Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures (Codified version)
a) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions; b) aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; c) aux droits à l’importation; d) aux droits à l’exportation; e) à la taxe sur la valeur ajoutée; f) aux droits d’accise sur: i) les tabacs manufacturés; ii) l’alcool et les boissons alcoolisées; iii) les huiles minérales;
g) aux impôts sur le revenu et sur la fortune; h) aux taxes sur les primes d’assurance; i) aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l’exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège.
1) "autorité requérante", l’autorité compétente d’un État membre qui formule une demande d’assistance relative à une créance visée à l’article 2; 2) "autorité requise", l’autorité compétente d’un État membre à laquelle une demande d’assistance est adressée; 3) "droits à l’importation", les droits de douane et taxes d’effet équivalent sur les importations ainsi que les impositions fixées à l’importation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; 4) "droits à l’exportation", les droits de douane et taxes d’effet équivalent sur les exportations ainsi que les impositions fixées à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; 5) "impôts sur le revenu et sur la fortune", ceux qui sont énoncés à l’article 1 er , paragraphe 3, de la directive 77/799/CEE du Conseil du19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assuranceJO L 336 du 27.12.1977, p. 15 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129 ).er , paragraphe 4, de ladite directive;6) "taxes sur les primes d’assurances", a) en Belgique i) taxe annuelle sur les contrats d’assurance; ii) jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten;
b) au Danemark i) afgift af lystfartøjsforsikringer; ii) afgift af ansvarsforsikringer for motorkøretøjer m.v.; iii) stempelafgift af forsikringspræmier;
c) en Allemagne i) Versicherungssteuer; ii) Feuerschutzsteuer;
d) en Grèce i) Φόρος κύκλου εργασιών (Φ.Κ.Ε); ii) Τέλη Χαρτοσήμου;
e) en Espagne Impuesto sobre las primas de seguros; f) en France taxe sur les conventions d’assurances; g) en Irlande levy on insurance premiums; h) en Italie imposte sulle assicurazioni private ed i contratti vitalizi di cui alla legge 29.10.1967 no 1216;i) au Luxembourg i) impôt sur les assurances; ii) impôt dans l’intérêt du service d’incendie;
j) à Malte taxxa fuq dokumenti u trasferimenti; k) aux Pays-Bas assurantiebelasting; l) en Autriche i) Versicherungssteuer; ii) Feuerschutzsteuer;
m) au Portugal imposto de selo sobre os prémios de seguros; n) en Slovénie i) davek od prometa zavarovalnih poslov; ii) požarna taksa;
o) en Finlande i) eräistä vakuutusmaksuista suoritettava vero/skatt på vissa försäkringspremier; ii) palosuojelumaksu/brandskyddsavgift;
p) au Royaume-Uni insurance premium tax (IPT).
a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans l’État membre où elle a son siège; b) qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel; c) ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de cet État.
a) si la créance ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans l’État membre où elle a son siège, sauf dans le cas où l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, s’applique; b) lorsqu’elle a mis en œuvre, dans l’État membre où elle a son siège, les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d’être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance.
a) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la personne concernée et/ou du tiers détenant ses avoirs; b) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’autorité requérante; c) le titre qui en permet l’exécution, émis dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège; d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres où les deux autorités ont leur siège; e) la date de notification du titre au destinataire par l’autorité requérante et/ou l’autorité requise; f) la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l’exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège; g) tout autre renseignement utile.
a) d’accorder l’assistance prévue aux articles 6 à 13 si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre où elle a son siège, pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requise a son siège permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales analogues; b) d’accorder l’assistance prévue aux articles 4 à 13, lorsque la demande initiale au titre de l’article 4, 5 ou 6 concerne des créances ayant plus de cinq ans, à partir du moment où le titre permettant l’exécution du recouvrement est établi conformément aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre où l’autorité requérante a son siège, jusqu’à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État requérant établit que la créance ou le titre permettant l’exécution du recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.
a) qu’à la personne visée dans la demande d’assistance; b) qu’aux personnes et aux autorités chargées du recouvrement des créances, et aux seules fins de celui-ci; c) qu’aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.
| uniquement l’article 30 | |
| uniquement l’article 1 | |
| Directive | Date limite de transposition |
|---|---|
| 76/308/CEE | |
| 79/1071/CEE | |
| 92/12/CEE | |
| 92/108/CEE | |
| 2001/44/CE |
| Directive 76/308/CEE | Présente directive |
|---|---|
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2, phrase introductive, points a) à e) | Article 2, premier alinéa, points a) à e) |
| Article 2, phrase introductive, point f), premier, deuxième et troisième tirets | Article 2, premier alinéa, point f), i), ii) et iii) |
| Article 2, phrase introductive, points g) à i) | Article 2, premier alinéa, points g) à i) |
| Article 3, premier alinéa, du premier au cinquième tiret | Article 3, premier alinéa, points 1) à 5) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point a) | Article 3, point 6), point l) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point b) | Article 3, point 6), point a) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point c) | Article 3, point 6), point c) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point d) | Article 3, point 6), point b) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point e) | Article 3, point 6), point e) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point f) | Article 3, point 6), point d) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point g) | Article 3, point 6), point f) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point h) | Article 3, point 6), point o) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point i) | Article 3, point 6), point h) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point j) | Article 3, point 6), point g) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point k) | Article 3, point 6), point i) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point l) | Article 3, point 6), point k) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point m) | Article 3, point 6), point m) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point n) | — |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point o) | Article 3, point 6), point p) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point p) | Article 3, point 6), point j) |
| Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point q) | Article 3, point 6), point n) |
| Article 3, sixième tiret, deuxième alinéa | Article 2, deuxième alinéa |
| Articles 4 et 5 | Articles 4 et 5 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, premier alinéa |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 6, deuxième alinéa |
| Article 7, paragraphes 1 et 2 | Article 7, paragraphes 1 et 2 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 3, premier alinéa |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa |
| Article 7, paragraphe 5 | Article 7, paragraphe 4 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 8, premier alinéa |
| Article 8, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas | Article 8, deuxième, troisième et quatrième alinéas |
| Articles 9 à 19 | Articles 9 à 19 |
| Article 20, paragraphes 1 et 2 | Article 20, paragraphes 1 et 2 |
| Article 20, paragraphe 3 | — |
| Articles 21, 22 et 23 | Articles 21, 22 et 23 |
| Article 24 | — |
| Article 25, premier alinéa, première et deuxième phrases | Article 24, premier et deuxième alinéas |
| Article 25, deuxième alinéa, première et deuxième phrases | Article 24, deuxième et troisième alinéas |
| Article 26 | Article 27 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |