Commission Regulation (EC) No 147/2009 of 20 February 2009 on defining the destination zones for exports refunds, export levies and certain export licences for cereals and rice (Codified version)
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  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
Règlement (CE) no 147/2009 de la Commissiondu 20 février 2009portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz(version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 170, en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du rizJO L 214 du 30.7.1992, p. 20. a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielleVoir l’annexe II.. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.(2)Il convient de définir les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l’exportation dans le secteur des céréales et du riz.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l’exportation différenciés sont définies à l’annexe I pour les produits visés à la partie I, points a), b) et c), et à la partie II, points a) et b), de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007.
Article 2Le règlement (CEE) no 2145/92 est abrogé.Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IZone Ia)MarocAlgérieTunisieb)ÉgypteIsraëlLibanSyrieTurquieSahara occidentalc)LibyeZone IIa)NorvègeFéroé (les)Islandeb)Russie (Nord)BelarusZone IIIa)Bosnie-et-HerzégovineCroatieTerritoire de l’ancienne Yougoslavie, à l’exclusion de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-et-Herzégovineb)Albaniec)Russie (Sud)ArménieGéorgieAzerbaïdjanMoldavieUkraineKazakhstanKirghizstanOuzbékistanTadjikistanTurkménistanZone IVa)MexiquePays et territoires de l’Amérique centrale (autres qu’ACP)b)Grandes Antilles et Petites Antilles (autres qu’ACP, Porto Rico et PTOM) et Bermudesc)Pays et territoires de l’Amérique du Sud (côte Atlantique, autres que PTOM)d)Pays et territoires de l’Amérique du Sud (côte Pacifique)Zone VAfrique du SudZone VIPays et territoires de la péninsule arabiqueJordanieIrakIranZone VIIa)AfghanistanPakistanInde (y compris le Sikkim)NépalSri LankaBangladeshMyanmarBhoutanÎles de l’océan Indien (autres qu’ACP et PTOM)b)ThaïlandeCambodgeLaosJaponIndonésieMalaisiePhilippinesc)Autres pays et territoires d’Asie et d’Océanie (autres que PTOM)AustralieNouvelle-ZélandeZone VIIIa)(Pays ACP)AngolaAntigua-et-BarbudaBahamasBarbadeBelizeBéninBotswanaBurkinaBurundiCamerounCap-VertRépublique centrafricaineComores (à l’exception de Mayotte)CongoCôte-d’IvoireDjiboutiDominiqueÉthiopieFidjiGabonGambieGhanaGrenadeGuinéeGuinée-BissauGuinée équatorialeGuyaneHaïtiJamaïqueKenyaKiribatiLesothoLiberiaMadagascarMalawiMaliMauriceMauritanieMozambiqueNamibieNigerNigeriaOugandaPapouasie – Nouvelle-GuinéeRépublique dominicaineRwandaSaint-Christophe-et-NevisSaint-Vincent et les GrenadinesSainte-LucieÎles SalomonSamoaSão Tomé e PríncipeSénégalSeychellesSierra LeoneSomalieSoudanSurinameSwazilandTanzanieTchadTogoTongaTrinidad-et-TobagoTuvaluVanuatuRépublique démocratique du CongoZambieZimbabweb)(PTOM)Polynésie françaiseNouvelle-Calédonie et dépendancesWallis-et-FutunaTerres australes et antarctiques françaisesSaint-Pierre-et-MiquelonMayotteAntilles néerlandaisesArubaGroenlandAnguillaÎles CaymanÎles FalklandÎles Géorgie du Sud et Sandwich du SudÎles Turks et CaicosÎles Vierges britanniquesMontserratPitcairnSaint-Hélène et dépendancesTerritoire de l’Antarctique britanniqueTerritoires britanniques de l’océan Indien.ANNEXE II
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
Règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission(JO L 214 du 30.7.1992, p. 20).
Règlement (CE) no 3304/94 de la Commission(JO L 341 du 30.12.1994, p. 48).Uniquement l’article 1er, paragraphe 2
Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commission(JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).Uniquement l’article 3
Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commission(JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).Uniquement l’article 2
ANNEXE III
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no 2145/92Présent règlement
Article 1er, premier alinéaArticle 1er
Article 1er, deuxième alinéa—
—Article 2
Article 2, premier alinéaArticle 3
Article 2, deuxième alinéa—
AnnexeAnnexe I
—Annexe II
—Annexe III