Commission Regulation (EC) No 413/2008 of 8 May 2008 amending and correcting Regulation (EC) No 27/2008 opening and providing for the administration of certain annual tariff quotas for products covered by CN codes 07141091 , 07141099 , 07149011 and 07149019 originating in certain third countries other than Thailand
Règlement (CE) no 413/2008 de la Commissiondu 8 mai 2008modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 27/2008 concernant l’ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires annuels pour certains produits relevant du code NC 0714 originaires de certains pays tiers autres que la ThaïlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATTJO L 146 du 20.6.1996, p. 1., et notamment son article 1er, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’expérience acquise de l’application du règlement (CE) no 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 07141091, 07141099, 07149011 et 07149019 originaires de certains pays tiers autres que la ThaïlandeJO L 13 du 16.1.2008, p. 3. a démontré que, pour la bonne gestion des contingents, il est nécessaire d’apporter quelques adaptations audit règlement.(2)Dans un souci de bonne gestion de ces contingents et au regard de l’expérience, il semble nécessaire d’améliorer la fluidité du marché pour les produits considérés et d’assurer une meilleure utilisation des contingents. Il convient donc de permettre aux opérateurs de présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire et il convient donc de déroger à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17)..(3)En vue de garantir la gestion des contingents concernés sur la base de l’année contingentaire concernée, il convient de préciser que, lorsque des demandes de certificats sont déposées en décembre et que ces demandes portent sur le contingent de l’année suivante, les États membres n’adressent à la Commission les demandes qu’ils ont reçues de manière anticipée, en décembre, qu’au moment de la première période de l’année suivante.(4)En vue de rationaliser et de simplifier le suivi des demandes par la Commission et pour limiter le nombre de communications que les États membres ont à adresser à la Commission, il convient de ne prévoir qu’une seule communication à la Commission par semaine.(5)Lors de la codification du règlement (CE) no 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 07141091, 07141099, 07149011 et 07149019 originaires de certains pays tiers autres que la ThaïlandeJO L 333 du 21.12.1996, p. 14. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 27/2008. effectuée par le règlement (CE) no 27/2008, le code NC 07141099 a été repris sans tenir compte de la modification de la numérotation des codes de la nomenclature combinée effectuée par le règlement (CE) no 1214/2007 de la CommissionJO L 286 du 31.10.2007, p. 1., qui a eu pour effet de remplacer le code NC 07141099 par le code NC ex07141098. Il convient donc d’adapter le règlement en conséquence, y compris en rectifiant le titre de celui-ci.(6)L’attribution des quantités réservées aux pays membres et non membres de l’OMC, respectivement à hauteur de 1320590 et 32000 tonnes, n’apparaît pas de manière claire dans l’article 1er du règlement (CE) no 27/2008. En vue d’éviter les confusions, il convient d’adapter la rédaction de cette disposition.(7)Il y a lieu de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 27/2008 en conséquence.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 27/2008 est modifié comme suit:1)À l’article 1er, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:"Pour l’application du présent règlement, les produits relevant du code NC ex07141098 sont les produits autres que les pellets obtenus à partir de farines et semoules relevant du code NC 07141098."2)L’article 8 est modifié comme suit:a)Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur peut présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire. Toutefois, le demandeur ne peut présenter qu’une seule demande de certificat par semaine."b)Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"2.Pour les produits originaires d’Indonésie ou de Chine, les demandes de certificats introduites au mois de décembre peuvent concerner les importations à réaliser au titre de l’année suivante, lorsque celles-ci sont faites sur la base d’un certificat d’exportation émis par les autorités indonésiennes ou chinoises applicable au titre de ladite année.3.Les États membres communiquent à la Commission, après la fin de la période de dépôt des demandes prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au plus tard jusqu’à 13 heures le jeudi suivant, les informations suivantes:a)les quantités totales sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits;b)le numéro du certificat d’origine présenté et la quantité globale figurant sur l’original du document, ou sur un extrait;c)les références des certificats d’exportation délivrés par les autorités indonésiennes ou chinoises et les quantités correspondantes, ainsi que le nom du bateau.Toutefois, pour les demandes visées au paragraphe 2, les États membres communiquent ces informations avec les communications de la première semaine de l’année suivante.4.Le certificat d’importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la fin de la période de communication visée au paragraphe 3."Article 2Le règlement (CE) no 27/2008 est rectifié comme suit:1)Au titre, le code NC "07141099" est remplacé par le code "ex07141098";2)À l’article 1er, le premier paragraphe est rectifié comme suit:a)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"À compter du 1er janvier 1997, les contingents tarifaires annuels suivants, pour des produits relevant des codes NC 07141091, ex07141098, 07149011 et 07149019, sont ouverts au taux du droit de douane applicable de 6 % ad valorem:"b)les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:"c)un contingent de 145590 tonnes pour les produits en question originaires des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), autres que la Thaïlande, la Chine et l’Indonésie;d)un contingent de 32000 tonnes pour les produits en question originaires des pays non membres de l’OMC, dont 2000 tonnes sont réservées à l’importation de produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011."Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission