Commission Regulation (EC) No 1547/2007 of 20 December 2007 establishing a transitional period for withdrawing the Republic of Cape Verde from the list of beneficiary countries of the special arrangement for least developed countries, as set out in Council Regulation (EC) No 980/2005 applying a scheme of generalised tariff preferences
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Règlement (UE) no 1126/2010 de la Commissiondu 3 décembre 2010modifiant le règlement (CE) no 1547/2007 en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, 32010R1126, 4 décembre 2010
Règlement (CE) no 1547/2007 de la Commissiondu 20 décembre 2007mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généraliséesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généraliséesJO L 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 606/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 4)., et notamment son article 12, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)La République du Cap-Vert (ci-après "le Cap-Vert") fait partie des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés dans le cadre du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées.(2)L’article 12, paragraphe 7, du règlement (CE) no 980/2005 précise que, lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans afin de réduire les effets négatifs susceptibles d’être entraînés par le retrait des préférences tarifaires dans le cadre du régime spécial.(3)Le Cap-Vert est exclu par les Nations unies de la liste des pays les moins avancés avec effet au 1er janvier 2008Résolution A/Res/59/210 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2004..(4)Le Cap-Vert devrait donc être autorisé à bénéficier jusqu’à la fin 2010 des préférences accordées en vertu du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa République du Cap-Vert est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, avec effet au 1er janvier 2012.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.