Commission Regulation (EC) No 212/2009 of 18 March 2009 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of March 2009 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1382/2007 for pigmeat
Règlement (CE) no 212/2009 de la Commissiondu 18 mars 2009relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1382/2007 pour la viande porcineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcineJO L 309 du 27.11.2007, p. 28., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1382/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4046 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1382/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont de 3094000 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement rural