Commission Regulation (EC) No 30/2008 of 16 January 2008 fixing the definitive rate of refund and the percentage of system B export licences to be issued in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes and apples)
Règlement (CE) no 30/2008 de la Commissiondu 16 janvier 2008fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).,vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1203/2007 de la CommissionJO L 271 du 16.10.2007, p. 10. a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2)Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er novembre au 31 décembre 2007, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1203/2007 entre le 1er novembre et 31 décembre 2007, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2008.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2008.Par la CommissionJean-Luc DemartyDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1er novembre au 31 décembre 2007 (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)