ensemble des producteurs communautaires de l’échantillon, à l’exception d’une entreprise qui n’a fourni que des données partielles, ainsi que de six importateurs et cinq utilisateurs.(9)La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice ou risque de préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:Producteurs-exportateurs en RPCYan Link Steel Group (Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et Daye Special Steel Co., Ltd)Hengyang Valin Group (Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd et Hengyang Valin MPM Co., Ltd),Shandong Luxing Steel Pipe Co. LtdProducteurs communautairesVallourec & Mannesmann France, Boulogne-Billancourt, FranceVallourec & Mannesmann Germany GmbH, Düsseldorf, AllemagneTenaris-Dalmine SpA, Dalmine, ItalieArcelorMittal Tubular Products Ostrava, Ostrava, République tchèqueArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Roman, RoumanieTubos Reunidos SA, Amurrio, EspagneProductos Tubulares SA, Valle de Trapaga, EspagneNégociant liéAlmacenes Metalurgicos, SA, Barcelone, EspagneImportateurs indépendantsJan van Meever BV, Meerkerk, Pays-BasComercial de Tubos SA, Alcalá de Henares, EspagneUtilisateur communautaireErne Fittings GmbH, Schlins, Autriche(10)Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données dans un pays analogue a été effectuée dans les locaux de la société suivante:Vallourec & Mannesmann Tubes, Houston, Texas, États-Unis.3.Échantillonnage(11)En ce qui concerne les producteurs-exportateurs et conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations, sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon constitué se compose de quatre entreprises (ou groupes d’entreprises), représentant 70 % du volume des exportations en provenance de RPC et à destination de la Communauté, réalisées par les parties ayant coopéré. Les parties concernées ont été consultées conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’ont soulevé aucune objection.(12)En ce qui concerne les producteurs communautaires, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement de base, choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production du produit similaire dans la Communauté sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon constitué se compose de cinq groupes d’entreprises (soit au total neuf entreprises), représentant 62 % de la production totale de la Communauté. Les producteurs ayant coopéré ont été consultés conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’ont soulevé aucune objection. Compte tenu du petit nombre d’importateurs communautaires ayant coopéré, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à des techniques d’échantillonnage dans leur cas.4.Période d’enquête(13)L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 (ci-après dénommée "période d’enquête" ou "PE"). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant de 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée "période considérée").B.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE1.Produit concerné(14)Le produit concerné consiste en certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS)L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence Technical Report, 1967, IIW doc. IX-535-67., originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé "le produit concerné"). L’avis d’ouverture (voir considérant 1) indique que le produit concerné est normalement déclaré sous les codes CN ex73041100, ex73041910, ex73041930, ex73042200, ex73042300, ex73042400, ex73042910, ex73042930, ex73043180, ex73043958, ex73043992, ex73043993, ex73045189, ex73045992 et ex73045993, et que ces codes NC sont donnés à titre purement indicatif. Toutefois, l’enquête a permis d’établir que trois de ces codes NC ne renvoient pas au produit concerné, à savoir les codes ex73041100, ex73042200 et ex73042400, et que cinq autres codes NC étaient manquants, en l’occurrence les codes ex73043120, ex73043910, ex73043952, ex73045181 et ex73045910.(15)Le produit concerné trouve des applications très variées: tubes à gaz (y compris dans l’industrie automobile et l’ingénierie), tuyaux pour la construction, tubes de chaudière utilisés pour la production d’électricité, tubes de sondage pour l’industrie du pétrole (dénommé ci-après tubes "OCTG") servant au forage, au cuvelage et au tubage ainsi que tubes pour le transport de liquides ou de gaz.(16)Les tubes et tuyaux sans soudure peuvent être livrés à l’utilisateur sous différentes formes. Ils peuvent par exemple être galvanisés, filetés ou semi-finis (sans traitement thermique), avoir des extrémités spéciales ou être coupés à dimension ou non. De nombreux paramètres définissent les propriétés d’un tube, ce qui explique que la plupart des tubes et tuyaux sans soudure sont fabriqués conformément aux desiderata du client. Les tubes et tuyaux fabriqués sans soudure sont normalement raccordés entre eux par soudure. Toutefois, dans certains cas particuliers, ils peuvent être reliés par leur pas ou être utilisés seuls, tout en restant soudables.(17)L’enquête a montré que, malgré les différences existant dans les applications finales de divers types de tubes et tuyaux sans soudure, les différents types du produit concerné ont tous les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base. Ils sont donc considérés comme un seul et même produit.(18)Une association de producteurs chinois a fait valoir que les tubes et tuyaux "OCTG" devraient être exclus de la définition du produit concerné, étant donné qu’ils présentent des applications, des spécifications et des caractéristiques différentes, qu’ils ne sont pas interchangeables avec d’autres tubes et tuyaux et que les volumes d’exportation de la RPC vers l’Union européenne sont limités. L’enquête a toutefois montré que les tubes et tuyaux "OCTG" présentent, notamment, des caractéristiques chimiques comparables aux autres types de TTSS, puisqu’ils affichent un seuil CEV inférieur à 0,86. En outre, ils partagent d’autres caractéristiques de base avec les types de TTSS restants, notamment le diamètre intérieur et l’épaisseur de la paroi. En ce qui concerne les applications finales des tubes et tuyaux "OCTG", il s’est avéré que certains tubes et tuyaux "OCTG" étaient interchangeables avec d’autres tubes en acier non allié. Étant donné que les tubes et tuyaux "OCTG" présentent les mêmes caractéristiques essentielles que d’autres tubes et tuyaux sans soudure, et qu’ils sont interchangeables dans une certaine mesure, il a été conclu provisoirement que rien ne justifiait d’exclure ce type de la définition du produit.2.Produit similaire(19)Il a été établi que le produit concerné et les tubes et tuyaux sans soudure produits et commercialisés sur le marché intérieur de la RPC ainsi que sur le marché intérieur des États-Unis, qui ont provisoirement servi de pays analogue, de même que les tubes et tuyaux sans soudure produits et commercialisés dans la Communauté par l’industrie communautaire, présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques et avaient les mêmes applications. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme étant similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.C.DUMPING1.Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché(20)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations effectuées de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c).(21)Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:1)décisions concernant les prix et les coûts arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État;2)documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (International Accounting Standards — IAS) et utilisés à toutes fins;3)il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;4)la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété;5)les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.(22)Dans la présente enquête, trois des producteurs-exportateurs échantillonnés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais impartis:Yan Link Steel Group (Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et Daye Special Steel Co., Ltd),Hengyang Valin Group (Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd et Hengyang Valin MPM Co., Ltd),Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd.(23)En ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayant coopéré (voir ci-dessus), la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et, lorsqu’elle l’estimait utile, a vérifié, dans les locaux des producteurs-exportateurs ayant coopéré, toutes les données communiquées dans les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.(24)L’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé à aucun des trois groupes d’entreprises chinois, puisqu’aucun d’entre eux ne remplissait l’ensemble des critères visés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et ce pour les raisons énoncées ci-dessous.(25)Les trois groupes (d’entreprises) n’ont pas pu démontrer qu’ils remplissaient le critère 3 et d’importantes distorsions semblent avoir été reprises de l’ancien système d’économie planifiée – ce qui signifie que les trois groupes (d’entreprises) ont bénéficié d’un traitement fiscal préférentiel et que deux groupes (d’entreprises) ont obtenu des actifs en dessous de la valeur du marché. À la suite de la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, deux groupes (d’entreprises) ont déclaré que le fait qu’elles bénéficiaient d’avantages fiscaux particuliers ne pouvait pas être en contradiction avec le critère 3, étant donné que les remises fiscales étaient également appliquées dans les pays à économie de marché. Il convient de noter que les entreprises en question ont pu prétendre à différents avantages fiscaux, puisqu’elles bénéficiaient d’une exonération de l’impôt local sur les recettes et qu’elles ont également eu droit à un "congé fiscal" (exonération pendant 2 ans, puis remise de 50 % du taux plein pendant 3 ans), accessible aux entreprises ayant fait l’objet d’investissements étrangers et aux projets communs chinois-étrangers. En résumé, ces régimes fiscaux préférentiels ont conféré aux entreprises concernées un avantage considérable, susceptible d’avoir eu des répercussions importantes sur les coûts et les prix durant la PE. Le troisième groupe (d’entreprises) a fait valoir que les avantages fiscaux dont il bénéficiait ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2008 et qu’il s’agissait d’un régime d’exonération fiscale unique qui ne pouvait pas avoir eu de répercussions sur les frais occasionnés à l’entreprise dans les années précédentes et que le taux d’exonération fiscale était très faible. Il y a lieu de noter que ce groupe d’entreprises a bénéficié d’une réduction fiscale pour les machines achetées sur le marché intérieur en 2006 et en 2007 (c’est-à-dire durant la PE). L’avantage conféré ne peut pas être considéré comme négligeable et il a manifestement eu des répercussions importantes sur les coûts et les prix durant la PE.(26)En outre, deux groupes (d’entreprises) n’ont pas rempli le critère 2 concernant la comptabilité, puisqu’il s’est avéré que l’un des groupes compensait les comptes à payer par les comptes à recevoir, que l’autre ne disposait pas de rapports financiers complets et que le principe d’annualité n’était pas appliqué de manière cohérente. À la suite de la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, une entreprise a indiqué que les normes comptables internationales (IAS) n’étaient pas contraignantes dans son cas, en raison de sa petite taille, du fait qu’elle n’est pas cotée en Bourse et qu’elle se situe dans une zone rurale. Cette affirmation a toutefois dû être rejetée, étant donné que les manquements constatés étaient très graves, notamment que les comptes vérifiés étaient incomplets dans des secteurs importants et que le principe d’annualité n’était pas respecté. Ces principes de base assez élémentaires doivent être respectés quels que soient le statut juridique de l’entreprise, sa taille et sa localisation. L’autre groupe d’entreprises a indiqué que le contrôleur des comptes avait assuré que le bilan financier vérifié était conforme aux normes IAS et avait requalifié les comptes déjà compensés en comptes à verser et à percevoir. On notera que cette déclaration n’avait été faite ni avant la communication des conclusions ni, en particulier, durant la vérification sur place, de sorte qu’elle n’a pas pu être vérifiée. En outre, le groupe d’entreprises en question ne nie pas les pratiques de compensation, qui ne sont tout simplement pas conformes en tant que telles aux normes IAS. En conséquence, l’argument a été rejeté.(27)De plus, deux groupes d’entreprises n’ont pas prouvé que les décisions concernant leurs coûts et leur production sont prises en réponse à des signaux du marché et sans interférence importante de l’État, de sorte qu’ils n’ont pas démontré que le critère 1 était respecté. À la suite de la communication des conclusions, une entreprise a fait valoir que les raisons invoquées pour rejeter le respect de ce critère ne seraient pas fondées sur des éléments objectifs, puisque l’entreprise était libre de ses décisions concernant les ventes et la tarification, malgré la stipulation observée dans ses rapports financiers vérifiés, concernant la politique de tarification entre parties associées. L’entreprise a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’une restriction mais d’une obligation de communication au contrôleur des comptes lors de la vérification des opérations réalisées entre "parties associées". Toutefois, cette déclaration ne suffit pas à expliquer une stipulation explicite figurant dans les rapports financiers vérifiés, selon laquelle "lorsque le prix est déterminé par le ministère public des marchandises, c’est ce prix qui prévaut". L’argument est dès lors rejeté. L’autre entreprise a indiqué que, même si elle est détenue majoritairement par l’État, elle est en fait contrôlée essentiellement par une entreprise privée et ne fait pas l’objet d’interférences de la part de l’administration. L’entreprise n’a toutefois fourni aucun argument nouveau qui pourrait modifier la conclusion selon laquelle, étant donné la composition réelle du conseil d’administration, dont la majorité des directeurs représentent des entreprises détenues par l’État, des interférences de la part de l’administration ne peuvent pas être exclues et l’entreprise n’a pas démontré que les décisions sont prises sans interférence significative de l’État, de sorte qu’elle n’a pas rempli ce critère. Il convient également de noter que la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour ce groupe d’entreprises comportait un exemple d’une décision qui n’avait pas été prise en réponse à des signaux du marché mais peut-être sous l’influence illégitime de l’administration (bail gratuit pour le droit d’exploitation des sols), sur lequel l’entreprise ne s’est pas prononcée.2.Traitement individuel (TI)(28)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.(29)Les trois entreprises ou groupes d’entreprises chinois, qui ont demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ont également fait valoir leur droit à un traitement individuel, au cas où elles ne se verraient pas attribuer le statut en question.(30)Il est apparu, sur la base des informations disponibles, que deux des trois entreprises ou groupes d’entreprises ont démontré qu’ils réunissaient l’ensemble des critères requis pour bénéficier du traitement individuel, énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.(31)En ce qui concerne la troisième entreprise ou groupe d’entreprise, la majorité de ses parts sont détenues par l’État. En outre, étant donné que l’État détient la majorité des parts et qu’il a une influence sensible sur la sidérurgie chinoise, le contournement des mesures ne peut pas être exclu.(32)Il a dès lors été conclu que le traitement individuel ne devait être octroyé qu’aux deux entreprises exportatrices ci-après:Hubei Xinyegang Steel Co,Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd.3.Valeur normale3.1.Pays analogue(33)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, pour les sociétés auxquelles le statut d’économie de marché n’a pas pu être accordé, la valeur normale a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.(34)Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et invité les parties concernées à émettre des observations sur le choix de ce pays.(35)L’une des parties intéressées s’est prononcée sur le choix du pays analogue et a estimé que l’Ukraine ou l’Inde se prêterait mieux à l’établissement d’une valeur normale.(36)L’Ukraine a été avancée comme un choix plus approprié, étant donné que la concurrence est libre sur son marché et que les processus de production et d’accès aux matières premières sont similaires à la situation observée en RPC. Il convient de noter que, depuis le 30 juin 2006, des droits antidumping sont imposés sur les importations de TTSS originaires d’Ukraine dans une fourchette comprise entre 12,3 % et 25,7 %. Même si le marché ukrainien compte plusieurs producteurs, le fait que des pratiques de dumping aient été observées en 2006 renvoie à une possible distorsion des conditions du marché et l’on peut douter de l’intérêt d’utiliser ces prix et ces coûts intérieurs. En tout état de cause, aucun producteur ukrainien n’a coopéré à l’enquête.(37)La même partie intéressée a affirmé que l’Inde serait également une meilleure solution que les États-Unis et a communiqué le nom d’un producteur indien du produit analogue. Ce producteur n’a toutefois pas été disposé à coopérer. Étant donné que les producteurs indiens n’ont pas proposé de coopérer, l’Inde ne peut pas être choisie comme pays analogue.(38)Par ailleurs, la taille du marché américain, le nombre de producteurs intérieurs et les quantités importantes d’importations indiquent qu’il s’agit d’un marché américain concurrentiel, de sorte qu’il a été provisoirement choisi comme le pays analogue le plus approprié. Conformément à ce qui est indiqué au considérant 10 ci-dessus, un producteur américain a coopéré à l’enquête et a fourni l’ensemble des données requises. Un autre producteur américain a également fourni certaines données incomplètes, qui confirmaient généralement les données transmises par le producteur américain ayant coopéré.3.2.Détermination de la valeur normale(39)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été déterminée sur la base des informations vérifiées émanant du producteur dans le pays analogue, conformément à la méthodologie exposée ci-dessous.(40)Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord déterminé pour le producteur du pays analogue si le total de ses ventes intérieures du produit en question était représentatif durant la PE, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % des ventes chinoises à l’exportation du produit concerné vers la Communauté.(41)Ensuite, pour chaque type du produit en question vendu par le producteur américain sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type à des clients indépendants représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers la Communauté.(42)La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit concerné sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, la proportion de ventes bénéficiaires à des consommateurs indépendants sur le marché intérieur a été établie, pour chaque catégorie de produit, pendant la période d’enquête.(43)Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de fabrication calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour la catégorie en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.(44)Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires.4.Prix à l’exportation(45)Dans tous les cas, le produit concerné était exporté à des clients indépendants dans la Communauté et le prix à l’exportation a donc été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.5.Comparaison(46)La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. Un ajustement a été effectué pour tenir compte des frais de transport maritime, d’assurance, de manutention et de chargement, des coûts accessoires, des frais d’inspection, des commissions et des frais bancaires.(47)Lorsque des différences physiques existaient entre le produit en question vendu sur le marché intérieur par des entreprises du pays analogue et le produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté, un ajustement a été effectué conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. Cet ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur marchande de l’écart.6.Marges de dumping(48)Les marges de dumping provisoires ont été exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement.(49)Pour les producteurs-exportateurs qui ont coopéré et ont bénéficié d’un TI, les marges de dumping individuelles ont été établies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.(50)En ce qui concerne les entreprises de l’échantillon qui n’ont bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d’une économie de marché, ni d’un traitement individuel, et les entreprises ayant coopéré qui ne figuraient pas dans l’échantillon, la marge de dumping a été calculée sous la forme d’une moyenne des quatre entreprises de l’échantillon.(51)Étant donné que le niveau de coopération à l’enquête a été jugé faible, les entreprises ayant coopéré représentant environ 40 % de l’ensemble des importations en provenance de la RPC durant la PE, la marge à l’échelle du pays a été établie, pour les entreprises n’ayant pas coopéré, en appliquant la marge la plus élevée déterminée pour les types représentatifs de producteur coopérant n’ayant bénéficié ni du statut de société opérant selon les conditions d’une économie de marché, ni d’un traitement individuel.(52)Compte tenu de ce qui précède, les niveaux provisoires de dumping sont les suivants:
EntrepriseMarge de dumping provisoire
Hubei Xinyegang Steel Co Ltd38 %
Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd47 %
Autres entreprises ayant coopéré35 %
Autres51 %
D.PRÉJUDICE1.Production et industrie communautaires(53)Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par vingt-trois producteurs. La production de ces vingt-trois producteurs communautaires est donc considérée comme constituant la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.(54)Parmi ces vingt-trois producteurs, quinze au total, la plupart membres de l’association à l’origine de la plainte (ESTA), ont déclaré être intéressés à coopérer dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture et ont coopéré à l’enquête. Il a été constaté que ces quinze producteurs représentent une proportion majeure (en l’occurrence plus de 90 %) de la production communautaire totale du produit similaire. En conséquence, les quinze producteurs ayant coopéré constituent l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après l’"industrie communautaire". Les producteurs communautaires restants sont dénommés ci-après les "autres producteurs communautaires". Ces autres producteurs communautaires n’ont pas soutenu activement la plainte, mais ne s’y sont pas non plus opposés.(55)Comme cela est indiqué au considérant 12 ci-dessus, un échantillon de cinq producteurs a été sélectionné, représentant 62 % du total de la production communautaire. Comme ces producteurs sont des groupes d’entreprises, l’échantillon a été constitué d’un total de 9 entreprises distinctes.2.Consommation communautaire(56)La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes des ventes de l’industrie communautaire à l’Union européenne, des informations sur les volumes des importations et exportations pour la Communauté obtenues auprès d’Eurostat et, en ce qui concerne les autres producteurs communautaires, d’estimations effectuées par le plaignant.(57)Le marché communautaire du produit concerné et du produit analogue a affiché une expansion continue entre 2005 et la PE, la progression s’établissant à environ 24 %. La hausse la plus sensible a été observée entre 2006 et 2007, lorsque la consommation a augmenté de 17 points de pourcentage.
200520062007Période d’enquête
Consommation communautaire totale (en tonnes)2565285270656031507293172866
Indice (2005 = 100)100106123124
(58)À cet égard, il importe de noter que le marché communautaire du produit concerné se subdivise en plusieurs grands segments de marché: l’industrie mécanique et la construction (environ 60 %), la production d’électricité (environ 10 %), les tubes "OCTG" (environ 8 %) et les pipelines (environ 8 %). Le produit concerné est donc utilisé essentiellement dans les secteurs de l’industrie mécanique et de la construction et ces secteurs ont affiché une progression très rapide en 2007.3.Importations en provenance du pays concernéa)Volume des importations concernées(59)Le volume des importations du produit concerné vers la Communauté en provenance de la RPC a enregistré une hausse spectaculaire tout au long de la période considérée. Les importations à destination de l’Union européenne ont été multipliées par plus de 20 depuis 2005.
Importations200520062007Période d’enquête
Tonnes RPC26396136850470413542840
Indice (2005 = 100)10051817822057
(60)La ventilation des importations en provenance de RPC sur les différents segments du marché montre que les importations chinoises sont particulièrement présentes dans l’industrie mécanique et la construction (environ 65 %) les pipelines (environ 15 %), alors que les OCTG et la production d’électricité représentent moins de 5 % de ces importations.b)Part de marché des importations concernées(61)La part de marché détenue par les importations en provenance de RPC s’est établie à 1 % en 2005 et a affiché une hausse continue de près de 16 points de pourcentage tout au long de la période considérée. Plus précisément, elle a augmenté de 4 points de pourcentage entre 2005 et 2006, de 10 points de pourcentage supplémentaires entre 2006 et 2007 et de 2 points de pourcentage durant la PE. Au cours de celle-ci, la part de marché des importations chinoises s’est établie à 17,1 %.
Parts de marché200520062007Période d’enquête
RPC1,0 %5,1 %14,9 %17,1 %
(62)Toutefois, les importations chinoises ne sont pas distribuées de manière homogène sur les différents segments qui composent le marché communautaire. Durant la PE, la part des importations chinoises s’est établie à environ 38 % sur le segment des pipelines, à 19 % dans l’industrie mécanique et la construction, à 9 % pour les OCTG et à environ 7 % dans le secteur de la production d’électricité.c)Prixi)Évolution des prix(63)De 2005 à 2007, le prix moyen des importations du produit concerné originaires de RPC a accusé une forte baisse de 9 %, avant d’augmenter de 2 points de pourcentage de 2007 à la PE. Globalement, le prix moyen des importations du produit concerné originaires de RPC a diminué de 7 % entre 2005 et la PE.
Prix unitaires200520062007Période d’enquête
RPC (EUR/tonne)766,48699,90699,10715,09
Indice (2005 = 100)100919193
ii)Sous-cotation des prix(64)Une comparaison des prix "modèle à modèle" a été effectuée entre les prix de vente des producteurs-exportateurs chinois et les prix de vente de l’industrie communautaire dans la Communauté. À cet effet, les prix de l’industrie communautaire pour des clients indépendants ont été comparés aux prix des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Des ajustements ont été appliqués, si nécessaire, pour tenir compte des différences de stade commercial et des coûts de postimportation.(65)Pour les besoins du calcul de la sous-cotation des prix, des données complètes et vérifiables provenant de l’ensemble des producteurs communautaires ayant coopéré et appartenant à l’échantillon ont été utilisées. La comparaison a montré que, au cours de la période d’enquête, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage des prix de vente de l’industrie communautaire, s’est établie à 24 %.4.Situation de l’industrie communautaire(66)En application de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a procédé à une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie communautaire. Les données présentées ci-après se rapportent à l’ensemble de l’industrie communautaire en ce qui concerne les ventes et les parts de marché et renvoient aux entreprises de l’échantillon pour les autres indicateurs. Les données relatives aux trois entreprises de l’échantillon ne sont pas prises en compte car: i) une entreprise faisait partie intégrante d’un grand groupe de sidérurgie jusqu’à sa cession en mai 2007, ce qui signifie que les données antérieures et postérieures à la cession ne sont pas comparables, ii) une entreprise n’avait pas soumis suffisamment de données détaillées, iii) une entreprise n’a pas pu fournir de chiffres réels pour l’année 2008 ni de prévisions pour 2009. Pour disposer de données cohérentes en vue de l’analyse des indicateurs de préjudice et du risque de préjudice, il a fallu également exclure la troisième entreprise de l’analyse des indicateurs de préjudice. Toutefois, compte tenu du poids relativement faible de ces trois entreprises dans l’échantillon, cette exclusion ne porte aucunement atteinte à la vision d’ensemble que ces indicateurs permettent d’obtenir.a)Production(67)Passant d’un niveau d’environ 2000000 tonnes en 2005, la production des producteurs de l’échantillon a augmenté pour atteindre un pic de plus de 2200000 tonnes en 2007, qui s’explique par une hausse de la demande, comme cela est exposé au considérant 57 ci-dessus, avant de baisser durant la PE. Globalement, la production a augmenté de 7 % au cours de la période considérée, atteignant 2150000 tonnes durant la PE.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Production (en tonnes)2022596219796422139562158096
Indice (2005 = 100)100109109107
b)Capacités et taux d’utilisation des capacités(68)Les capacités de production ont été établies sur la base de la capacité nominale des unités de production détenues par les producteurs échantillonnés, en tenant compte des interruptions de la production, ainsi que du fait que, dans certains cas, une partie des capacités a été utilisée pour fabriquer d’autres produits en utilisant les mêmes lignes de production.(69)La capacité de production des producteurs échantillonnés est restée stable, à un niveau de quelque 2400000 tonnes, tout au long de la période considérée.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Capacités de production (en tonnes)2451187246936524464622398283
Indice (2005 = 100)10010110098
Taux d’utilisation des capacités83 %89 %90 %90 %
Indice (2005 = 100)100108110109
(70)L’utilisation des capacités s’est établie à 83 % en 2005 et a augmenté pour atteindre quelque 90 % durant le reste de la période considérée. Cette évolution reflète les variations des volumes de production décrites au considérant 67 ci-dessus. Globalement, l’utilisation des capacités n’a progressé que de 7 points de pourcentage, une faible hausse en comparaison de la hausse sensible de la consommation décrite au considérant 57 ci-dessus.(71)Toutefois, il convient de noter que, en raison du niveau élevé de consommation, les producteurs de l’échantillon affichaient des taux élevés d’utilisation des capacités de production. La possibilité d’obtenir de tels taux est considérée comme un élément important dans la recherche d’un niveau de rentabilité satisfaisant pour le produit analogue. Par exemple, la situation observée durant la période considérée se distingue clairement de la situation qui prévalait entre 2002 et 2004, lorsque l’utilisation des capacités de l’industrie communautaire ne se situait qu’entre 66 et 75 % et que l’industrie communautaire accusait des pertes de 5 à 10 % en raison de la pression exercée par des importations en dumping originaires, entre autres, de Croatie, de Russie et d’Ukraine.c)Stocks(72)Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l’échantillon a augmenté de 16 % en 2006 et a légèrement diminué par la suite de 3 points de pourcentage en 2007 et d’un point supplémentaire durant la PE. Il convient de noter que la grande majorité de la production s’effectue sur commande. Il y a donc lieu de considérer que la pertinence du présent indicateur dans l’analyse de préjudice est limitée.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Stocks de fermeture (en tonnes)142303165070160668159924
Indice (2005 = 100)100116113112
d)Volume des ventes(73)Le volume des ventes de la production propre de l’industrie communautaire à des clients indépendants sur le marché de la Communauté pendant la PE s’est établi autour de 2000000 tonnes, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2005. Cette hausse doit être attribuée à la hausse sensible de la consommation exposée au considérant 56 ci-dessus, dont l’effet positif n’a toutefois été reflété que partiellement par la hausse des ventes de l’industrie communautaire.
Industrie communautaire200520062007Période d’enquête
Ventes communautaires (en tonnes)1766197190712620610332017525
Indice (2005 = 100)100108117114
(74)Il convient de noter que les importations chinoises et les ventes de l’industrie communautaire sont essentiellement en concurrence sur trois segments de marché: l’industrie mécanique, la construction et les pipelines. En effet, 65 % des ventes de l’industrie communautaire et environ 80 % des importations chinoises concernent ces trois segments de marché.e)Parts de marché(75)Durant la période considérée, l’industrie communautaire a perdu 5 points de pourcentage de parts de marché, passant de 69 % en 2005 à 64 % durant la PE. Cette perte reflète le fait que, malgré une hausse sensible de la consommation, l’industrie communautaire n’a pu en profiter que partiellement, en raison de la forte hausse des importations chinoises. Il convient de rappeler que la part de marché des importations chinoises est passée de 1 % à 17,1 % au cours de la même période (voir considérant 61 ci-dessus).
200520062007Période d’enquête
Part de marché de l’industrie communautaire68,8 %70,5 %65,4 %63,6 %
Indice (2005 = 100)1001029592
f)Croissance(76)Entre 2005 et la PE, alors que la consommation communautaire a progressé de 24 %, le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ne s’est accru que de 14 % et sa part de marché a diminué de 5 points de pourcentage. En revanche, le volume des importations chinoises a été multiplié par plus de 20 et leur part de marché a augmenté de 16 points de pourcentage au cours de la même période. Il y a donc lieu de conclure que, même si l’industrie communautaire a enregistré une croissance, elle n’a certainement pas pu bénéficier pleinement de la hausse sensible de la demande sur le marché, alors que les importations chinoises en ont tiré un avantage disproportionné.g)Emploi(77)Le niveau de l’emploi chez les producteurs de l’échantillon a enregistré une hausse continue de 6 % entre 2005 et 2007. Il a diminué de 6 points de pourcentage entre 2007 et la PE. Globalement, l’emploi chez les producteurs de l’échantillon est demeuré stable entre 2005 et la PE, s’établissant à environ 9100 personnes, ce qui indique que ces producteurs ont amélioré leur efficacité étant donné que les volumes de production ont augmenté dans le même temps de 7 % (voir considérant 67 ci-dessus).
Échantillon200520062007Période d’enquête
Emploi (salariés)9119944496449151
Indice (2005 = 100)100104106100
h)Productivité(78)La productivité de la main-d’œuvre des producteurs de l’échantillon, mesurée par rapport à la production (en tonnes) par salarié et par an, a enregistré une hausse continue au cours de la période considérée, affichant durant la PE une hausse de 7 % par rapport à 2005, ce qui concorde avec la stabilité de l’emploi au cours de la période considérée, alors que la production a augmenté dans le même temps de 7 %.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Productivité (t par travailleur)369387386395
Indice (2005 = 100)100105105107
i)Salaires(79)Le salaire moyen par salarié a augmenté de 7 % entre 2005 et 2006, de 8 points de pourcentage supplémentaires entre 2006 et 2007 et il est resté pratiquement stable entre 2007 et la PE. Globalement, le salaire moyen par salarié a augmenté de 16 % au cours de la période considérée. L’augmentation du coût salarial moyen est due partiellement au fait que les suppressions de postes observées chez les producteurs communautaires, dont les salaires moyens étaient relativement faibles, ont été compensées par des hausses des effectifs chez les producteurs communautaires, dont les salaires moyens étaient relativement élevés. Étant donné que l’augmentation salariale moyenne est compensée en partie par un accroissement important de la productivité, l’impact total en termes de coût de la main-d’œuvre n’est pas particulièrement significatif.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Coût annuel de la main-d’œuvre par personne (en milliers d’euros)46527499685370454030
Indice (2005 = 100)100107115116
j)Facteurs affectant les prix de vente(80)Les prix de vente des producteurs de l’échantillon ont sensiblement augmenté, de 21 % entre 2005 et 2007, et sont restés stables durant la PE. La hausse des prix de vente, en parallèle avec l’augmentation des volumes de vente, s’explique par le fait que les coûts ont eux aussi augmenté durant la même période. Les producteurs communautaires sont parvenus à tenir compte de cette hausse des coûts dans leurs prix de vente et à la répercuter sur leurs clients. Par conséquent, ce n’est que durant la PE que la pression croissante exercée par les produits chinois a commencé à produire ses premiers effets tangibles sur les prix de vente, alors que les prix de l’industrie communautaire sont restés stables malgré une hausse des coûts de 4 points de pourcentage.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Prix unitaire sur le marché communautaire (en euros/t)983104711881192
Indice (2005 = 100)100106121121
(81)Comme le montre le tableau ci-dessus, la hausse des coûts est due essentiellement à un accroissement du prix des matières premières. En effet, l’industrie communautaire a très bien réussi à limiter les hausses du coût de la main-d’œuvre et des autres frais généraux. Toutefois, la hausse du prix des matières premières n’a pu être compensée que par une hausse correspondante des prix de vente, ce qui a été de plus en plus difficile à faire durant la période considérée.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Coût total par tonne8638639741007
Indice (2005 = 100)100100113117
Coût des matières premières498532603622
Indice (2005 = 100)100107121125
k)Rentabilité et rendement des investissements(82)Durant la période considérée, la rentabilité des ventes réalisées par les producteurs de l’échantillon pour le produit analogue, exprimée en pourcentage du volume net des ventes, est passée de 12,1 % en 2005 à 17,9 % en 2007. Elle a ensuite diminué pour s’établir à 15,4 % durant la PE. Entre 2005 et la PE, la rentabilité a donc augmenté de 3 points de pourcentage.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes)12,1 %17,3 %17,9 %15,4 %
Indice (2005 = 100)100143147127
Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements)47,1 %85,1 %79,2 %51,7 %
Indice (2005 = 100)100181168110
(83)Rendement des investissements (bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements) Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi dans les grandes lignes la même évolution que la rentabilité: il est passé de 47 % en 2005 à 85 % en 2006. Il a diminué en 2007, reculant à 79 %, et a également accusé une baisse durant la PE, passant à 52 %. Globalement, le rendement des investissements a augmenté de 4,6 points de pourcentage sur la période considérée.l)Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux(84)Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation se sont établis à près de 367 millions EUR en 2005. Ils ont atteint environ 684 millions EUR en 2006, puis 1 milliard EUR en 2007, avant de redescendre à quelque 630 millions EUR pendant la PE. Rien n’indique que l’industrie communautaire ait rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Flux de liquidités (EUR)3672150526845413471034223612634658147
Indice (2005 = 100)100186282173
m)Investissements(85)Les investissements annuels réalisés par les entreprises de l’échantillon pour la production du produit analogue ont augmenté de 83 % entre 2005 et 2006 et à nouveau de 94 points de pourcentage entre 2006 et 2007, et n’ont que légèrement augmenté pendant la PE. Globalement, les investissements ont augmenté d’environ 185 % entre 2005 et la PE. Ces investissements de l’industrie communautaire avaient pour principal objectif d’améliorer la qualité du produit, de renforcer l’efficacité des sites, de mettre au point de nouveaux produits et processus, d’améliorer la sécurité industrielle et la protection environnementale. Ils n’ont pas abouti à une augmentation des capacités de production.
Échantillon200520062007Période d’enquête
Investissements nets (euros)99895036182508624276813902284860412
Indice (2005 = 100)100183277285
(86)Il y a lieu de considérer que l’industrie communautaire a consacré des ressources très substantielles aux investissements durant la période considérée. Cette évolution doit être replacée dans le contexte du très faible niveau d’investissement qui a été possible au cours des précédentes années, lorsque les niveaux de rentabilité de l’industrie communautaire étaient extrêmement faibles ou même négatifs. En raison des périodes prolongées durant lesquelles l’industrie communautaire souffrait, entre autres, d’importations en dumping originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine et durant lesquelles les investissements ont dû être fortement réduitsRèglement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4), considérant 160 et considérant 168. En 2001, la seule année rentable au cours de la PE de l’enquête précédente, le niveau des investissements s’est établi à 65 millions d’euros. En 2004 (une année durant laquelle l’industrie communautaire a subi des pertes importantes), ce montant a dû être revu à la baisse, passant à 26 millions d’euros., le niveau d’investissement requis n’a pu être atteint. L’amélioration du niveau de rentabilité durant la période considérée a donc été essentielle, dans la mesure où l’industrie communautaire a pu ainsi effectuer les investissements qui avaient été depuis si longtemps repoussés. Aucun investissement n’a été fait en vue d’accroître les capacités de production, en raison des préoccupations croissantes concernant la possibilité de profiter d’une hausse de la demande dans le contexte d’une expansion agressive des importations chinoises.n)Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures(87)Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations en provenance du pays concerné, l’impact des marges de dumping effectives sur l’industrie communautaire peut être considéré comme sensible. Il convient de rappeler que des mesures antidumping ont été imposées en 2006 pour compenser le préjudice causé par les importations en dumping en provenance de plusieurs pays. Les bons résultats financiers affichés par l’industrie communautaire durant la période considérée lui ont certainement permis de se remettre quelque peu des pratiques de dumping antérieures. Toutefois, il a également été démontré que l’industrie communautaire n’a pu pleinement profiter de l’exceptionnelle expansion du marché observée durant la période d’analyse (voir considérant 75 ci-dessus), étant donné que les parts de marché précédemment détenues par les importations faisant l’objet de mesures ont été remplacées par des importations chinoises à bas prix, qui ont également fait perdre partiellement des parts de marché à l’industrie communautaire. Cette évolution a certainement entravé le rétablissement complet de l’industrie communautaire ainsi que sa disposition à investir et à développer les capacités de production en vue de suivre l’expansion du marché (voir considérant 86 ci-dessus). On peut donc en conclure que le rétablissement de l’industrie communautaire à la suite des pratiques de dumping antérieures ne peut pas être considéré comme achevé et que l’industrie communautaire reste vulnérable aux préjudices susceptibles d’être provoqués par la présence de quantités substantielles d’importations en dumping sur le marché communautaire.5.Conclusion sur le préjudice(88)Les données vérifiées ne font apparaître aucun élément prêtant à préjudice. En fait, dans un marché affichant une expansion sensible (+ 24 %), l’industrie communautaire n’a enregistré qu’une augmentation partielle de ses ventes sur le marché communautaire (+ 14 %), ce qui a entraîné une baisse de sa part de marché (de 69 % à 64 %). Toutefois, dans ce contexte, l’industrie communautaire a réussi à maintenir un niveau suffisamment élevé d’utilisation des capacités de production et des prix, de sorte que sa rentabilité est restée à un bon niveau (environ 15 % durant la PE). En conclusion, tout préjudice subi par l’industrie communautaire a été limité et n’a entraîné aucun problème économique significatif.(89)Au vu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie communautaire n’a pas subi de préjudice important durant la PE au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, il convient également de souligner que l’industrie communautaire sortait d’une période durant laquelle elle avait subi des pratiques de dumping préjudiciables, qui ont abouti à l’adoption de mesures antidumping en 2006. Si l’industrie communautaire est parvenue à se remettre partiellement de ces préjudices antérieurs, elle le doit essentiellement à la très forte expansion du marché qui a été enregistrée entre 2005 et la PE. Même si l’adoption des mesures antidumping en juin 2006 a éliminé les effets préjudiciables des pratiques de dumping de plusieurs pays, une part importante de produits en dumping, en l’occurrence des importations chinoises, a été commercialisée à des prix très bas sur le marché communautaire durant la PE. Si la situation du marché devait évoluer et si l’expansion observée durant la période considérée devait s’interrompre et la tendance économique s’inverser, l’industrie communautaire serait parfaitement démunie face aux effets potentiellement préjudiciables de ces importations en dumping. Il convient par conséquent de conclure que l’industrie communautaire est dans une situation vulnérable à la fin de la PE, même si elle n’a pas subi de préjudice matériel durant cette période.E.MENACE DE PRÉJUDICE1.Évolution probable de la consommation communautaire, des importations en provenance du pays concerné et de la situation de l’industrie communautaire après la période d’enquête(90)Afin de pouvoir évaluer si l’industrie communautaire faisait l’objet d’une éventuelle menace de préjudice, certains éléments mis en place pour la période considérée et la période d’enquête ont dû être analysés de manière plus approfondie. Cette analyse complémentaire a été réalisée sur la base des informations collectées sur les principaux indicateurs de préjudice pour les années 2008 et 2009. À cet effet, les informations ont été demandées dans les questionnaires adressés aux entreprises incluses dans l’échantillon, des informations statistiques ont été mises à jour et tous les autres éléments communiqués par les parties ont été analysés. Sur cette base, les faits suivants ont été établis:1.1.Consommation communautaire(91)La consommation communautaire, qui était en augmentation jusqu’à la période d’enquête, devrait baisser considérablement d’après les estimations, d’au moins 30 % entre la fin de la période d’enquête et l’année 2009. Cette estimation repose sur les informations publiées ainsi que sur les données communiquées par le plaignant et les prévisions présentées par les producteurs communautaires inclus dans l’échantillon.(92)En outre, le plaignant a communiqué des informations par segment du marché et prévoit une baisse importante dans tous les secteurs sauf dans le segment OCTG, considéré comme moins touché par la chute par ailleurs généralisée de la demande.1.2.Importations en provenance de la RPC et part de marché concernée(93)Les importations en dumping en provenance de la RPC ont continué à augmenter fortement jusqu’à la fin de la période d’enquête. Cette tendance à la hausse sur une base annuelle est confirmée au moins jusqu’à la fin de 2008. Compte tenu de la diminution de la consommation depuis les derniers mois de 2008, leur part de marché devrait augmenter également en 2009.(94)Les importations en provenance de la Chine devraient continuer d’être concentrées essentiellement dans l’industrie mécanique et la construction ainsi que dans le segment des pipelines (voir considérant 60).(95)Même si, en raison du rétrécissement du marché, le volume total des importations diminuera – dans des proportions qui devraient toutefois rester modérées –, les importations de Chine consolideront proportionnellement leur part de marché dans les segments où elles sont traditionnellement fortement représentées. En effet, il est probable que les importations à bas prix deviennent encore plus attrayantes dans un marché qui cherche à réduire encore plus les coûts.(96)En conséquence, la part de marché estimée des importations de Chine devrait progresser. En fonction de l’évolution de la consommation, la part de marché des importations de Chine pourrait même augmenter de plusieurs points entre 2008 et 2009 compte tenu de la politique expansionniste agressive affichée ces dernières années (voir considérants 61, 114 et 115).(97)Pour ce qui est des prix à l’importation du produit concerné, l’association des exportateurs chinois (CISA) a fait valoir qu’ils ont augmenté de façon substantielle après la période d’enquête.(98)Il est confirmé que les données d’Eurostat indiquent effectivement une augmentation après la période d’enquête. Il est précisé à ce sujet que cette hausse est importante dans certains cas (jusqu’à 33-43 %). L’enquête a néanmoins établi que cette augmentation est le reflet d’une hausse générale des prix de certaines matières premières (acier, ferraille et fonte) et des coûts énergétiques qui s’est produite entre avril et octobre 2008 au niveau mondial et que cette augmentation n’a pas éliminé la sous-cotation des prix qui reste apparemment substantielle.1.3.Production, capacités de production et utilisation des capacités de l’industrie communautaire(99)La production de l’industrie communautaire devrait chuter de 20 à 35 points de pourcentage entre la période d’enquête et 2009. Cette tendance a été confirmée par les prévisions communiquées par les entreprises incluses dans l’échantillon. L’analyse de ces prévisions fait apparaître que la diminution globale de la production reflète également le fait que dans le cadre de la baisse générale de la consommation, la demande de certains types de produits a baissé dans de moindres proportions que la demande d’autres types de produits, de sorte que la gamme de produits devra probablement être modifiée.(100)Les informations communiquées par les entreprises incluses dans l’échantillon indiquent que les capacités de production devraient rester stables jusqu’en 2009 alors que l’utilisation des capacités devrait chuter brutalement de près de 70 % la même année. Ce scénario s’inscrit dans la ligne de la baisse sévère de la consommation mentionnée au considérant 91. En effet, des visites de contrôle ont déjà permis de constater: i) une réduction des équipes (qui, le plus souvent, sont passées de 18 à 15 par semaine), ii) un recours accru aux plans de dégagement et aux licenciements temporaires, iii) des fermetures prolongées au cours de la période des congés. Il est rappelé que de précédentes enquêtes avaient déjà montré que l’industrie communautaire avait peu de chances de fonctionner de façon durable lorsque les taux d’utilisation des capacités sont inférieurs à 75 % (voir considérant 71).1.4.Ventes de l’industrie communautaire dans la CE (en termes de volume et de prix)(101)Les ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire devraient reculer de façon significative, pour les mêmes raisons déjà exposées au considérant 99, au moins dans la mesure de la diminution de la consommation, mais probablement davantage encore, si on se fonde sur les prévisions des producteurs communautaires inclus dans l’échantillon.(102)Étant donné que l’industrie communautaire devrait continuer à perdre des parts de marché sur le marché communautaire au profit des importations en dumping de Chine, elle sera davantage tributaire des marchés à l’exportation. Les entreprises incluses dans l’échantillon ont en effet annoncé un recul des ventes dans la Communauté plus marqué que la baisse de la production totale étant donné que la production à l’exportation reste relativement stable si l'on compare à la production de biens destinés au marché communautaire. Cela est dû au fait que les activités d’exportation de l’industrie communautaire se concentrent sur les OCTG (35 %), les pipelines (25 %) et la production d’électricité (13 %), alors que les tuyaux utilisés dans l’industrie mécanique et la construction n’ont représenté que 16 % des exportations de l’industrie communautaire (contre 60 % des ventes dans la CE, voir considérant 73).(103)L’industrie communautaire a communiqué des informations indiquant que le volume des ventes a déjà baissé et/ou devrait baisser de façon significative, en particulier sur certains segments du marché où la présence de biens chinois est plus forte (par exemple l’industrie mécanique, la construction et les pipelines).(104)En ce qui concerne les prix de vente, les producteurs inclus dans l’échantillon prévoient que ceux-ci devraient rester stables en moyenne par rapport aux prix constatés lors de la période d’enquête.(105)Toutefois, l’évolution des prix de vente n’est pas entièrement représentative de la réduction effective des prix qui devrait avoir lieu sur une base produit par produit. Cela est dû au fait que l’industrie communautaire essaie de s’orienter vers des tuyaux de meilleure qualité du fait de la pression sur les prix exercée par les importations de Chine. En conséquence, la baisse sera beaucoup plus forte pour la part de produits de moindre qualité dans le total des ventes de l’industrie communautaire que pour le total des ventes en moyenne, de sorte que les produits ayant un prix de vente plus élevé auront proportionnellement plus de poids. C’est la raison pour laquelle la diminution moyenne des prix devrait être plus limitée que la baisse des prix que connaitront les produits en concurrence plus directe avec les importations en dumping de Chine.(106)Par conséquent, des informations ont été demandées à l’industrie communautaire concernant l’évolution des prix d’un certain nombre de types de produits représentatifs qui étaient en concurrence directe avec les importations en dumping de Chine au cours de la période d’enquête. Sur la base de cette analyse, il a été établi que les prix de types de produits importants, importés de Chine dans des quantités significatives au cours de la période d’enquête, ont augmenté au cours de la seconde moitié de 2008 afin de refléter en partie l’augmentation des coûts également mentionnée au considérant 98.1.5.Prix/coûts de l’industrie communautaire(107)Les entreprises incluses dans l’échantillon ont également été invitées à communiquer des données sur l’évolution prévisible des coûts du produit concerné, ainsi que sur les principaux coûts.(108)Les données communiquées indiquent qu’une augmentation générale des coûts est probable. Cela est dû à deux facteurs principaux. Premièrement, la diminution de la main-d’œuvre entraînée par la baisse de la production et du taux d’utilisation des capacités ne devrait pas se traduire par une baisse correspondante des coûts de la main-d’œuvre en raison de l’application du chômage temporaire et du chômage partiel qui risquent d’augmenter les coûts moyens du travail. Deuxièmement, la réorientation de la gamme de produits vers des produits de haute valeur (ce qui ne se traduit pas nécessairement par une meilleure rentabilité) signifie que les coûts augmenteraient eux-aussi en moyenne (y compris les coûts des matières premières). En outre, la perte manifeste de rendement à cause de la réduction des volumes et d’une utilisation non optimale des capacités engendrerait une augmentation proportionnelle des coûts fixes.1.6.Part de marché de l’industrie communautaire(109)La part de marché de l’industrie communautaire devrait diminuer de plusieurs points de pourcentage entre la période d’enquête et 2009, sous l’effet de la pression accrue des importations en dumping de Chine dans un marché européen en net recul (voir considérants 93 et 101).1.7.Rentabilité de l’industrie communautaire(110)Conformément aux données transmises par les producteurs communautaires, la rentabilité de l’industrie communautaire a légèrement fléchi, de 0,5 point de pourcentage, entre la période d’enquête et 2008. Cependant, il a été rapporté que cette rentabilité a chuté de façon considérable avant la fin de 2008 et devrait reculer fortement, d’environ 2 %, en 2009.(111)L’expérience a montré que la rentabilité de l’industrie communautaire était particulièrement faible dans des périodes où le taux d’utilisation des capacités est inférieur à 75 % comme cela a déjà été constaté dans le passé. C’est ce qui s’est produit notamment au cours de la période couverte par l’enquête clôturée par le règlement (CE) no 954/2006 du ConseilJO L 175 du 29.6.2006, p. 4., lorsque le taux d’utilisation des capacités avait fortement baissé sous la pression des importions en dumping en provenance, entre autres, de la Croatie, de la Russie et de l’Ukraine.1.8.Conclusion concernant l’évolution probable de la consommation communautaire, des importations en provenance du pays concerné et de la situation de l’industrie communautaire après la période d’enquête(112)L’analyse ci-dessus concernant l’évolution probable de la consommation, des importations en dumping de produits chinois et des principaux indicateurs de préjudice pour la période comprise entre la période d’enquête et 2009 (voir considérants 90 à 111) montre que la situation économique de l’industrie communautaire se dégrade déjà de façon considérable et que cette détérioration devrait encore se poursuivre, voire s’aggraver, dans un avenir proche. Cette évolution ressort clairement du recul manifeste de la production, du volume des ventes de la Communauté, des parts de marché et de la rentabilité (- 13 points de pourcentage environ). L’évaluation a été faite sur la base des données concernant les prévisions qui s’appuient sur des preuves suffisamment détaillées. En particulier, les tendances qui se dessinent pour la période après la période d’enquête et jusqu’à la fin de 2008 ont déjà pu être largement vérifiées lors des visites de contrôle. Une autre preuve (concernant notamment la baisse des prix de vente et des volumes pour 2009) a été communiquée au cours de l’enquête. Même si, comme pour toute prévision, on ne peut pas être certain que les tendances indiquées se réaliseront exactement comme prévu, leur probabilité est considérée comme très grande. Il est donc conclu que l’industrie communautaire a été confrontée à une situation de préjudice important dès les premiers mois de 2009.2.Menace de préjudice(113)Conformément à l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base, il a été examiné si des faits pouvaient créer une situation dans laquelle les importations en dumping pourraient causer un préjudice à l’industrie communautaire. Dans ce contexte, une attention particulière a été portée i) à l’évolution des importations en dumping, ii) à la présence de capacités inemployées chez les exportateurs, iii) au niveau de prix des importations de Chine et iv) au niveau des stocks.2.1.Évolution du volume des importations en dumping(114)Les importations en provenance de la RPC ont fait un bond spectaculaire entre 2005 et la période d’enquête, passant de 26000 à 543000 tonnes, comme indiqué au considérant 59. Ces importations ont été effectuées systématiquement à des prix très bas, nettement inférieurs à ceux proposés par d’autres fournisseurs sur le marché communautaire. La progression substantielle de la part de marché de ces importations en dumping (voir considérant 61) confirme que le développement de ces importations ne résulte par d’un accroissement de la demande. Il apparaît au contraire que cette évolution repose essentiellement sur une stratégie agressive consistant à absorber des parts de marché détenues précédemment par des importations en dumping à partir d’autres sources (voir considérant 141), dans l’objectif de s’introduire en force sur un nouveau marché. L’augmentation des prix à l’importation observée lors de la seconde moitié de 2008 est entièrement imputable à la forte augmentation des coûts des matières premières, qui s’est traduite par une hausse des coûts des tuyaux et tubes sans soudure au niveau mondial; elle ne reflète d’aucune façon une intention quelconque de réduire les écarts de prix avec d’autres fournisseurs sur le marché communautaire.(115)Sur cette base, il est jugé impossible d’établir une corrélation directe entre l’évolution de la consommation et le niveau des importations en dumping. Il est estimé au contraire que l’augmentation des importations en dumping entre 2005 et la période d’enquête aurait eu lieu de toute façon, même dans un contexte de consommation stable, la seule différence étant qu’elle aurait plus de conséquences sur les parts de marché des autres fournisseurs. Si la consommation n’avait pas progressé aussi rapidement, l’industrie communautaire aurait peut-être connu un préjudice important déjà au cours de la période considérée. En conséquence, il est considéré qu’une tendance à la baisse dans la situation générale du marché communautaire n’aurait pas d’impact considérable sur l’évolution du volume des importations en dumping. Selon toute vraisemblance, la stratégie agressive utilisée pour pénétrer le marché communautaire au cours de la période considérée sera poursuivie dans le but d’acquérir des parts de marché aux dépens des autres acteurs économiques au moyen d’importations en dumping à bas prix.(116)Selon les derniers chiffres disponibles pour l’année complète 2008, les importations atteignent 507589 tonnes, c’est-à-dire plus qu’en 2007, même si c’est un peu moins que pendant la période d’enquête. En outre, les chiffres concernant les deux derniers mois de 2008 montrent que les importations ont progressé par rapport à la même période de l’année précédente (84000 tonnes en 2008 contre 79000 tonnes en 2007), malgré le fait que l’enquête ait révélé la présence, dès novembre 2008, de signes clairs d’un fléchissement de la demande sur le marché communautaire. Il peut donc être conclu que, conformément aux dernières informations disponibles, le volume des importations de RPC peut être considéré au moins comme stable. À cet égard, il est noté que même si l’évolution des importations en dumping enregistrait à court terme une tendance inverse, c’est-à-dire si les importations en dumping restaient stables ou commençaient à diminuer, ces informations seraient lues et analysées dans le contexte de l’évolution de la consommation. Autrement dit, les résultats concernant ce facteur ne devraient pas reposer sur la simple observation de l’évolution du volume des importations en dumping en termes absolus, mais tenir également compte du contexte du marché concerné par cette évolution et de la question de savoir si oui ou non cette évolution aurait pu entraîner une augmentation ou une diminution de la part de marché détenue par ces importations en dumping. Les informations disponibles montrent clairement que non seulement les importations en dumping ont enregistré un accroissement substantiel de leurs parts de marché au cours de la période considérée, mais aussi qu’il n’y a eu aucun signe d’arrêt ou de renversement de cette tendance à un moment où la demande a déjà commencé à s’affaiblir. La part de marché des importations en dumping de Chine devrait donc augmenter (voir considérant 96). En conséquence, il est conclu que compte tenu de la forte diminution prévisible de la consommation, la pression de ces importations en dumping sur le marché communautaire devrait se renforcer de façon substantielle.2.2.Réserve de capacités disponibles chez les exportateurs(117)L’analyse des informations communiquées par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon a révélé que les capacités devraient probablement augmenter d’au moins 740000 tonnes rien que dans ces entreprises au cours de 2008. En outre, l’industrie communautaire fait valoir que deux entreprises incluses dans l’échantillon prévoient la construction d’usines de tuyaux sans soudure, dont les capacités atteindront 500000 tonnes d’ici à la mi-2009. Bien évidemment, cet accroissement prévisible des capacités ne pourra être vérifié que lorsque les lignes de production seront opérationnelles. Il est donc difficile d’évaluer la future réserve de capacités disponibles en RPC. Toutefois, même si on examine uniquement les réponses des exportateurs chinois inclus dans l’échantillon, on peut conclure qu’il existe une réserve importante de capacités de production en Chine, étant donné que la consommation communautaire totale a été chiffrée à 3300000 au cours de la période d’enquête. En outre, le plaignant a communiqué des informations crédibles sur la mise en service de deux nouvelles usines de tuyaux sans soudure en RPC en janvier 2009. À elles seules, ces deux usines dotées chacune des capacités d’environ 400000 tonnes peuvent approvisionner un tiers du marché communautaire.(118)Par ailleurs, selon les informations de l’association chinoise des producteurs (CISA), la production totale de la Chine atteint environ 20 millions de tonnes. Les producteurs chinois inclus dans l’échantillon ont déclaré que, en moyenne, leurs exportations représentaient 27 % du total de leurs ventes au cours de la période d’enquête, contre 17 % en 2005. Il peut donc être conclu que sur la période considérée les exportateurs chinois ont nettement renforcé leur tendance à l’exportation, ce qui s’est traduit par un bond considérable de leurs exportations en termes absolus, puisque les ventes totales des producteurs inclus dans l’échantillon ont progressé de plus de 56 % au cours de la période considérée. Rien n’indique que cette tendance, qui est l’effet combiné d’une augmentation de la production et du taux d’exportation, s’inverserait dans un avenir proche.(119)Le pourcentage des exportations chinoises vers la Communauté (en pourcentage du total des exportations de la Chine) a fortement augmenté au cours de la période considérée, passant de 1 % en 2005 à 9 % au cours de la période d’enquête. Cela confirme qu’une réorientation considérable des activités d’exportation a déjà eu lieu au cours de la période considérée et que la Communauté a gagné de l’importance dans la stratégie globale des exportateurs chinois. Les autres marchés principaux sont les États-Unis avec 36 % (contre 31 % en 2007), l’Algérie (6 %, contre 2 % en 2006) et la Corée du Sud (6 %, contre 3 % en 2005). On peut s’attendre sur cette base à ce qu’une part importante des surcapacités nouvellement créées sera orientée vers le marché européen. On peut s’attendre aussi à un net rétrécissement à court terme de certains de ces marchés, et en particulier du marché des États-Unis, et les volumes de production ainsi libérés pourraient facilement être réorientés vers la CE. L’une des raisons possibles expliquant pourquoi cette réorientation n’a pas été plus prononcée jusqu’à présent est que, si l’on en croit les statistiques chinoises et les informations collectées auprès de producteurs chinois inclus dans l’échantillon, les prix sur le marché communautaire étaient jusqu’à présent un peu plus bas que sur d’autres marchés. On peut néanmoins s’attendre à ce que, dans le cas d’une baisse substantielle des volumes vendus sur d’autres marchés, les considérations liées aux niveaux de prix ne pèseront pas plus lourd face à la nécessité de maintenir les volumes de production et l’utilisation des capacités à des niveaux suffisamment élevés. Les marchés tels que le marché communautaire dont l’accès s’est révélé relativement facile et très fructueux deviendront très probablement la cible privilégiée de ce type de politique de réorientation.2.3.Prix des importations en provenance de la RPC(120)Au cours de la période considérée, les prix des importations de Chine ont été nettement plus bas que les prix de l’industrie communautaire mais aussi que les prix des pays tiers. Cela est confirmé par l’analyse de la sous-cotation mentionnée aux considérants 65 et 142. La sous-cotation constatée est très importante et systématique (c’est-à-dire relativement homogène sur une base type par type) et a garanti la progression continue de la part de marché détenue par les importations en dumping au cours de la période considérée. Il existait donc, au cours de la période considérée, un lien clair entre l’augmentation des parts de marché des importations en dumping et la diminution des parts de marché des ventes d’autres sources, y compris l’industrie communautaire, et cette évolution a été rendue possible par l’avantage lié à l’écart considérable des prix de vente. Si cette situation n’a pas entrainé de préjudice important pour l’industrie communautaire au cours de la période considérée, c’est uniquement parce que l’expansion du marché communautaire a donné à la Communauté suffisamment de marge de manœuvre pour maintenir ses niveaux de production, de capacités de production, de ventes et de rentabilité.(121)Il n’y a aucune raison de supposer que, dans un environnement économique caractérisé par une contraction substantielle de la demande, les prix bas auraient tendance à monter. Au contraire, du point de vue du fournisseur, lorsque la consommation baisse, les prix bas devraient rester à un bas niveau, l’objectif étant de gagner d’autres parts du marché ou, du moins, de maintenir et de consolider les parts existantes. En même temps, les producteurs de biens incluant le produit concerné, qui achetaient déjà des biens à bas prix, exerceront une pression pour maintenir ces prix à un bas niveau, voire pour les faire baisser, afin de limiter leurs coûts. Les producteurs qui, dans le passé, avaient une préférence pour des produits plus chers tendront à réduire leurs coûts de production chaque fois que cela est possible et privilégieront donc les inputs à meilleur marché, même si ce choix représente un certain sacrifice en termes, par exemple, de qualité du produit et de sécurité de l’approvisionnement.(122)Il a été précisé au considérant 98 que les prix des importations de Chine ont augmenté légèrement après la période d’enquête. Étant donné que cette augmentation reflète avant tout une hausse mondiale des prix de certaines matières premières importantes, il ne peut être exclu que cette hausse soit seulement temporaire et qu’elle s’inversera dès que le prix de ces matières premières diminuera. En outre, étant donné qu’il s’agit d’un produit de base, la hausse de prix constatée a été répercutée, dans la mesure du possible, dans le prix final des tuyaux et tubes sans soudure par tous les producteurs. L’industrie communautaire a également été obligée de répercuter cette augmentation des coûts dans ses prix de vente, qui ont donc augmenté. En conséquence, comme tous les prix sur le marché ont augmenté, les prix des importations en dumping continuent à être nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie communautaire, même au cours de la période suivant la période d’enquête.(123)En conclusion, l’effet négatif des prix très bas des importations en dumping est double: i) d’une part, l’écart de prix important engendrera probablement une réorientation vers les importations en dumping parce que les utilisateurs auront plus tendance à acheter des quantités croissantes de biens qui sont vendus à bas prix; ii) d’autre part, l’existence de tels bas prix sur le marché sera sans doute utilisée par les acheteurs en tant qu’outil de négociation pour faire baisser les prix proposés par les producteurs communautaires et d’autres sources, engendrant ainsi un effet dépressif à la fois sur les volumes et sur les prix. Si ces effets sont plus incertains lorsque les écarts de prix ne sont pas importants, dans le cas présent et compte tenu de la très forte sous-cotation observée, le préjudice engendré devrait être grave selon les prévisions.2.4.Niveau des stocks(124)Ce facteur n’est pas déterminant pour l’analyse étant donné que les stocks sont normalement détenus par des négociants (stockistes) et non par les producteurs. Malgré quelques affirmations en ce sens de la part de l’industrie communautaire, il n’a pas pu être prouvé que des activités de stockage aient eu lieu dans des proportions qui pourraient influencer le marché de manière significative dans un avenir proche.2.5.Autres éléments(125)Il convient de souligner qu’aucun des producteurs chinois inclus dans l’échantillon n’a respecté les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, entre autres parce que ces entreprises sont toutes considérées comme étant encore sous l’influence de l’État (elles ne remplissaient pas, au minimum, le critère 1 ou le critère 3). Dans une situation de crise économique mondiale, il est probable que le gouvernement chinois soit tenté d’intervenir davantage pour soutenir ces entreprises (ou leurs fournisseurs), les aidant ainsi à maintenir leurs coûts à un bas niveau et à préserver, voire à consolider, leur avantage en matière de prix sur le marché communautaire. En conclusion, il est considéré que les exportateurs chinois opèrent dans un environnement leur permettant de maintenir facilement leur avantage de prix même dans le cas où d’autres fournisseurs du marché communautaire baisseraient leurs prix pour réduire l’écart avec les prix des importations en dumping applicables au cours de la période considérée. Même si la pression exercée par l’importante sous-cotation des importations en dumping au cours de la période d’enquête menait à une réduction du niveau de prix de l’industrie communautaire, il ne peut être exclu que les exportateurs chinois diminuent à nouveau leur prix pour maintenir l’écart observé au cours de la période d’enquête.3.Conclusion relative à la menace de préjudice(126)La menace représentée par les facteurs de préjudice analysés aux considérants 113 à 125 doit être lue dans le contexte de la situation spécifique qui a changé après la période d’enquête et qui devrait probablement se maintenir sur le marché communautaire, au moins à court terme. Dans le contexte d’une consommation en forte diminution, décrite au considérant 91, les importations chinoises constituent une menace de préjudice important en raison:i)de l’augmentation record de leurs volumes en termes absolus et relatifs sur le marché communautaire, qui traduit une stratégie de pénétration du marché, assortie d’une évolution stable après la période d’enquête, malgré le recul de la demande;ii)de leur éventuelle augmentation à l’avenir en termes absolus et/ou relatifs compte tenu de l’existence d’importantes capacités de production inutilisées en RPC et du rétrécissement probable des autres marchés susceptible de libérer d’autres volumes en vue d’une réorientation vers l’Europe, etiii)de l’écart de prix important avec les prix observés pour le produit similaire dans la Communauté ou en provenance d’autres pays, qui devrait favoriser une réorientation vers les importations en dumping de Chine et faire baisser les prix sur le marché communautaire.Il est conclu à titre provisoire qu’en l’absence de mesures les importations en dumping de Chine causeraient à très court terme un préjudice important à une industrie communautaire déjà vulnérable, notamment en termes de diminution des ventes, des parts de marché, de la production et de la rentabilité.F.LIEN DE CAUSALITÉ1.Introduction(127)Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé ou menacent de causer à l’industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations en dumping qui, au même moment, auraient pu causer ou menacer de causer un préjudice à l’industrie communautaire ont été examinés eux aussi, de façon que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.2.Effet des importations en dumping(128)Entre 2005 et la période d’enquête, le volume des importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC a été multiplié par 20, passant de 26273 tonnes à 542840 tonnes, et leur part de marché dans la Communauté a progressé d’environ 16 points de pourcentage (de 1 % à 17,1 %). Le prix moyen de ces importations a reculé entre 2005 et la période d’enquête et est resté nettement en dessous du prix moyen de toutes les autres sources d’approvisionnement.(129)Comme indiqué au considérant 65, la sous-cotation des prix des importations chinoises a atteint au total 24 % sur une base moyenne pondérée. Il convient de noter que, pour la même période, les mêmes importations en dumping ont été vendues à des prix beaucoup plus bas que les importations à partir de toutes les autres sources (voir considérant 143).(130)Les importations en provenance de RPC n’ont pas causé de préjudice pouvant être considéré comme important entre 2005 et la période d’enquête. Toutefois, on note une nette coïncidence dans le temps entre l’augmentation substantielle des importations chinoises et la détérioration de certains indicateurs de préjudice, comme le recul de la part de marché détenue par l’industrie communautaire, qui a chuté de 5 points de pourcentage dans un contexte de consommation en hausse. L’augmentation des importations en dumping de Chine explique de ce fait pourquoi l’industrie communautaire n’a pas été capable de bénéficier pleinement de l’accroissement de la demande qui a eu lieu sur le marché communautaire. Il convient également de noter à cet égard qu’il existe une nette coïncidence temporelle entre la hausse rapide de la part de marché des produits chinois et l’érosion substantielle correspondante des parts de marché détenues par les importations en provenance de Russie et d’Ukraine, qui étaient leurs concurrents les plus directs en termes de prix.(131)En outre, étant donné que les prix des importations de RPC étaient nettement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, il est considéré que ces importations en dumping ont exercé une pression globale sur les prix sur le marché communautaire, à partir de la période d’enquête, en empêchant ainsi l’industrie communautaire d’augmenter ses prix de vente dans la mesure nécessaire pour maintenir son niveau de rentabilité.(132)Comme mentionné au considérant 89, malgré la pression à la baisse exercée par les importations de Chine sur certains indicateurs de préjudice, il a été conclu que, de façon globale, le préjudice subi par l’industrie communautaire n’était pas important. Toutefois, ces résultats doivent être lus à la lumière de l’analyse prospective concernant l’évolution de la consommation, des importations et de certains indicateurs de préjudice établis pour la période suivant la période d’enquête et décrits aux considérants 91 à 112.(133)Comme précisé au considérant 93, les informations relatives à la période la plus récente entre la période d’enquête et décembre 2008 montrent que le volume des importations en dumping n’a pas diminué au cours des deux derniers mois de cette année-là par rapport à 2007, et ce malgré les signes clairs d’une consommation communautaire déjà en régression au cours de novembre et de décembre 2008. Cela montre que l’amorce de ralentissement de la consommation n’a pas eu d’effets sur le volume des importations dont la part de marché augmente au contraire. Il n’y a aucune raison de penser que cette tendance s’inverserait dans un scénario à court terme similaire ou même pire.(134)Toutefois, même si les importations en dumping diminuaient quelque peu en termes absolus, leur part de marché resterait stable ou augmenterait dans un marché qui, selon les prévisions, devrait se rétrécir relativement rapidement. Enfin, même si le volume des importations chinoises commençait à diminuer proportionnellement davantage que la baisse de la consommation, il est estimé que la simple présence de volumes substantiels de produits chinois à bas prix dans un contexte de consommation en recul devrait être considérée comme une cause de préjudice car elle exercera une importante pression à la baisse sur le niveau général des prix sur le marché. Dans une situation de surcapacités et avec des clients essayant de réduire leurs coûts de production afin de préserver leur compétitivité, les prix des produits de base auront davantage tendance à s’aligner sur leur niveau le plus bas (c’est-à-dire sur le prix chinois). Les considérations liées à la qualité et à la sécurité de l’approvisionnement qui ont peut-être joué jusqu’à présent en faveur de l’industrie communautaire auront probablement moins de poids, et l’industrie communautaire sera obligée de réduire ses prix à cause de la pression exercée sur le marché par les produits chinois à bas prix.(135)En conclusion, considérant que, i) même si l’industrie communautaire n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée, elle se trouvait dans un état vulnérable à la fin de la période d’enquête (voir considérant 89), ii) toutes les conditions pour l’apparition d’un préjudice après la période d’enquête sont réunies (voir considérant 112) et iii) que la condition de la menace d’un préjudice est également remplie (voir considérant 126), il est conclu qu’il existe un lien de causalité entre la menace imminente d’importations en dumping de Chine et le préjudice que l’industrie communautaire devrait bientôt connaître.3.Effet d’autres facteurs3.1.Activités d’importation et d’exportation de l’industrie communautaire(136)Il a été constaté que certains membres de l’industrie communautaire ont importé des quantités limitées du produit concerné de RPC et d’autres pays. Ces importations (estimées à moins de 2 % du total des importations totales de RPC) ont été effectuées en vue de couvrir des demandes spécifiques de consommateurs souhaitant certains produits non fabriqués par ces producteurs communautaires ou exigeant des produits à des prix extrêmement bas. Compte tenu des très faibles quantités importées, il n’est pas considéré que ces importations puissent effacer le lien de causalité établi plus haut.(137)En outre, un groupe de producteurs communautaires est lié à un producteur-exportateur chinois par une participation minoritaire. Il a toutefois été établi qu’aucune vente à l’exportation vers la Communauté de ce producteur-exportateur chinois n’a été faite à des entreprises liées au producteur communautaire en question. Il peut donc être conclu qu’une telle participation minoritaire n’a pas de répercussions sur la situation de l’industrie communautaire et n’en aura probablement pas à l’avenir.(138)Un groupe de producteurs communautaires a importé des quantités importantes de tuyaux et tubes en acier originaires d’Argentine et du Mexique à partir d’entreprises liées. Ces produits étaient pour la plupart des produits de grande valeur tels que des pipelines et des OCTG et représentaient moins de 10 % de la production communautaire de ce groupe. En outre, une comparaison modèle par modèle a montré que ces importations n’étaient pas sous-cotées par rapport aux prix de vente de l’industrie communautaire. Il a donc été conclu que ces importations n’ont pas causé ou ne causeront pas à l’avenir de préjudice à l’industrie communautaire.(139)Comme le montre le tableau ci-dessous, le volume des ventes à l’exportation est resté stable au cours de la période considérée. L’activité à l’exportation de l’industrie communautaire a également été examinée et sa contribution éventuelle au préjudice de l’industrie communautaire peut être exclue. Premièrement, les effets possibles de ces activités ont été dûment isolés et examinés au cours de l’enquête. Deuxièmement, comme mentionné au considérant 102, les exportations de l’industrie communautaire devraient rester stables si l'on compare à sa production et à ses ventes intérieures en baisse, étant donné qu’elles se concentrent sur des segments de marché différents, comme expliqué au considérant 102.
Industrie communautaire200520062007Période d’enquête
Ventes à l’exportation (en tonnes)1651514182554317111651646927
Indice (2005 = 100)100111104100
3.2.Importations en provenance de pays tiers (Russie + Ukraine)(140)Les importations en provenance de la Russie et de l’Ukraine ont fortement chuté en termes de volume au cours de la période considérée, comme le montre le tableau ci-dessous. Leur part de marché combinée est passée de 15,4 % en 2005 à 4,4 % au cours de la période d’enquête. Dans le même temps, le prix moyen de ces ventes a fait un bond de 33 %. Il est important de noter qu’à la fois les importations de Russie et d’Ukraine font l’objet de mesures antidumping depuis 2006 (voir aussi considérant 86). En conséquence, les prix déclarés dans les tableaux ci-après ne sont pas ceux auxquels les produits sont réellement entrés sur le marché communautaire. Si le droit antidumping applicable est ajouté à ces prix, le prix moyen des importations de Russie et d’Ukraine passe à 860 EUR par tonne au cours de la période d’enquête.(141)Compte tenu de l’écart durable entre les prix moyens auxquels les importations en provenance de RPC et en provenance de Russie ou d’Ukraine sont entrées sur le marché communautaire et étant donné que les importations de Russie/d’Ukraine étaient les principales concurrentes des importations chinoises sur la fourchette du marché la plus proche, il est conclu que la chute spectaculaire des parts de marché de ces deux derniers pays est due au fait que les droits antidumping imposés ont rendu ces importations moins compétitives par rapport aux importations de Chine en dumping, ce qui a donc érodé la part de marché détenue précédemment par les importations de Russie et d’Ukraine. Il est noté également que cette érosion était déjà si importante que toute nouvelle expansion de la part de marché des importations de Chine se fera aux dépens des concurrents les plus directs dans la fourchette du marché la plus proche, c’est-à-dire l’industrie communautaire.
Source: Eurostat.
Russie + Ukraine200520062007Période d’enquête
Volume des importations (en tonnes)395926255394172155140910
Indice (2005 = 100)100654336
Part de marché des importations15,4 %9,4 %5,5 %4,4 %
Prix des importations (en euros/tonne)613672777814
Indice (2005 = 100)100110127133
3.3.Importations en provenance d’autres pays tiers(142)Les importations en provenance d’autres pays ont augmenté de façon significative en termes de volumes et de prix du marché entre 2005 et la période d’enquête, alors que leur part de marché est restée relativement stable au cours de cette période. L’analyse des prix du marché montre que les produits originaires de ces pays ont des prix très élevés comparé avec les produits fabriqués et vendus par l’industrie communautaire et les importations en dumping de Chine.
Source: Eurostat.ArgentineJaponÉtats-Unis d’AmériqueMexiqueTous les autres paysTotal des autres pays tiers
Autres pays tiers200520062007Période d’enquête
Volume des importations (en tonnes)54082534236055670804
Indice (2005 = 100)10099112131
Part de marché des importations2,1 %2,0 %1,9 %2,2 %
Volume des importations (en tonnes)40686618074571941028
Indice (2005 = 100)100152112101
Part de marché des importations1,6 %2,3 %1,5 %1,3 %
Volume des importations (en tonnes)25866180062687541226
Indice (2005 = 100)10070104159
Part de marché des importations1,0 %0,7 %0,9 %1,3 %
Volume des importations (en tonnes)16211184123000125771
Indice (2005 = 100)100114185159
Part de marché des importations0,6 %0,7 %1,0 %0,8 %
Volume des importations (en tonnes)63107646207764790788
Indice (2005 = 100)100102123144
Part de marché des importations2,5 %2,4 %2,5 %2,9 %
Volume des importations (en tonnes)199952216268240798269617
Indice (2005 = 100)100108120135
Part de marché des importations7,8 %8,0 %7,6 %8,5 %
Prix des importations (en euros/tonne)1332191118751709
Indice (2005 = 100)100143141128
(143)Les prix à l’importation à partir de l’Argentine et du Mexique ont été, en moyenne, nettement plus élevés que les prix de vente moyens de l’industrie communautaire. Comme l’explique le considérant 138, les prix de l’Argentine et du Mexique n’étaient pas sous-cotés par rapport aux prix de l’industrie communautaire.(144)Les importations en provenance du Japon et des États-Unis ont également été effectuées, en moyenne, à des prix nettement plus élevés que les prix de vente moyens de l’industrie communautaire. En outre, ces importations n’ont acquis aucune nouvelle part de marché. Par conséquent, elles ne sont pas considérées non plus comme une source de préjudice potentielle pour l’industrie communautaire.(145)Les importations en provenance de tous les autres pays sont effectuées dans des volumes si faibles qu’elles ne sauraient causer de préjudice. Il est donc conclu que les importations de sources autres que la Chine n’ont causé aucun préjudice à l’industrie communautaire et qu’aucun élément ne laisse à penser qu’elles pourraient éventuellement contribuer à un préjudice dans un avenir proche.3.4.Concurrence des autres producteurs communautaires(146)Il n’y a aucune raison de penser que les autres producteurs communautaires qui ne soutiennent pas activement la plainte auraient connu une situation substantiellement différente de celle de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête ou connaîtraient une situation différente dans un avenir proche. Il n’existe aucun élément indiquant que le comportement de ces producteurs pourrait causer un préjudice à l’industrie communautaire dans un avenir prévisible.3.5.Coûts de production (matières premières)(147)Comme indiqué au considérant 80, l’industrie communautaire a réussi à répercuter l’augmentation des coûts qui a eu lieu au cours de la période considérée par une augmentation suffisante des prix de vente. En conséquence, entre 2005 et la période d’enquête, il peut être affirmé que l’industrie communautaire a montré sa capacité à opérer efficacement dans des conditions normales et à réagir de manière appropriée à l’évolution de ses prix d’achat.(148)Comme indiqué au considérant 107, les coûts ont augmenté de manière substantielle au cours de la période suivant la période d’enquête et devraient encore augmenter dans la période suivante. En raison, essentiellement, d’une augmentation prévisible, en termes relatifs, des coûts fixes du fait d’une utilisation moins importante des capacités, il devrait être considéré en tout état de cause qu’une augmentation des coûts moyens globaux de l’industrie communautaire peut être aussi la conséquence d’une réorientation nécessaire de sa gamme de produits au vu de la forte pression à la baisse exercée par certains types de produits chinois vendus en dumping.(149)Comme indiqué au considérant 105, en raison de la forte sous-cotation pratiquée, les parts de marché de l’industrie communautaire pour certains types de produits pourraient sensiblement diminuer ou disparaître complètement, ce qui obligerait l’industrie communautaire à réorienter sa production vers des types de produits ayant des prix de vente plus élevés mais aussi des coûts de production proportionnellement plus élevés. Contrairement à ce qui s’est passé au cours de la période d’analyse, l’industrie communautaire — à cause de la pression exercée sur les importations en provenance de la Chine en termes de perte de parts de marché et de dépression des prix de vente — ne semble toutefois plus être en mesure de répercuter l’augmentation des coûts par une hausse correspondante des prix de vente.3.6.Ralentissement du marché communautaire des tubes et tuyaux sans soudure du fait de la récession économique(150)La baisse de la consommation et de la demande auront certainement des répercussions sur la performance globale de l’industrie communautaire. Ces effets négatifs probables auront toutefois plus ou moins d’importance selon l’évolution de la part de marché détenue par les importations de Chine. Même si le ralentissement économique pouvait donc être considéré comme une cause possible de préjudice pour la période débutant en novembre 2008, il ne peut aucunement diminuer les effets néfastes liés à la présence sur le marché communautaire de quantités importantes d’importations de Chine en dumping à des prix très bas. Par exemple, même dans une situation de volumes en baisse, l’industrie communautaire pourrait être capable de maintenir un niveau de prix acceptable et donc de limiter les effets négatifs d’un ralentissement de la consommation s’il n’y avait pas la concurrence déloyale des produits chinois vendus en dumping à des prix très bas qui déprimera le niveau général des prix sur le marché. Par conséquent, le ralentissement économique ne peut pas être considéré comme une cause possible détruisant le lien de causalité entre la menace de préjudice et les importations en dumping de Chine.4.Conclusion sur le lien de causalité(151)La coïncidence dans le temps entre, d’une part, l’augmentation des importations en dumping en provenance de RPC, l’accroissement des parts de marché et la sous-cotation constatée et, d’autre part, l’existence de tous les éléments indiquant clairement une menace imminente de préjudice qui engendrera une nette détérioration de la situation économique de l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base si aucune mesure de protection n’est prise contre ces importations.(152)D’autres facteurs ont été analysés mais ils n’ont pas été identifiés comme déterminants pour le préjudice prévisible. En particulier, ni les importations à partir d’autres pays, ni les coûts, ni une réduction générale de la demande du produit concerné du fait du ralentissement économique ne peuvent atténuer l’effet perturbateur de la menace représentée par les importations de Chine pour l’industrie communautaire.(153)Sur la base de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus qui ont eu ou auront probablement des conséquences sur la situation de l’industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est conclu que les importations en provenance de la RPC constituent une menace imminente pour l’industrie communautaire, au sens de l’article 3, paragraphe 6, et de l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base.G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ(154)La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice, la menace de préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’adopter des mesures dans ce cas particulier. À cette fin et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l’incidence probable de l’institution ou de la non-institution de mesures sur toutes les parties concernées par la procédure.1.Intérêt de l’industrie communautaire(155)Compte tenu de ce qui précède, des mesures devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC. On suppose que l’institution de telles mesures entraînerait une hausse du prix du produit concerné originaire de ce pays et permettrait à l’industrie communautaire d’améliorer sa situation en maintenant un niveau suffisant des volumes de production, des ventes et donc de ses parts de marché. Si aucune mesure n’est prise, on s’attend à ce que, dans un contexte de consommation en baisse, les importations de RPC se poursuivent à de très bas prix, augmentant ainsi leur part de marché et exerçant un effet dépressif sur le niveau global des prix sur le marché. Dans cette situation, l’industrie communautaire fait face à une menace imminente de préjudice en raison de la perte de volumes due à la présence des importations de Chine et de la diminution possible des prix du fait de la pression à la baisse exercée sur le marché par la présence accrue des importations en provenance de la Chine sur le marché communautaire.2.Intérêt des autres producteurs communautaires(156)Il n’y a aucun élément qui permettrait de conclure que les intérêts des autres producteurs communautaires n’ayant pas soutenu activement la plainte sont différents de ceux exposés par l’industrie communautaire. Conformément aux informations disponibles, il n’y a en fait aucune raison pour que l’analyse effectuée pour l’industrie communautaire ne s’applique pas dans les mêmes termes à ces autres entreprises.3.Intérêt des importateurs indépendants dans la Communauté(157)Seulement six importateurs ont coopéré à l’enquête. Un seul importateur, qui représente environ 1,5 % du total des importations de Chine dans l’Union européenne, achète le produit concerné exclusivement auprès de la Chine. Cet importateur a un taux de rentabilité de moins de 5 % et est le seul à s’être prononcé clairement contre une éventuelle institution de mesures. Il est toutefois utile de préciser qu’au cours de la période d’enquête, le produit concerné a représenté moins de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. En outre, étant donné que des droits antidumping seront imposés à tous les producteurs chinois, il est probable que cet importateur sera en mesure de répercuter l’augmentation des coûts sur ses clients, puisque ses concurrents directs seront affectés dans les mêmes conditions. Tous les autres importateurs ayant coopéré à l’enquête s’approvisionnent également à partir d’autres sources, y compris auprès de l’industrie communautaire (leur approvisionnement auprès de l’industrie communautaire couvre de 25 % à 95 % de leurs besoins) et leur rentabilité est beaucoup plus élevée.4.Intérêt des utilisateurs(158)Un seul utilisateur sur les cinq ayant coopéré à l’enquête s’approvisionne en Chine (environ 20 % de achats en volume, le reste étant acheté principalement auprès de l’industrie communautaire) et affirme que l’institution de mesures aurait des répercussions importantes sur son entreprise. Toutefois, la rentabilité de cette entreprise pour les produits contenant le produit concerné est très élevée, dépassant les 10 %. Les calculs ont montré que même dans le pire des scénarios, c’est-à-dire si tous les produits chinois sont achetés aux prix de l’industrie communautaire et que l’augmentation des prix ne peut pas, même partiellement, être répercutée sur les clients, les conséquences sur la rentabilité de cet utilisateur seraient minimes (environ 1 % du chiffre d’affaires). Il est donc considéré que l’institution éventuelle de mesures ne créerait aucun préjudice sérieux pour les intérêts de cet utilisateur.5.Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté(159)Pour conclure, on pense que l’institution de mesures sur les importations de RPC n’aurait pas de répercussions, dans un contexte de consommation en baisse, sur les volumes proposés sur le marché communautaire étant donné qu’il existe suffisamment de capacités de production disponibles dans l’industrie communautaire. Aucun effet négatif n’est donc prévisible sur la sécurité de l’approvisionnement (il est rappelé ici que les types de produits importés sont également fabriqués par l’industrie communautaire). L’analyse révèle en outre qu’il n’existe pas, chez les importateurs ou les utilisateurs, des intérêts majeurs qui seraient remis en question en cas d’institution de mesures. Le niveau relativement faible de coopération des importateurs et des utilisateurs à l’enquête conforte cette constatation.H.PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES(160)Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, la menace de préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, des mesures provisoires devraient être instituées sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, afin d’empêcher l’apparition d’un préjudice important pour l’industrie communautaire du fait des importations faisant l’objet d’un dumping; ce préjudice est imminent et ne manquera pas d’intervenir en l’absence de mesures.1.Niveau d’élimination du préjudice(161)Le niveau des mesures provisoires à instituer sur les importations originaires de la RPC doit être suffisant pour éliminer la menace de préjudice représentée pour l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il est normalement considéré que la mesure à prendre devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.(162)L’industrie communautaire a fait valoir qu’une marge de profit de 12 % serait nécessaire pour garantir une situation concurrentielle normale sur le marché communautaire, en l’absence d’un dumping préjudiciable. L’association des exportateurs chinois a reconnu qu’un profit de 8 % pouvait être considéré dans certaines circonstances comme une marge de profit appropriée.(163)Cependant, une enquête fondée sur une menace de préjudice nécessite un plus grand nombre d’évaluations et d’hypothèses qu’une enquête fondée sur un préjudice important au cours de la période d’enquête. En effet, le concept de menace de préjudice implique nécessairement la réalisation de prévisions sur la matérialisation future d’un préjudice qui n’était pas présent au cours de la période d’enquête. Dans le cadre de ce scénario incertain, il est considéré comme une approche prudente d’utiliser provisoirement la marge de profit qui a été établie au cours de la dernière procédure concernant le même produitVoir le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4), considérant 233., à savoir3 %. Il est toutefois reconnu que cette question devra être réexaminée au stade définitif, lorsqu’il sera possible de recueillir davantage de preuves liées au préjudice prévisible.(164)À la lumière de ce qui précède, la majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, au même stade commercial, entre le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie communautaire sur le marché communautaire, déterminé de la façon indiquée au considérant 162.(165)Toute différence résultant de la comparaison mentionnée au considérant 163 a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur caf totale à l’importation établie pour la période d’enquête. Étant donné que deux des producteurs chinois ayant coopéré à l’enquête ont bénéficié d’un traitement individuel et compte tenu du faible niveau de coopération, le niveau provisoire d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été établi en calculant la marge de préjudice la plus élevée constatée pour des types de produit représentatifs vendus par un producteur-exportateur n’opérant pas dans une économie de marché.(166)La marge de préjudice ainsi déterminée pour la RPC est nettement plus faible que la marge de dumping constatée.
Nom de la sociétéMarge de préjudice
Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd15,6 %
Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd15,1 %
Autres sociétés ayant coopéré22,3 %
Toutes les autres sociétés24,2 %
2.Mesures provisoires(167)Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré qu’un droit antidumping provisoire devrait être institué sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre, qui est dans tous les cas la marge de préjudice.(168)Sur la base de ce qui précède, les taux de droit proposés sont les suivants:
SociétéDroit antidumping (%)
Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd15,6 %
Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd15,1 %
Autres sociétés ayant coopéré22,3 %
Toutes les autres sociétés24,2 %
(169)Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à "toutes les autres sociétés") s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à "toutes les autres sociétés".(170)Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la CommissionCommission européenneDirection générale du commerceDirection HBureau Nerv- 1051049 BruxellesBELGIQUE et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, les éventuelles modifications des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation résultant notamment de ce changement de dénomination ou de ce changement dans les entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droits individuels.(171)Afin d’assurer une mise en pratique en bonne et due forme du droit antidumping, le niveau de droit résiduel devrait s’appliquer aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers la Communauté pendant la période d’enquête.I.DISPOSITION FINALE(172)Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirés aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de tout droit définitif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiquesL’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence Technical Report, 1967, IIW doc. IX-535-67. de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043120, ex73043180, ex73043910, ex73043952, ex73043958, ex73043992, ex73043993, ex73045181, ex73045189, ex73045910, ex73045992 and ex73045993Tels que définis par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC. (TARIC codes 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312020, 7304318030, 7304391010, 7304395220, 7304395830, 7304399230, 7304399320, 7304518120, 7304518930, 7304591010, 7304599230 et 7304599320) et originaires de la République populaire de Chine.2.Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
SociétéDroit antidumping (%)Code additionnel TARIC
Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd, Huangshi City15,6A948
Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd, Qingzhou City15,1A949
Sociétés mentionnées en annexe22,3A950
Toutes les autres sociétés24,2A999
3.La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.4.Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées peuvent demander à être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2009.Par la CommissionCatherine AshtonMembre de la CommissionANNEXE
Liste des producteurs ayant coopéré à l’enquête visés à l’article 1er, paragraphe 2, sous le code additionnel TARIC 950
Nom de la sociétéVille
Hengyang Valin MPM Co., LtdHengyang
Hengyang Valin Steel Tube Co., LtdHengyang
Handan Precise Seamless Steel Pipes Co., LtdHandan
Jiangsu Huacheng Industry Group Co., LtdZhangjiagang
Jiangyin Metal Tube Making FactoryJiangyin
Jiangyin City Seamless Steel Tube FactoryJiangyin
Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., LtdChengdu
Shenyang Xinda Co., LtdShenyang
Suzhou Seamless Steel Tube WorksSuzhou
Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO)Tianjin
Wuxi Dexin Steel Tube Co., LtdWuxi
Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., LtdWuxi
Wuxi Seamless Oil Pipe Co., LtdWuxi
Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., LtdZhangjiagang
Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., LtdZhangjiagang