Commission Regulation (EC) No 1283/2008 of 17 December 2008 on the issuing of import licences for applications lodged during the first seven days of December 2008 under tariff quotas opened by Regulation (EC) No 806/2007 for pigmeat
Règlement (CE) no 1283/2008 de la Commissiondu 17 décembre 2008relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 806/2007 pour la viande porcineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porcJO L 181 du 11.7.2007, p. 3., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 806/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2009 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 806/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2009, sont fixées à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2008.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.
No du groupe
No d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.1.2009-31.3.2009(en %)
Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.4.2009-30.6.2009(en kg)