Commission Regulation (EC) No 935/2008 of 24 September 2008 setting the allocation coefficient for issuing of licences applied for from 15 to 19 September 2008 to import sugar products under tariff quotas and preferential agreements
Règlement (CE) no 935/2008 de la Commissiondu 24 septembre 2008fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 15 au 19 septembre 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1.,vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1., et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 15 au 19 septembre 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieJO L 354 du 14.12.2006, p. 8., pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4336 et 09.4316 (2007-2008).(2)Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d’importation présentées du 15 au 19 septembre 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2008.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Sucre préférentiel ACP-INDETitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2007/2008
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4331Barbade100
09.4332Belize100
09.4333Côte d’Ivoire100
09.4334République du Congo—
09.4335Fidji100
09.4336Guyana100Atteinte
09.4337Inde0Atteinte
09.4338Jamaïque100
09.4339Kenya100
09.4340Madagascar0Atteinte
09.4341Malawi100
09.4342Maurice100
09.4343Mozambique0Atteinte
09.4344Saint-Christophe-et-Nevis—
09.4345Suriname—
09.4346Swaziland100
09.4347Tanzanie100
09.4348Trinidad-et-Tobago—
09.4349Ouganda—
09.4350Zambie100
09.4351Zimbabwe0Atteinte
Sucre préférentiel ACP-INDETitre IV du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2008/2009
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4331Barbade100
09.4332Belize100
09.4333Côte d’Ivoire100
09.4334République du Congo100
09.4335Fidji100
09.4336Guyana100
09.4337Inde0Atteinte
09.4338Jamaïque100
09.4339Kenya100
09.4340Madagascar100
09.4341Malawi100
09.4342Maurice100
09.4343Mozambique100
09.4344Saint-Christophe-et-Nevis—
09.4345Suriname—
09.4346Swaziland100
09.4347Tanzanie100
09.4348Trinidad-et-Tobago100
09.4349Ouganda—
09.4350Zambie100
09.4351Zimbabwe100
Sucre complémentaireTitre V du règlement (CE) no 950/2006Campagne 2007/2008
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4315Inde100
09.4316Pays signataires du Protocole ACP96,5348Atteinte
Sucre concessions CXLTitre VI du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2007/2008
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4317Australie0Atteinte
09.4318Brésil0Atteinte
09.4319Cuba0Atteinte
09.4320Autres pays tiers0Atteinte
Sucre BalkansTitre VII du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2007/2008
Numéro d'ordrePays% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4324Albanie100
09.4325Bosnie-et-Herzégovine0Atteinte
09.4326Serbie, Monténégro et Kosovo100
09.4327Ancienne République yougoslave de Macédoine100
09.4328Croatie100
Sucre importation exceptionnelle et industrielleTitre VIII du règlement (CE) no 950/2006Campagne de commercialisation 2007/2008
Numéro d'ordreType% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4380Exceptionnel—
09.4390Industriel—
Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la RoumanieChapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006Campagne de commercialisation 2007/2008
Numéro d'ordreType% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 15.9.2008-19.9.2008Limite
09.4365Bulgarie0Atteinte
09.4366Roumanie0Atteinte